Article L. 2142-1-1 : texte et décisions associées – page 18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou d'établissement, quand bien même, en application d'un accord collectif, le périmètre au sein duquel le syndicat désigne un délégué serait plus restreint que celui du comité et correspondrait à un établissement au sein duquel sont élus les délégués du personnel ; Attendu, selon le jugement

en qualité de représentant de la section syndicale de l'UNSA au sein de la société TVO, et ce sur les deux établissements", elle a saisi le tribunal d'instance de Montmorency en annulation de cette désignation ; Attendu que l'union départementale UNSA, l'union locale et M. X... font grief au jugement d'annuler la désignation du représentant de la section syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L. 2142-1 et L.

; que la désignation d'un délégué syndical d'entreprise opérée dans une entreprise qui comporte deux établissements distincts dont l'un rassemble au moins 50 salariés, doit être notifiée au chef d'entreprise et non aux responsables des établissements ; qu'en l'espèce, la désignation de Monsieur Karim X...

La désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs, dans les entreprises de moins de 300 salariés, soit en ayant des élus au comité d'entreprise dans les autres entreprises. Il en résulte que le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement

travaillait en exécution d'un contrat à durée déterminée et qu'il existait un conflit l'opposant à son employeur concernant la qualification de son contrat de travail, M. X... ayant sollicité la requalification de son contrat à durée déterminée en cours en contrat à durée indéterminée ; qu'en déduisant l'existence d'une fraude de la précarité du contrat de travail et de l'existence de revendications du salarié, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 2°/ que c'est à la date de la désignation litigieuse qu'il convient de se placer pour déterminer si elle est frauduleuse, la menace devant être imminente ; que pour considérer que la désignation était frauduleuse, le tribunal s'est fondé sur le fait que M. X...

1 et 2) l'USSI se donne pour objet « la défense de l'ensemble des personnels de l'industrie », et revendique la couverture de tout « le territoire national » ce qui ne correspond à aucune profession déterminée, et définit un champ d'intervention illimité ; que cette vocation universelle ne répond pas à l'exigence de spécificité requise pour la désignation d'un représentant de section syndicale par les articles L. 2142-1 et L.

en qualité de représentante de la section syndicale pour l'établissement d'Amiens et de M. Y... en qualité de représentant syndical de la section syndicale pour l'établissement de Castres ; que la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation de Mme X... ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L.

Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise. Doit dès lors être approuvé le jugement qui, après avoir constaté qu'un syndicat avait créé une section syndicale au sein d'un établissement dont il n'était pas allégué qu'il ne constituait pas un établissement distinct pour la mise en place du comité d'établissement, valide la désignation d'un représentant de section syndicale au sein de cet établissement, peu important les désignations déjà intervenues dans d'autres établissements

niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'un des établissements ; qu'en décidant du contraire pour conclure que la désignation par le syndicat SUD Mediapost d'un représentant de la section syndicale pour un autre établissement ne faisait pas obstacle à celle de M. X... pour l'établissement d'Albi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1 et L.

syndicat Sud Médiapost de M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de Toulouse au motif que ce syndicat disposait déjà d'un représentant de section syndicale au sein d'un autre établissement ; Attendu que la société Médiapost fait grief au jugement de valider cette désignation, alors, selon le moyen, que l'article L.

; que cette fraude impose aux juges de rechercher si le salarié a été menacé de la sanction ultime d'un licenciement sans avoir à examiner le bien-fondé éventuel de la mesure ; que dès lors, pour refuser d'annuler la désignation de M. X..., le tribunal, qui a exclusivement recherché si le salarié était fautif et si les faits pouvaient justifier un licenciement, a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a retenu, en se fondant sur les faits soumis à son examen, que cette désignation n'était pas frauduleuse ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2142-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société France télévisions a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 9 décembre 2009 par le syndicat SNPCA-CFE-CGC de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale de l'établissement RFO Malakoff au motif que le syndicat SPC-CFE-CGC, affilié à la même confédération, avait déjà procédé à une telle désignation le 16 décembre 2009 ; Attendu que pour valider la désignation de M.