Code du travail
Article L. 2142-1 : texte et décisions associées – page 21
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Texte disponible
Article L. 2142-1
Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2142-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.011
Cour de cassation'empire du régime transitoire prévu par la nouvelle loi, le nouvel article L. 2142-1 du code du travail, d'application immédiate, prévoyant désormais que le préalable à la constitution d'une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement est l'existence de plusieurs adhérents au sein de la structure concernée" ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal, qui a statué par des motifs dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile .
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'empire du régime transitoire prévu par la nouvelle loi, le nouvel article L. 2142-1 du code du travail, d'application immédiate, prévoyant désormais que le préalable à la constitution d'une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement est l'existence de plusieurs adhérents au sein de la structure concernée" ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal, qui a statué par des motifs dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-60.599
Cour de cassationtribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2142-1 du code du travail ; 6°/ qu'à défaut d'être représentative aux niveaux de l'entreprise, ou national et interprofessionnel, une organisation syndicale ne peut constituer une section syndicale que si elle satisfait notamment aux deux critères de respect des valeurs républicaines et de champ professionnel et géographique couvrant celui de l'entreprise ; qu'à défaut de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-60.599
tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2142-1 du code du travail ; 6°/ qu'à défaut d'être représentative aux niveaux de l'entreprise, ou national et interprofessionnel, une organisation syndicale ne peut constituer une section syndicale que si elle satisfait notamment aux deux critères de respect des valeurs républicaines et de champ professionnel et géographique couvrant celui de l'entreprise ; qu'à défaut de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.012
Cour de cassationcette demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail qu'une organisation syndicale non représentative ne peut constituer une section syndicale et donc désigner un représentant de cette section qu'à la condition notamment que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée ; qu'en énonçant que cette condition était remplie par l'union syndicale Solidaires au seul.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.012
cette demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail qu'une organisation syndicale non représentative ne peut constituer une section syndicale et donc désigner un représentant de cette section qu'à la condition notamment que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée ; qu'en énonçant que cette condition était remplie par l'union syndicale Solidaires au seul.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2142-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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