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Cour de cassation · 13 janvier 2010

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 09-60.081

Représentant de section syndicaleSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 n° 2008-789 ;

Attendu selon le jugement attaqué, que la société Adrexo a demandé l'annulation de la désignation faite le 27 novembre 2008 par la Fédération SUD des activités postales et des télécommunications de M. X... comme représentant de la section syndicale de l'établissement d'Hérouville Saint-Clair ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal d'instance énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 que, si une fédération, qui constitue une organisation syndicale au sens du premier de ces articles, peut constituer au sein de l'établissement une section syndicale, sous réserve du respect des conditions posées par ce texte, seul un syndicat a compétence pour désigner un représentant de la section syndicale ainsi créée ; qu'il en résulte que la Fédération SUD des activités postales et de télécommunications n'avait pas compétence pour désigner un représentant de la section syndicale ;

Attendu, cependant, que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section, dés lors qu'elle remplit les conditions posées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;

Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille dix.

Textes cités

4 références

  • L. 2133-3Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 n° 2008-789 ; Attendu selon le jugement attaqué, que la société Adrexo a demandé l'annulation de la désignation faite le 27 novembre 2008 par la Fédération SUD des activités postales et des télécommunications de M. X... comme représentant de la section syndicale de l'établissement d'Hérouville Saint-Clair ; Attendu que pour faire droit …
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  • L. 2142-1Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 n° 2008-789 ; Attendu selon le jugement attaqué, que la société Adrexo a demandé l'annulation de la désignation faite le 27 novembre 2008 par la Fédération SUD des activités postales et des télécommunications de M. X... comme représentant de la section syndicale de l'établissement d'Hérouville Saint-Clair ; Attendu que pour faire droit à cette …
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  • L. 2142-1-1Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 n° 2008-789 ; Attendu selon le jugement attaqué, que la société Adrexo a demandé l'annulation de la désignation faite le 27 novembre 2008 par la Fédération SUD des activités postales et des télécommunications de M. X... comme représentant de la section syndicale de l'établissement d'Hérouville Saint-Clair ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … ; Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille dix.
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  • Représentant de section syndicaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    0 août 2008 n° 2008-789 ; Attendu selon le jugement attaqué, que la société Adrexo a demandé l'annulation de la désignation faite le 27 novembre 2008 par la Fédération SUD des activités postales et des télécommunications de M. X... comme représentant de la section syndicale de l'établissement d'Hérouville Saint-Clair ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal d'instance énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 que, si une fédération, q
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    tue une organisation syndicale au sens du premier de ces articles, peut constituer au sein de l'établissement une section syndicale, sous réserve du respect des conditions posées par ce texte, seul un syndicat a compétence pour désigner un représentant de la section syndicale ainsi créée ; qu'il en résulte que la Fédération SUD des activités postales et de télécommunications n'avait pas compétence pour désigner un représentant de la section syndicale ; Attendu, cependant, que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconn
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    Mentions dans le texte
    par ce texte, seul un syndicat a compétence pour désigner un représentant de la section syndicale ainsi créée ; qu'il en résulte que la Fédération SUD des activités postales et de télécommunications n'avait pas compétence pour désigner un représentant de la section syndicale ; Attendu, cependant, que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section, dés lors qu'elle remplit les conditions
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  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    -789 ; Attendu selon le jugement attaqué, que la société Adrexo a demandé l'annulation de la désignation faite le 27 novembre 2008 par la Fédération SUD des activités postales et des télécommunications de M. X... comme représentant de la section syndicale de l'établissement d'Hérouville Saint-Clair ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal d'instance énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 que, si une fédération, q
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    Demandes et arguments
    à cette demande, le tribunal d'instance énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 que, si une fédération, qui constitue une organisation syndicale au sens du premier de ces articles, peut constituer au sein de l'établissement une section syndicale, sous réserve du respect des conditions posées par ce texte, seul un syndicat a compétence pour désigner un représentant de la section syndicale ainsi créée ; qu'il en résulte que la Fédération SUD
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    2008 que, si une fédération, qui constitue une organisation syndicale au sens du premier de ces articles, peut constituer au sein de l'établissement une section syndicale, sous réserve du respect des conditions posées par ce texte, seul un syndicat a compétence pour désigner un représentant de la section syndicale ainsi créée ; qu'il en résulte que la Fédération SUD des activités postales et de télécommunications n'avait pas compétence pour désigner un représentant de la section syndicale ; Attendu, cependant, que, sauf stipulation contrair
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00128
Identifiant source
6137274ecd5801467742b44d
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