Article L. 2142-1-1 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

de valider cette désignation, alors, selon le moyen, que l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui prévoit la possibilité pour chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus de désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ne permet à chaque syndicat usant de cette faculté que de désigner.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25.688

de valider cette désignation, alors, selon le moyen, que l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui prévoit la possibilité pour chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus de désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ne permet à chaque syndicat usant de cette faculté que de désigner.

Extrait du texte

pour l'établissement d'Albi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise ; Qu'ayant constaté que le syndicat SUD Mediapost avait créé une section syndicale au sein de l'établissement d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25.929

pour l'établissement d'Albi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise ; Qu'ayant constaté que le syndicat SUD Mediapost avait créé une section syndicale au sein de l'établissement d'.

Extrait du texte

de valider cette désignation, alors, selon le moyen, que l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui prévoit la possibilité pour chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus de désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ne permet à chaque syndicat usant de cette faculté que de désigner.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-26.915

de valider cette désignation, alors, selon le moyen, que l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui prévoit la possibilité pour chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus de désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ne permet à chaque syndicat usant de cette faculté que de désigner.

Extrait du texte

pouvaient justifier un licenciement, a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a retenu, en se fondant sur les faits soumis à son examen, que cette désignation n'était pas frauduleuse ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-60.290

pouvaient justifier un licenciement, a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a retenu, en se fondant sur les faits soumis à son examen, que cette désignation n'était pas frauduleuse ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail .

Extrait du texte

des droits de l'homme et du citoyen, et les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société France télévisions a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 9 décembre 2009 par le syndicat SNPCA-CFE-CGC de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale de l'établissement RFO Malakoff au motif que le syndicat SPC-CFE-CGC, affilié à la même confédération, avait déjà procédé à une telle désignation le 16 décembre 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-15.341

des droits de l'homme et du citoyen, et les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société France télévisions a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 9 décembre 2009 par le syndicat SNPCA-CFE-CGC de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale de l'établissement RFO Malakoff au motif que le syndicat SPC-CFE-CGC, affilié à la même confédération, avait déjà procédé à une telle désignation le 16 décembre 2009 .

Extrait du texte

le moyen : 1°/ que, par application combinée des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2133-3 du code du travail, sauf stipulation contraire des statuts, une union de syndicats dont le champ de compétence national et interprofessionnel couvre l'entreprise est en droit d'y constituer une section syndicale et de désigner le représentant de cette section, dès lors qu'elle satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-60.222

le moyen : 1°/ que, par application combinée des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2133-3 du code du travail, sauf stipulation contraire des statuts, une union de syndicats dont le champ de compétence national et interprofessionnel couvre l'entreprise est en droit d'y constituer une section syndicale et de désigner le représentant de cette section, dès lors qu'elle satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.

Extrait du texte

représentant auquel des prérogatives sont conférées par l'article L. 2142-1-1 du code du travail, la loi du 20 août 2008 n'empêche nullement l'implantation des syndicats dans les entreprises ni n'en réduit progressivement le nombre, mais permet au contraire à tout syndicat de promouvoir son action afin de faire la preuve de sa représentativité à l'issue des élections suivantes ; qu'enfin, le moyen tiré de la violation de l'exigence de non-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-24.703

représentant auquel des prérogatives sont conférées par l'article L. 2142-1-1 du code du travail, la loi du 20 août 2008 n'empêche nullement l'implantation des syndicats dans les entreprises ni n'en réduit progressivement le nombre, mais permet au contraire à tout syndicat de promouvoir son action afin de faire la preuve de sa représentativité à l'issue des élections suivantes ; qu'enfin, le moyen tiré de la violation de l'exigence de non-.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en décembre 2009, l'union syndicale Solidaires industrie (l'USSI) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Rueil-Lardy de la société Renault ; que cette désignation a été contestée par la société Renault au regard des clauses statutaires de l'union .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-21.012

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en décembre 2009, l'union syndicale Solidaires industrie (l'USSI) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Rueil-Lardy de la société Renault ; que cette désignation a été contestée par la société Renault au regard des clauses statutaires de l'union .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU' « il découle des dispositions issues des articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du Travail qu'une union syndicale, à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats. Qu'il apparaît, à la lecture des déclarations de candidatures versées aux débats, que ces déclarations émanent bien de l'USSI et non d'un syndicat qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.195

AUX MOTIFS QU' « il découle des dispositions issues des articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du Travail qu'une union syndicale, à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats. Qu'il apparaît, à la lecture des déclarations de candidatures versées aux débats, que ces déclarations émanent bien de l'USSI et non d'un syndicat qui.

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé ensemble les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que n'étant pas contesté que le syndicat Solidaires industrie de Renault Guyancourt Aubevoye ne couvrait pas le champ de l'établissement Rueil-Lardy, prive sa décision de base légale au regard du chapitre II art. 1 § 3 des statuts de l'USSI ainsi que des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, le juge d'instance qui décide.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.209

le tribunal d'instance a violé ensemble les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que n'étant pas contesté que le syndicat Solidaires industrie de Renault Guyancourt Aubevoye ne couvrait pas le champ de l'établissement Rueil-Lardy, prive sa décision de base légale au regard du chapitre II art. 1 § 3 des statuts de l'USSI ainsi que des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, le juge d'instance qui décide.

Extrait du texte

de l'union syndicale Solidaires : Vu les articles L. 2133-2, L. 2142-1, L.2142-1-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 11 février 2010 l'union syndicale Solidaires a notifié au directeur des ressources humaines de l'établissement Centre de la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), la désignation de M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 10-60.288

de l'union syndicale Solidaires : Vu les articles L. 2133-2, L. 2142-1, L.2142-1-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 11 février 2010 l'union syndicale Solidaires a notifié au directeur des ressources humaines de l'établissement Centre de la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), la désignation de M. X...

Extrait du texte

d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que l'accord du 21 juin 2006, antérieur à la loi du 20 août 2008 ayant créée les représentants de section syndicale, ne pouvait restreindre les droits que les exposants tiraient de cette loi ; que le tribunal a fait état de l'argumentation de la caisse d'épargne selon laquelle «l'accord d'entreprise du 21 juin 2006 ayant prévu comme seul.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-60.221

d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que l'accord du 21 juin 2006, antérieur à la loi du 20 août 2008 ayant créée les représentants de section syndicale, ne pouvait restreindre les droits que les exposants tiraient de cette loi ; que le tribunal a fait état de l'argumentation de la caisse d'épargne selon laquelle «l'accord d'entreprise du 21 juin 2006 ayant prévu comme seul.