Article L. 2142-1 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; ALORS en définitive QUE la fraude doit être prouvée par celui qui l'allègue, les juges ne pouvant se contenter de simples suspicions ; que le Tribunal qui ne s'est fondé que sur des éléments inopérants en affirmant qu'ils jetaient « une suspicion certaine sur l'authenticité et l'exclusivité (des) intentions (du salarié) de défense des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 10-60.103

l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; ALORS en définitive QUE la fraude doit être prouvée par celui qui l'allègue, les juges ne pouvant se contenter de simples suspicions ; que le Tribunal qui ne s'est fondé que sur des éléments inopérants en affirmant qu'ils jetaient « une suspicion certaine sur l'authenticité et l'exclusivité (des) intentions (du salarié) de défense des intérêts.

Extrait du texte

même objet que l'institution de la section syndicale prévue par l'article L. 2142-1 du code du travail, constitue un avantage au profit des syndicats représentatifs qui ne peut donner lieu à désignation de représentants syndicaux par des syndicats non représentatifs ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.410

même objet que l'institution de la section syndicale prévue par l'article L. 2142-1 du code du travail, constitue un avantage au profit des syndicats représentatifs qui ne peut donner lieu à désignation de représentants syndicaux par des syndicats non représentatifs ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour.

Extrait du texte

que c'est ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2142-1 du code du travail, issues de la loi du 20 août 2008, que « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.425

que c'est ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2142-1 du code du travail, issues de la loi du 20 août 2008, que « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des.

Extrait du texte

nécessite que le syndicat réunisse les conditions posées par l'article L. 2142-1 du code du travail à la date de la désignation à savoir avoir plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en l'espèce Mme X... soutenait qu'il était établi et d'ailleurs non contesté que le syndicat FILPAC-CGT avait formé une section syndicale dans l'entreprise et que ledit syndicat y avait plus de deux adhérents si bien qu'il pouvait constituer une section syndicale dans l'établissement de Neuilly .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-60.438

nécessite que le syndicat réunisse les conditions posées par l'article L. 2142-1 du code du travail à la date de la désignation à savoir avoir plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en l'espèce Mme X... soutenait qu'il était établi et d'ailleurs non contesté que le syndicat FILPAC-CGT avait formé une section syndicale dans l'entreprise et que ledit syndicat y avait plus de deux adhérents si bien qu'il pouvait constituer une section syndicale dans l'établissement de Neuilly .

Extrait du texte

de personnalité morale, le tribunal d'instance a violé les articles L.2142-1 et LM.2142-1-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, qu'ayant admis que chacune des personnes morales composant l'établissement Centre-Est dit UES NOVERGIE Centre-Est et qui n'avaient encouru aucune forclusion, étaient individuellement recevables à contester les désignations et les candidatures notifiées par le syndicat ASMA UNSA dans le cadre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-60.363

de personnalité morale, le tribunal d'instance a violé les articles L.2142-1 et LM.2142-1-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, qu'ayant admis que chacune des personnes morales composant l'établissement Centre-Est dit UES NOVERGIE Centre-Est et qui n'avaient encouru aucune forclusion, étaient individuellement recevables à contester les désignations et les candidatures notifiées par le syndicat ASMA UNSA dans le cadre.

Extrait du texte

de personnalité morale, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'ayant constaté que l'établissement SUD dénommé UES NOVERGIE OUEST avait été informé seulement le 21 avril 2009 de la désignation de M. X... (p.5, avant dernier al.), le juge d'instance devait se prononcer sur la régularité de sa saisine opérée selon ses propres constatations par déclaration au greffe en date du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-60.341

de personnalité morale, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'ayant constaté que l'établissement SUD dénommé UES NOVERGIE OUEST avait été informé seulement le 21 avril 2009 de la désignation de M. X... (p.5, avant dernier al.), le juge d'instance devait se prononcer sur la régularité de sa saisine opérée selon ses propres constatations par déclaration au greffe en date du.

