Article L. 2142-1 : texte et décisions associées – page 19

d'avoir démontré leur représentativité propre ; qu'à cette fin, de telles organisations peuvent désigner un représentant de la section syndicale constituée dans l'entreprise, afin d'y exercer et d'y développer leurs activités, et de présenter utilement des candidats aux élections professionnelles ; que c'est ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Pour désigner un délégué syndical d'établissement, un syndicat représentatif doit avoir constitué une section syndicale d'établissement comportant au moins deux adhérents conformément à l'article L. 2142-1 du code du travail

nécessairement qualité pour porter devant le juge électoral la contestation dirigée contre la désignation ainsi opérée, de sorte qu'en déclarant dépourvues de droit d'agir les entités destinataires des désignations et candidatures litigieuses au motif inopérant qu'elles seraient dépourvues de personnalité morale, le tribunal d'instance a violé les articles L.2142-1 et LM.2142-1-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, qu'ayant admis que chacune des personnes morales composant l'établissement Centre-Est dit UES NOVERGIE Centre-Est et qui n'avaient encouru aucune forclusion, étaient individuellement recevables à contester les désignations et les candidatures notifiées par le syndicat ASMA UNSA dans le cadre dudit établissement, le juge électoral ne pouvant, sans priver sa décision de…

Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique. Doit dès lors être cassé le jugement d'un tribunal d'instance qui déclare recevable la requête en annulation de la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale, formée par cette unité dépourvue de personnalité juridique, au motif que les sociétés la composant sont intervenues volontairement à l'instance

L'article 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne déroge à la condition d'effectif de cinquante salariés que pour la désignation des délégués syndicaux par les syndicats représentatifs, de sorte que ce texte ne peut s'appliquer à la désignation d'un représentant de la section syndicale prévue par l'article L. 2141-1-1 du code du travail. Doit dès lors être censuré le jugement qui a rejeté la demande d'annulation de la désignation par un syndicat non représentatif d'un représentant de la section syndicale dans un établissement qui comptait moins de 50 salariés

Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale. Doit dès lors être approuvée la décision qui, pour valider l'existence d'une section syndicale, constate qu'un syndicat comporte deux adhérents dont le salarié désigné par la suite en qualité de représentant de cette section syndicale

entre elles une unité économique et sociale, la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement d'Issy-les-Moulineaux ; que les sociétés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 2121-1 2° et 4°, L. 2142-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1, et L. 2142-1-1 du code du travail , Attendu, d'une part, que sauf stipulations contraires de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés ; Attendu selon le jugement attaqué, que la société ED a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation

du Val-d'Oise Sud solidaires, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé la représentativité de ce syndicat au sein de l'entreprise adaptée de Beaumont-sur-Oise de l'APAJH 95, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 11, paragraphe IV, de la loi du 20 août 2008 et des articles L. 2121-1, dans sa rédaction applicable au litige, et L.

Mais attendu que, procédant à une interprétation des statuts rendue nécessaire par leur ambiguïté, le tribunal, a souverainement retenu que le secrétaire général avait le pouvoir de désigner les délégués syndicaux pour le compte de l'union ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 2142-1 du code du travail issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable dès l'entrée en vigueur de cette loi subordonne notamment la désignation d'un délégué syndical à la justification par l'organisation syndicale qui y procède de "plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement" ; qu'en validant la désignation de M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été désignée déléguée syndicale, le 22 avril 2009, par le syndicat Commerce et services CGT, de l'unité économique et sociale composée des sociétés Nemausarches, A2C, Micar et les Arches du Levant (les sociétés) ; que les sociétés ont contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2142-1 et L.

2143-3 du code du travail dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, de sorte que la constitution de la section syndicale résultait de la seule désignation du délégué ; Mais attendu que si l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale, l'article L.