Article L. 2142-1 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

délégué syndical pour un établissement distinct ; que cependant l'article L2142-1-1 du code du travail issu de la loi du 20 Août 2008 pris en son article 6 dispose que chaque syndicat qui constitue conformément à l'article L2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-19.663

délégué syndical pour un établissement distinct ; que cependant l'article L2142-1-1 du code du travail issu de la loi du 20 Août 2008 pris en son article 6 dispose que chaque syndicat qui constitue conformément à l'article L2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement .

Extrait du texte

l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 10 octobre 201 adressée à l'établissement du Mesnil-Amelot, le syndicat UNSA-SIMSFMA a informé la société Catering aérien développement, exerçant sous l'enseigne Newrest, de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale UNSA au sein de l'entreprise ; Attendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-17.655

l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 10 octobre 201 adressée à l'établissement du Mesnil-Amelot, le syndicat UNSA-SIMSFMA a informé la société Catering aérien développement, exerçant sous l'enseigne Newrest, de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale UNSA au sein de l'entreprise ; Attendu.

Extrait du texte

services ; qu'ainsi sont respectées les conditions posées par l'article L 2142-1 du Code du travail ; que dès lors, le SYNDICAT DES SERVICES CFDT NIEVRE est parfaitement en droit de constituer par application des dispositions de l'article L 2142-1-1 du Code du travail, une section syndicale avec un représentant de ladite section, l'établissement comptant plus de 50 salariés ; que le SYNDICAT DES SERVICES CFDT NIEVRE justifie que cette section n'est pas virtuelle, en produisant une liste de huit salariés de l'établissement (dont Jérémy X...) membres du syndicat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-19.662

services ; qu'ainsi sont respectées les conditions posées par l'article L 2142-1 du Code du travail ; que dès lors, le SYNDICAT DES SERVICES CFDT NIEVRE est parfaitement en droit de constituer par application des dispositions de l'article L 2142-1-1 du Code du travail, une section syndicale avec un représentant de ladite section, l'établissement comptant plus de 50 salariés ; que le SYNDICAT DES SERVICES CFDT NIEVRE justifie que cette section n'est pas virtuelle, en produisant une liste de huit salariés de l'établissement (dont Jérémy X...) membres du syndicat .

Extrait du texte

de la désignation du représentant de la section syndicale, l'article L 2142-1-1 dispose que chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'article L 2142-1-2 précise que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 12-14.628

de la désignation du représentant de la section syndicale, l'article L 2142-1-1 dispose que chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'article L 2142-1-2 précise que les.

Extrait du texte

Vu l'article 11-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation d'un représentant de la section syndicale, le tribunal d'instance retient que l'article L. 2142-1-4 du code du travail doit trouver application en l'espèce puisque dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 12-15.820

Vu l'article 11-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation d'un représentant de la section syndicale, le tribunal d'instance retient que l'article L. 2142-1-4 du code du travail doit trouver application en l'espèce puisque dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs.

Extrait du texte

Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 5 septembre 2011, l'Union syndicale Solidaires 21 a procédé à la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale SUD au sein de la société Baffy et a, le 11 octobre 2011, déposé des listes de candidats en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant se tenir au sein de cette entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 12-14.366

Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 5 septembre 2011, l'Union syndicale Solidaires 21 a procédé à la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale SUD au sein de la société Baffy et a, le 11 octobre 2011, déposé des listes de candidats en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant se tenir au sein de cette entreprise .

Extrait du texte

salariés de l'entreprise ; qu'il répond donc aux exigences de l'article L. 2142-1 du code du travail pour constituer une section syndicale ; que la directrice générale de la société TAMARUN, mise à disposition par les collectivités locales à la suite d'un détachement, est présente quotidiennement dans l'entreprise, rémunérée par cette dernière et partage nécessairement des conditions de travail avec les salariés de l'entreprise générant des intérêts communs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 12-60.030

salariés de l'entreprise ; qu'il répond donc aux exigences de l'article L. 2142-1 du code du travail pour constituer une section syndicale ; que la directrice générale de la société TAMARUN, mise à disposition par les collectivités locales à la suite d'un détachement, est présente quotidiennement dans l'entreprise, rémunérée par cette dernière et partage nécessairement des conditions de travail avec les salariés de l'entreprise générant des intérêts communs .

Extrait du texte

selon le moyen : 1°/ que la condition d'ancienneté posée par l'article L. 2142-1 du code du travail concerne uniquement la création d'une section syndicale et la désignation du représentant de section syndicale au sein d'une entreprise ou d'un établissement donné ; que dès lors, en se bornant à affirmer que la Convention n° 87 de l'OIT permettait librement au Syndicat autonome Tout RATP de changer sa dénomination et de modifier ses statuts pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 12-14.780

selon le moyen : 1°/ que la condition d'ancienneté posée par l'article L. 2142-1 du code du travail concerne uniquement la création d'une section syndicale et la désignation du représentant de section syndicale au sein d'une entreprise ou d'un établissement donné ; que dès lors, en se bornant à affirmer que la Convention n° 87 de l'OIT permettait librement au Syndicat autonome Tout RATP de changer sa dénomination et de modifier ses statuts pour.

Extrait du texte

selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, un syndicat non représentatif ne peut constituer une section syndicale dans une entreprise et désigner un représentant de la section pour le représenter que s'il justifie d'une ancienneté de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ; qu'en retenant que cette condition d'ancienneté de deux ans est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-20.391

selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, un syndicat non représentatif ne peut constituer une section syndicale dans une entreprise et désigner un représentant de la section pour le représenter que s'il justifie d'une ancienneté de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ; qu'en retenant que cette condition d'ancienneté de deux ans est.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 4 avril 2011, la Fédération autonome des transports UNSA a informé la société Catering aérien développement, exerçant sous l'enseigne Newrest, de la désignation de M. Y... en qualité de représentant de la section syndicale UNSA au sein de l'établissement du Mesnil-Amelot ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-25.470

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 4 avril 2011, la Fédération autonome des transports UNSA a informé la société Catering aérien développement, exerçant sous l'enseigne Newrest, de la désignation de M. Y... en qualité de représentant de la section syndicale UNSA au sein de l'établissement du Mesnil-Amelot ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

Extrait du texte

Syndicat Autonome Traction le 21 mars 2011 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 2142-1 du code du travail dispose que dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-20.281

Syndicat Autonome Traction le 21 mars 2011 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 2142-1 du code du travail dispose que dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ.

Extrait du texte

remplies, le tribunal a violé, par fausse application, les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ensemble le principe de la liberté syndicale ; 2°/ qu'aux termes d'un acte en date du 20 mars 2009 signé entre les trois organisations syndicales visées par l'article 5 des statuts du 9 décembre 2008, l'UNSA commercial devenait " l'unique gestionnaire et propriétaire de l'actif et du passif (…) du Syndicat autonome traction " ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-60.200

remplies, le tribunal a violé, par fausse application, les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ensemble le principe de la liberté syndicale ; 2°/ qu'aux termes d'un acte en date du 20 mars 2009 signé entre les trois organisations syndicales visées par l'article 5 des statuts du 9 décembre 2008, l'UNSA commercial devenait " l'unique gestionnaire et propriétaire de l'actif et du passif (…) du Syndicat autonome traction " ; qu'.