Article L. 2142-1 : texte et décisions associées – page 14

Dès lors que, d'une part, l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail et que, d'autre part, en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections, leur a été reconnu le droit, en vertu de l'article L.

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré non fondée la contestation par la société POLYURBAINE de la désignation de monsieur Larbi X... en qualité de représentant de la section syndicale du Syndicat CNT des travailleurs du nettoyage et des activités annexes et, en conséquence, rejeté cette contestation.

Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale CGT de Rodez a, par lettre du 16 décembre 2011, informé la société Monoprix exploitation de la désignation de Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale de l'établissement de Rodez ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 11-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation d'un représentant de la section syndicale, le tribunal d'instance retient que l'article L.

Ayant constaté que l'adhésion d'un syndicat, créé depuis moins de deux années, à une union syndicale devait, selon les statuts de cette dernière, être décidée par le collectif d'animation réuni en assemblée générale ou le congrès de l'union et alors qu'il n'était pas contesté qu'aucune de ces décisions n'était intervenue, viole les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil, le tribunal qui valide le dépôt d'une liste de candidats aux élections professionnelles dans une entreprise et la nomination d'un représentant de la section syndicale opérés par l'union en raison de l'adhésion d'un syndicat dont elle prétend exercer les prérogatives

; que l'article 3 des statuts du SAFPTR prévoit que les adhérents doivent être agents titulaires, stagiaires ou contractuels de la fonction publique territoriale ou salarié de droit privé effectuant des missions de service public ; qu'il justifie par ailleurs être constitué depuis plus de deux ans et compter deux adhérents au moins salariés de l'entreprise ; qu'il répond donc aux exigences de l'article L.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour cons tituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l'entreprise, un syndicat qui n'y est pas représentatif doit justifier qu'il est légalement constitué depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise, la modification par le syndicat de son champ statutaire n'a pas pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts

S'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l'entreprise, un syndicat qui n'y est pas représentatif doit justifier qu'il est légalement constitué depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise, la modification par le syndicat de son champ statutaire n'a pas pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 4 avril 2011, la Fédération autonome des transports UNSA a informé la société Catering aérien développement, exerçant sous l'enseigne Newrest, de la désignation de M. Y... en qualité de représentant de la section syndicale UNSA au sein de l'établissement du Mesnil-Amelot ; Attendu que pour annuler la désignation de M. Y..., le jugement énonce que l'activité de la société Newrest ne peut être considérée comme une activité de transport, que la livraison de marchandises ne peut s'analyser comme une activité accessoire

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour le syndicat autonome traction et M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Stéphane X...

en tant que représentant de section syndicale, en raison de la prétendue irrégularité de l'assemblée générale du 15 mars 2011 au cours de laquelle M. Y..., auteur de la nomination litigieuse, a été nommé secrétaire général, alors même qu'il constatait que toutes les conditions de représentativité permettant à un syndicat de désigner un représentant de section syndicale étaient remplies, le tribunal a violé, par fausse application, les articles L. 2142-1 et L.

Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Il en résulte que si les niveaux de représentation prévus par ce texte ne peuvent se cumuler, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d'établissement

agronomique pour le développement (CIRAD) a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de la Réunion ; Attendu que le CIRAD fait grief au jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.