Article L. 2142-1-1 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

salariés de l'entreprise, ainsi que l'exigent les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail pour qu'un représentant de section syndicale puisse être désigné ; qu'en se bornant à affirmer que ce syndicat justifie compter deux adhérents au moins salariés de la société TAMARUN sans énoncer, même sommairement, sur quels éléments de preuve il se fondait, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 12-60.030

salariés de l'entreprise, ainsi que l'exigent les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail pour qu'un représentant de section syndicale puisse être désigné ; qu'en se bornant à affirmer que ce syndicat justifie compter deux adhérents au moins salariés de la société TAMARUN sans énoncer, même sommairement, sur quels éléments de preuve il se fondait, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées .

Extrait du texte

Mais attendu que, s'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l'entreprise, un syndicat qui n'y est pas représentatif doit justifier qu'il est légalement constitué depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise, la modification par le syndicat de son champ statutaire n'a pas pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 12-14.780

Mais attendu que, s'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l'entreprise, un syndicat qui n'y est pas représentatif doit justifier qu'il est légalement constitué depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise, la modification par le syndicat de son champ statutaire n'a pas pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts .

Extrait du texte

qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, un syndicat non représentatif ne peut constituer une section syndicale dans une entreprise et désigner un représentant de la section pour le représenter que s'il justifie d'une ancienneté de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ; qu'en retenant que cette condition d'ancienneté de deux ans est distincte de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-20.391

qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, un syndicat non représentatif ne peut constituer une section syndicale dans une entreprise et désigner un représentant de la section pour le représenter que s'il justifie d'une ancienneté de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ; qu'en retenant que cette condition d'ancienneté de deux ans est distincte de.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail ; Attendu qu'il appartient au tribunal, saisi d'une contestation relative à la possibilité pour un salarié d'exercer un mandat de représentation d'apprécier si, à la date de sa désignation, l'intéressé dispose d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé à l'employeur ou de représenter effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-25.653

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail ; Attendu qu'il appartient au tribunal, saisi d'une contestation relative à la possibilité pour un salarié d'exercer un mandat de représentation d'apprécier si, à la date de sa désignation, l'intéressé dispose d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé à l'employeur ou de représenter effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel .

Extrait du texte

et moraux de ses membres conformément à l'article L 2131-1. L'article L.2142-1-1 du même code prévoit en son premier alinéa que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-20.281

et moraux de ses membres conformément à l'article L 2131-1. L'article L.2142-1-1 du même code prévoit en son premier alinéa que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Extrait du texte

le tribunal a violé, par fausse application, les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ensemble le principe de la liberté syndicale ; 2°/ qu'aux termes d'un acte en date du 20 mars 2009 signé entre les trois organisations syndicales visées par l'article 5 des statuts du 9 décembre 2008, l'UNSA commercial devenait " l'unique gestionnaire et propriétaire de l'actif et du passif (…) du Syndicat autonome traction " ; qu'en estimant dans ces conditions que la convocation à l'Assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2011, donnant pouvoir à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-60.200

le tribunal a violé, par fausse application, les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ensemble le principe de la liberté syndicale ; 2°/ qu'aux termes d'un acte en date du 20 mars 2009 signé entre les trois organisations syndicales visées par l'article 5 des statuts du 9 décembre 2008, l'UNSA commercial devenait " l'unique gestionnaire et propriétaire de l'actif et du passif (…) du Syndicat autonome traction " ; qu'en estimant dans ces conditions que la convocation à l'Assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2011, donnant pouvoir à M.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-60.202

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement .

Extrait du texte

de la Fédération autonome des transports UNSA. AUX MOTIFS QUE l'article L 2142-1-1 du Code du travail dispose que « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-18.018

de la Fédération autonome des transports UNSA. AUX MOTIFS QUE l'article L 2142-1-1 du Code du travail dispose que « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement » .

Extrait du texte

de rétorsion de l'employeur à son égard, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le tribunal d'instance de l'absence de fraude ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Froidefond fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-60.228

de rétorsion de l'employeur à son égard, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le tribunal d'instance de l'absence de fraude ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Froidefond fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation de M.

Extrait du texte

'était pas contestée, était un délégué syndical central, a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'au demeurant, en statuant au regard de l'existence d'un délégué d'entreprise, et non d'un délégué syndical central, le tribunal a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ et alors qu'en tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article 02.01.3 de la convention collective.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-21.144

'était pas contestée, était un délégué syndical central, a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'au demeurant, en statuant au regard de l'existence d'un délégué d'entreprise, et non d'un délégué syndical central, le tribunal a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ et alors qu'en tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article 02.01.3 de la convention collective.

Extrait du texte

par les organisations syndicales, soit en application de l'article L. 2142-1-1 du code du travail s'agissant des organisations syndicales non représentatives, soit en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, s'agissant des organisations syndicales représentatives, est subordonnée à la présence au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus ; que la mise en place des institutions représentatives du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-21.609

par les organisations syndicales, soit en application de l'article L. 2142-1-1 du code du travail s'agissant des organisations syndicales non représentatives, soit en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, s'agissant des organisations syndicales représentatives, est subordonnée à la présence au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus ; que la mise en place des institutions représentatives du.

Extrait du texte

section syndicale par un syndicat supposant, en application de l'article L 2142-1-1 du Code du travail, que celui-ci n'est pas représentatif au sein de l'entreprise, ce même syndicat ne peut, ensuite, sans abus, désigner un délégué syndical, cette désignation supposant au contraire que ce syndicat soit représentatif ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après avoir désigné madame X... en qualité de représentante de section syndicale le 3 mars 2011, l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-19.729

section syndicale par un syndicat supposant, en application de l'article L 2142-1-1 du Code du travail, que celui-ci n'est pas représentatif au sein de l'entreprise, ce même syndicat ne peut, ensuite, sans abus, désigner un délégué syndical, cette désignation supposant au contraire que ce syndicat soit représentatif ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après avoir désigné madame X... en qualité de représentante de section syndicale le 3 mars 2011, l.