Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.004

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/2010

Numéro d'affaire

10-60.004

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02305

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 1er octobre 2009, la Fédération autonome…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 1er octobre 2009, la Fédération autonome des transports UNSA (le syndicat) a notifié à la société Swissport services CDG la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour juger qu'un premier salarié ne pouvait être inclus dans le décompte des adhérents, le jugement retient que l'intéressé n'ayant pris son service dans l'entreprise que le 8 octobre 2009, son adhésion au syndicat le 20 septembre 2009 ne peut être prise en compte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail d…