Extrait du texte

combinées des articles 8 de la convention collective précitée et L 2142-1-1 du Code du travail, qu'un syndicat représentatif au plan national peut désigner un Représentant de la section syndicale non élu dans les entreprises de moins de 50 salariés ; que dès lors, il était possible pour le syndicat CFDT Santé Sociaux du Rhône, syndicat représentatif au plan national, de désigner un Représentant de la Section Syndicale au sein de l'Itep Clairjoie, sans pour autant choisir ce Représentant syndical parmi les délégués du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.243

combinées des articles 8 de la convention collective précitée et L 2142-1-1 du Code du travail, qu'un syndicat représentatif au plan national peut désigner un Représentant de la section syndicale non élu dans les entreprises de moins de 50 salariés ; que dès lors, il était possible pour le syndicat CFDT Santé Sociaux du Rhône, syndicat représentatif au plan national, de désigner un Représentant de la Section Syndicale au sein de l'Itep Clairjoie, sans pour autant choisir ce Représentant syndical parmi les délégués du personnel .

Extrait du texte

au profit d'organisations concurrentes a violé les articles L. 2131-1, L. 2142-1, L. 2142-1-1, et L. 2141-4 du code du travail ; 3°) qu'il est constant que Mme X... avait été élue, sous l'étiquette CFDT, d'une part en qualité de déléguée du personnel et d'autre part en qualité de membre du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 25 mai 2009, Mme X... avait seulement informé le représentant de la CFDT, M. A..., de ce «qu'elle n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.278

au profit d'organisations concurrentes a violé les articles L. 2131-1, L. 2142-1, L. 2142-1-1, et L. 2141-4 du code du travail ; 3°) qu'il est constant que Mme X... avait été élue, sous l'étiquette CFDT, d'une part en qualité de déléguée du personnel et d'autre part en qualité de membre du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 25 mai 2009, Mme X... avait seulement informé le représentant de la CFDT, M. A..., de ce «qu'elle n'.

Extrait du texte

Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 2121-1 2° et 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande d'annulation, le jugement retient que si le syndicat Stéria avenir a été créé et a déposé ses statuts en mairie de Paris le 12 septembre 2006, ceux-ci mentionnent son adhésion au syndicat SNAP informatique FO, ce dont il résulte qu'il n'était pas indépendant à cette date, et qu'il n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.248

Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 2121-1 2° et 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande d'annulation, le jugement retient que si le syndicat Stéria avenir a été créé et a déposé ses statuts en mairie de Paris le 12 septembre 2006, ceux-ci mentionnent son adhésion au syndicat SNAP informatique FO, ce dont il résulte qu'il n'était pas indépendant à cette date, et qu'il n'.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1, et L. 2142-1-1 du code du travail , Attendu, d'une part, que sauf stipulations contraires de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.370

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1, et L. 2142-1-1 du code du travail , Attendu, d'une part, que sauf stipulations contraires de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés .

Extrait du texte

2008 et des articles L. 2121-1, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 2142-1 du code du travail ; 3°/ que pour apprécier la représentativité d'un syndicat, il ne peut être tenu compte des salariés ayant été élus sous une autre étiquette syndicale avant qu'ils ne quittent le syndicat qui les avait présentés et rejoignent le syndicat nouvellement créé ; qu'en retenant, pour dire que le syndicat Santé sociaux du Val-d'Oise Sud solidaires était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.227

2008 et des articles L. 2121-1, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 2142-1 du code du travail ; 3°/ que pour apprécier la représentativité d'un syndicat, il ne peut être tenu compte des salariés ayant été élus sous une autre étiquette syndicale avant qu'ils ne quittent le syndicat qui les avait présentés et rejoignent le syndicat nouvellement créé ; qu'en retenant, pour dire que le syndicat Santé sociaux du Val-d'Oise Sud solidaires était.

Extrait du texte

de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 2142-1 du code du travail issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable dès l'entrée en vigueur de cette loi subordonne notamment la désignation d'un délégué syndical à la justification par l'organisation syndicale qui y procède de "plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement" ; qu'en validant la désignation de M. X... sans vérifier si l'union.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.279

de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 2142-1 du code du travail issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable dès l'entrée en vigueur de cette loi subordonne notamment la désignation d'un délégué syndical à la justification par l'organisation syndicale qui y procède de "plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement" ; qu'en validant la désignation de M. X... sans vérifier si l'union.