Article L. 2142-1-1 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation en date du 9 mars 2011 par le SNUHAB CFE-CGC de M. X... en qualité de représentant syndical, le tribunal énonce que le terme de représentant syndical figure à l'article L. 2142-1-1 alinéa 3 du code du travail comme synonyme de représentant de section syndicale en sorte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-17.444

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation en date du 9 mars 2011 par le SNUHAB CFE-CGC de M. X... en qualité de représentant syndical, le tribunal énonce que le terme de représentant syndical figure à l'article L. 2142-1-1 alinéa 3 du code du travail comme synonyme de représentant de section syndicale en sorte.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'un syndicat non représentatif ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'entreprise que s'il satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, est légalement constituée depuis au moins deux ans et que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ; que la société Swissport services CDG faisait valoir qu'il incombe au syndicat de démontrer que la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-18.587

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'un syndicat non représentatif ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'entreprise que s'il satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, est légalement constituée depuis au moins deux ans et que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ; que la société Swissport services CDG faisait valoir qu'il incombe au syndicat de démontrer que la désignation de M.

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 1111-2-2° du code du travail, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être désignés représentants de la section syndicale au sein de cette entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 11-10.904

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 1111-2-2° du code du travail, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être désignés représentants de la section syndicale au sein de cette entreprise .

Extrait du texte

qu'en outre, il convient de préciser au préalable qu'il ne peut être déduit des articles L. 2142-1-1 et L. 2411-3 du code du travail, qu'une interdiction absolue est faite à l'employeur de poursuivre, sans l'autorisation requise, la procédure de licenciement du salarié dont la désignation officielle ou imminente aux fonctions de représentant de section syndicale a été portée à sa connaissance après la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-24.041

qu'en outre, il convient de préciser au préalable qu'il ne peut être déduit des articles L. 2142-1-1 et L. 2411-3 du code du travail, qu'une interdiction absolue est faite à l'employeur de poursuivre, sans l'autorisation requise, la procédure de licenciement du salarié dont la désignation officielle ou imminente aux fonctions de représentant de section syndicale a été portée à sa connaissance après la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable à.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le groupement d'intérêt économique (GIE) Pari mutuel hippodrome a saisi le 1er mars 2011 le tribunal d'instance de Paris 9e d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... par la Fédération des commerces et services UNSA en qualité de représentant de la section syndicale, en faisant valoir que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-15.342

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le groupement d'intérêt économique (GIE) Pari mutuel hippodrome a saisi le 1er mars 2011 le tribunal d'instance de Paris 9e d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... par la Fédération des commerces et services UNSA en qualité de représentant de la section syndicale, en faisant valoir que la.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou d'établissement, quand bien même, en application d'un accord collectif, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-16.155

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou d'établissement, quand bien même, en application d'un accord collectif, le.

Extrait du texte

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise ; qu'en affirmant qu'il ne peut être procédé à une désignation au niveau de l'entreprise dès lors qu'il existe des établissements distincts et que c'est seulement lorsque l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-18.037

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise ; qu'en affirmant qu'il ne peut être procédé à une désignation au niveau de l'entreprise dès lors qu'il existe des établissements distincts et que c'est seulement lorsque l'.

Extrait du texte

est donc valable en la forme ; que, sur le fond, aux termes de l'article L.2142-1-1 du même Code, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de rétablissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'il en ressort que le syndicat non représentatif dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-17.606

est donc valable en la forme ; que, sur le fond, aux termes de l'article L.2142-1-1 du même Code, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de rétablissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'il en ressort que le syndicat non représentatif dans.

Extrait du texte

en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'UES Orange au visa des articles L.2142-1-1 et L. 2143-22 du code du travail ; qu'ils déduisent de la combinaison de ces deux articles que le représentant de la section syndicale est de droit représentant syndical au comité d'entreprise de l'UES ; que les sociétés composant l'UES Orange contestent cette interprétation des textes ; que l'article L.2142-1-1 du code du travail dispose que chaque syndicat qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 11-14.642

en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'UES Orange au visa des articles L.2142-1-1 et L. 2143-22 du code du travail ; qu'ils déduisent de la combinaison de ces deux articles que le représentant de la section syndicale est de droit représentant syndical au comité d'entreprise de l'UES ; que les sociétés composant l'UES Orange contestent cette interprétation des textes ; que l'article L.2142-1-1 du code du travail dispose que chaque syndicat qui.

Extrait du texte

de l'existence de revendications du salarié, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 2°/ que c'est à la date de la désignation litigieuse qu'il convient de se placer pour déterminer si elle est frauduleuse, la menace devant être imminente ; que pour considérer que la désignation était frauduleuse, le tribunal s'est fondé sur le fait que M. X... travaillait en exécution d'un contrat à durée déterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-26.346

de l'existence de revendications du salarié, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 2°/ que c'est à la date de la désignation litigieuse qu'il convient de se placer pour déterminer si elle est frauduleuse, la menace devant être imminente ; que pour considérer que la désignation était frauduleuse, le tribunal s'est fondé sur le fait que M. X... travaillait en exécution d'un contrat à durée déterminée .

Extrait du texte

d'un représentant de section syndicale par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail aux termes desquels le syndicat désignant doit couvrir « le champ professionnel et géographique de l'entreprise concernée » ; qu'en validant cependant la désignation opérée par l'organisation généraliste USSI au sein de la société Jouve le juge d'instance a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'en vertu de ses propres statuts, l'USSI « s'interdit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 11-11.007

d'un représentant de section syndicale par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail aux termes desquels le syndicat désignant doit couvrir « le champ professionnel et géographique de l'entreprise concernée » ; qu'en validant cependant la désignation opérée par l'organisation généraliste USSI au sein de la société Jouve le juge d'instance a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'en vertu de ses propres statuts, l'USSI « s'interdit.

Extrait du texte

de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui prévoit la possibilité pour chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus de désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ne permet à chaque syndicat usant de cette faculté que de désigner un unique représentant qui est chargé de le représenter soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de ses établissements .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-23.992

de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui prévoit la possibilité pour chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus de désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ne permet à chaque syndicat usant de cette faculté que de désigner un unique représentant qui est chargé de le représenter soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de ses établissements .