Article L. 2142-1-1 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-3 du code du travail, le syndicat CFDT fait grief au jugement d'annuler ces désignations, alors, selon le moyen, que la législation en vigueur n'interdisant en aucune manière de désigner plusieurs représentants pour une même section, il convient d'appliquer les règles prévues aux articles L. 2143-12 et R. 2143-2 du même code ; Mais attendu que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-60.263

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-3 du code du travail, le syndicat CFDT fait grief au jugement d'annuler ces désignations, alors, selon le moyen, que la législation en vigueur n'interdisant en aucune manière de désigner plusieurs représentants pour une même section, il convient d'appliquer les règles prévues aux articles L. 2143-12 et R. 2143-2 du même code ; Mais attendu que les.

Extrait du texte

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail qu'une organisation syndicale non représentative ne peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section qu'à la condition notamment que son champ professionnel couvre l'entreprise concernée ; que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées par leurs statuts .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-71.896

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail qu'une organisation syndicale non représentative ne peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section qu'à la condition notamment que son champ professionnel couvre l'entreprise concernée ; que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées par leurs statuts .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour juger qu'un premier salarié ne pouvait être inclus dans le décompte des adhérents, le jugement retient que l'intéressé n'ayant pris son service dans l'entreprise que le 8 octobre 2009, son adhésion au syndicat le 20 septembre 2009 ne peut être prise en compte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.004

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour juger qu'un premier salarié ne pouvait être inclus dans le décompte des adhérents, le jugement retient que l'intéressé n'ayant pris son service dans l'entreprise que le 8 octobre 2009, son adhésion au syndicat le 20 septembre 2009 ne peut être prise en compte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'élections professionnelles organisées au sein de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) en octobre 2009, le syndicat Sud ASF a obtenu un résultat électoral supérieur à 10 % dans trois des huit établissements distincts de la société ; que le syndicat Sud a désigné, le 26 octobre 2009, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 09-60.484

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'élections professionnelles organisées au sein de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) en octobre 2009, le syndicat Sud ASF a obtenu un résultat électoral supérieur à 10 % dans trois des huit établissements distincts de la société ; que le syndicat Sud a désigné, le 26 octobre 2009, M.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulations contraires de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; Et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 10-60.047

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulations contraires de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; Et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés .

Extrait du texte

VIGIMARK SURVEILLANCE ; 1. ALORS QU'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail qu'une organisation syndicale non représentative ne peut constituer une section syndicale et donc désigner un représentant de cette section qu'à la condition notamment que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée ; qu'en énonçant que cette condition était remplie par l'Union syndicale SOLIDAIRES au seul prétexte que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-65.012

VIGIMARK SURVEILLANCE ; 1. ALORS QU'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail qu'une organisation syndicale non représentative ne peut constituer une section syndicale et donc désigner un représentant de cette section qu'à la condition notamment que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée ; qu'en énonçant que cette condition était remplie par l'Union syndicale SOLIDAIRES au seul prétexte que l'.

Extrait du texte

refus d'application les principes sus-évoqués, les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ensemble l'article 1131 du code civil ; 2°/ que le respect des valeurs républicaines implique le rejet catégorique de tout recours à la violence comme mode de revendication ; qu'en l'espèce, pour valider la désignation au sein de la société Baud de M. X... au mandat de représentant de section syndicale par le syndicat SCIAL-CNT, le tribunal d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 10-60.130

refus d'application les principes sus-évoqués, les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ensemble l'article 1131 du code civil ; 2°/ que le respect des valeurs républicaines implique le rejet catégorique de tout recours à la violence comme mode de revendication ; qu'en l'espèce, pour valider la désignation au sein de la société Baud de M. X... au mandat de représentant de section syndicale par le syndicat SCIAL-CNT, le tribunal d'.

Extrait du texte

morale, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'ayant constaté que l'établissement SUD dénommé UES NOVERGIE OUEST avait été informé seulement le 21 avril 2009 de la désignation de M. X... (p.5, avant dernier al.), le juge d'instance devait se prononcer sur la régularité de sa saisine opérée selon ses propres constatations par déclaration au greffe en date du 5 mai 2009 (.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-60.341

morale, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'ayant constaté que l'établissement SUD dénommé UES NOVERGIE OUEST avait été informé seulement le 21 avril 2009 de la désignation de M. X... (p.5, avant dernier al.), le juge d'instance devait se prononcer sur la régularité de sa saisine opérée selon ses propres constatations par déclaration au greffe en date du 5 mai 2009 (.

Extrait du texte

personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu selon le premier de ces textes que "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises ou leurs établissements, quelle que soit leur importance et que la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs lesquels, respectivement pourront désigner leur délégué syndical" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.243

personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu selon le premier de ces textes que "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises ou leurs établissements, quelle que soit leur importance et que la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs lesquels, respectivement pourront désigner leur délégué syndical" .

Extrait du texte

d'organisations concurrentes a violé les articles L. 2131-1, L. 2142-1, L. 2142-1-1, et L. 2141-4 du code du travail ; 3°) qu'il est constant que Mme X... avait été élue, sous l'étiquette CFDT, d'une part en qualité de déléguée du personnel et d'autre part en qualité de membre du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 25 mai 2009, Mme X... avait seulement informé le représentant de la CFDT, M. A..., de ce «qu'elle n'entendait pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.278

d'organisations concurrentes a violé les articles L. 2131-1, L. 2142-1, L. 2142-1-1, et L. 2141-4 du code du travail ; 3°) qu'il est constant que Mme X... avait été élue, sous l'étiquette CFDT, d'une part en qualité de déléguée du personnel et d'autre part en qualité de membre du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 25 mai 2009, Mme X... avait seulement informé le représentant de la CFDT, M. A..., de ce «qu'elle n'entendait pas.

Extrait du texte

Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 2121-1 2° et 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande d'annulation, le jugement retient que si le syndicat Stéria avenir a été créé et a déposé ses statuts en mairie de Paris le 12 septembre 2006, ceux-ci mentionnent son adhésion au syndicat SNAP informatique FO, ce dont il résulte qu'il n'était pas indépendant à cette date, et qu'il n'établit pas avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.248

Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 2121-1 2° et 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande d'annulation, le jugement retient que si le syndicat Stéria avenir a été créé et a déposé ses statuts en mairie de Paris le 12 septembre 2006, ceux-ci mentionnent son adhésion au syndicat SNAP informatique FO, ce dont il résulte qu'il n'était pas indépendant à cette date, et qu'il n'établit pas avoir.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1, et L. 2142-1-1 du code du travail , Attendu, d'une part, que sauf stipulations contraires de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.370

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1, et L. 2142-1-1 du code du travail , Attendu, d'une part, que sauf stipulations contraires de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés .