Article L. 2142-1 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

devant le tribunal d'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la désignation de la déléguée syndicale valide, le tribunal d'instance, après avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les quatre sociétés précitées, énonce qu'en l'état des dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008, le syndicat CGT bénéficie d'une présomption de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.344

devant le tribunal d'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la désignation de la déléguée syndicale valide, le tribunal d'instance, après avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les quatre sociétés précitées, énonce qu'en l'état des dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008, le syndicat CGT bénéficie d'une présomption de.

Extrait du texte

un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale, l'article L. 2142-1, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, et d'application immédiate, conditionne désormais la création d'une section syndicale à la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.241

un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale, l'article L. 2142-1, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, et d'application immédiate, conditionne désormais la création d'une section syndicale à la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1 du code du travail ; 3°/ que dans sa requête aux fins d'annulation de la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale, l'APAJH 95 avait fait valoir que le syndicat Santé sociaux Sud solidaires du Val d'Oise ne satisfaisait pas au critère d'indépendance faute d'un nombre suffisant d'adhérents dont les cotisations lui permettraient d'assurer son indépendance vis-à-vis de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 09-60.159

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1 du code du travail ; 3°/ que dans sa requête aux fins d'annulation de la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale, l'APAJH 95 avait fait valoir que le syndicat Santé sociaux Sud solidaires du Val d'Oise ne satisfaisait pas au critère d'indépendance faute d'un nombre suffisant d'adhérents dont les cotisations lui permettraient d'assurer son indépendance vis-à-vis de l'employeur .

Extrait du texte

d'Instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que pour apprécier si un syndicat remplit les critères légaux, dont celui des effectifs, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section syndicale, le tribunal d'instance doit se placer à la date à laquelle est intervenue cette désignation ; qu'en l'espèce, les désignations litigieuses de Mme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 09-60.226

d'Instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que pour apprécier si un syndicat remplit les critères légaux, dont celui des effectifs, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section syndicale, le tribunal d'instance doit se placer à la date à laquelle est intervenue cette désignation ; qu'en l'espèce, les désignations litigieuses de Mme.

Extrait du texte

selon le moyen : 1°/ que l'ancienneté de deux ans requise par l'article L. 2142-1 du code du travail pour pouvoir constituer une section syndicale dans une entreprise et désigner un représentant de la section pour le représenter doit être appréciée en la personne du syndicat présent au sein de cette entreprise et non en celle de la fédération à laquelle ce syndicat est affilié ; qu'en l'espèce, le syndicat UNSA CAF 13 a été créé le 11 juillet 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.224

selon le moyen : 1°/ que l'ancienneté de deux ans requise par l'article L. 2142-1 du code du travail pour pouvoir constituer une section syndicale dans une entreprise et désigner un représentant de la section pour le représenter doit être appréciée en la personne du syndicat présent au sein de cette entreprise et non en celle de la fédération à laquelle ce syndicat est affilié ; qu'en l'espèce, le syndicat UNSA CAF 13 a été créé le 11 juillet 2008 .

Extrait du texte

d'instance ne pouvait la valider sans violer les articles L. 2131-1, L. 2142-1 et L. 2141-4 du code du travail ; Mais attendu que, dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier si ce salarié est en mesure de remplir sa mission, peu important l'appartenance successive à plusieurs syndicats ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2142-1 du code du travail et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 09-60.108

d'instance ne pouvait la valider sans violer les articles L. 2131-1, L. 2142-1 et L. 2141-4 du code du travail ; Mais attendu que, dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier si ce salarié est en mesure de remplir sa mission, peu important l'appartenance successive à plusieurs syndicats ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2142-1 du code du travail et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 .

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux ci ; Et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 09-60.155

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux ci ; Et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés .

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 n° 2008-789 ; Attendu selon le jugement attaqué, que la société Adrexo a demandé l'annulation de la désignation faite le 27 novembre 2008 par la Fédération SUD des activités postales et des télécommunications de M. X... comme représentant de la section syndicale de l'établissement d'Hérouville Saint-Clair .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 09-60.081

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 n° 2008-789 ; Attendu selon le jugement attaqué, que la société Adrexo a demandé l'annulation de la désignation faite le 27 novembre 2008 par la Fédération SUD des activités postales et des télécommunications de M. X... comme représentant de la section syndicale de l'établissement d'Hérouville Saint-Clair .

Extrait du texte

D'AVOIR validé cette désignation ; AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. / L'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-65.639

D'AVOIR validé cette désignation ; AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. / L'article L.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail, tels que modifiés par la loi du 20 août 2008, ainsi que de l'article R. 2143-1 dudit code ; 2°/ que la reconnaissance de la représentativité d'un syndicat dans le champ d'application d'une convention collective ne dispense pas de démontrer la représentativité effective de ce syndicat au sein de l'entreprise ; qu'en ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.033

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail, tels que modifiés par la loi du 20 août 2008, ainsi que de l'article R. 2143-1 dudit code ; 2°/ que la reconnaissance de la représentativité d'un syndicat dans le champ d'application d'une convention collective ne dispense pas de démontrer la représentativité effective de ce syndicat au sein de l'entreprise ; qu'en ne.

Extrait du texte

que pour permettre la constitution d'une section syndicale, l'article L. 2142-1 du code du travail pose une condition portant sur la preuve d'un nombre suffisant d'adhérents ; que cette condition, qui permet en réalité de caractériser l'influence et l'implantation du syndicat dans l'entreprise, doit nécessairement s'apprécier au regard de l'effectif de l'entreprise ; qu'en affirmant néanmoins que ladite condition portant sur le nombre d'adhérents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 09-60.075

que pour permettre la constitution d'une section syndicale, l'article L. 2142-1 du code du travail pose une condition portant sur la preuve d'un nombre suffisant d'adhérents ; que cette condition, qui permet en réalité de caractériser l'influence et l'implantation du syndicat dans l'entreprise, doit nécessairement s'apprécier au regard de l'effectif de l'entreprise ; qu'en affirmant néanmoins que ladite condition portant sur le nombre d'adhérents.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 de ce texte, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 09-60.039

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 de ce texte, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement .