Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-20.391

Mots-clés droit social

Primes / variable • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/2012

Numéro d'affaire

11-20.391

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02370

Résumé

S'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l'entreprise, un syndicat qui n'y est pas représentatif doit justifier qu'il est légalement constitué depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise, la modification par le syndicat de son champ statutaire n'a pas pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération UNSA chimie pharmacie a informé, par lettre du 3 mars 2011, la société Biomnis de la désignation de M. X... en qualité de "représentant de la section syndicale «au sein de Biomnis" ; que la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation, faisant valoir que la fédération ne satisfaisait pas aux conditions requises pour procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale et qu'au surplus le périmètre de cette désignation n'était pas précisé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, un syndicat non représentatif ne p…