Article L. 2142-1-1 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat des employés des commerces, commerces alimentaires et de la distribution a désigné le 24 septembre 2012 M. X... en qualité de représentant syndical au sein de la société Partenaires maintenance services et solutions (PM2S) ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société d'annuler.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-35.012

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat des employés des commerces, commerces alimentaires et de la distribution a désigné le 24 septembre 2012 M. X... en qualité de représentant syndical au sein de la société Partenaires maintenance services et solutions (PM2S) ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société d'annuler.

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a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir désigné Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale constituée au sein de l'établissement Division SCE, direction du service grands comptes de l'unité économique et sociale (UES) France Télécom, le syndicat Force ouvrière communication a désigné cette même salariée en qualité de délégué syndical central « adjoint » de l'UES qui compte plus de deux mille salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-26.207

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir désigné Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale constituée au sein de l'établissement Division SCE, direction du service grands comptes de l'unité économique et sociale (UES) France Télécom, le syndicat Force ouvrière communication a désigné cette même salariée en qualité de délégué syndical central « adjoint » de l'UES qui compte plus de deux mille salariés .

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qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une section syndicale suppose la présence de deux adhérents au moins ; que si le juge peut aménager la règle du contradictoire en autorisant le syndicat à lui fournir non contradictoirement les éléments nominatifs de preuve dont il dispose c'est seulement lorsque le syndicat fait valoir que des salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-19.305

qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une section syndicale suppose la présence de deux adhérents au moins ; que si le juge peut aménager la règle du contradictoire en autorisant le syndicat à lui fournir non contradictoirement les éléments nominatifs de preuve dont il dispose c'est seulement lorsque le syndicat fait valoir que des salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion .

Extrait du texte

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, soit l'entreprise, soit l'établissement lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; Attendu que pour valider la désignation du salarié en qualité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-18.275

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, soit l'entreprise, soit l'établissement lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; Attendu que pour valider la désignation du salarié en qualité de.

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de M. X...régulière, alors, selon le moyen : 1°/ que si I'article L. 2142-1-1 emporte la perte du mandat de RSS en cours à titre, comme l'observe le tribunal d'instance, de « sanction de l'échec électoral ", ce texte s'oppose a fortiori à la création d'un tel mandat, pour le syndicat qui vient de perdre sa représentativité, du moins jusqu'au début de la période commençant 6 mois avant les prochaines élections ; qu'en décidant cependant que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-26.836

de M. X...régulière, alors, selon le moyen : 1°/ que si I'article L. 2142-1-1 emporte la perte du mandat de RSS en cours à titre, comme l'observe le tribunal d'instance, de « sanction de l'échec électoral ", ce texte s'oppose a fortiori à la création d'un tel mandat, pour le syndicat qui vient de perdre sa représentativité, du moins jusqu'au début de la période commençant 6 mois avant les prochaines élections ; qu'en décidant cependant que la.

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pour l'exercice des prérogatives prévues par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail, à savoir la constitution d'une section syndicale et la désignation d'un représentant de cette section ; qu'il ressort de ses statuts en date du 8 mars 2011 que le syndicat CAT Lacmé, dont le tribunal a constaté qu'il avait au moins deux salariés adhérents, « (…) adhère à la Confédération autonome du travail du secteur privé, union de syndicats affiliée à la Confédération autonome du travail (CAT)… » (statuts p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-19.524

pour l'exercice des prérogatives prévues par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail, à savoir la constitution d'une section syndicale et la désignation d'un représentant de cette section ; qu'il ressort de ses statuts en date du 8 mars 2011 que le syndicat CAT Lacmé, dont le tribunal a constaté qu'il avait au moins deux salariés adhérents, « (…) adhère à la Confédération autonome du travail du secteur privé, union de syndicats affiliée à la Confédération autonome du travail (CAT)… » (statuts p.

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le premier tour afin de contourner l'application impérative de l'article L. 2142-1-1, alinéa 3, du code du travail, en sorte que le délai de quinze jours ne pouvait être valablement opposé à la société Air France s'agissant de la désignation frauduleuse effectuée le 15 mars 2011 ; qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification indispensable de la solution du litige, le tribunal d'instance a violé le principe suivant lequel « la fraude corrompt tout », ensemble les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-28.084

le premier tour afin de contourner l'application impérative de l'article L. 2142-1-1, alinéa 3, du code du travail, en sorte que le délai de quinze jours ne pouvait être valablement opposé à la société Air France s'agissant de la désignation frauduleuse effectuée le 15 mars 2011 ; qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification indispensable de la solution du litige, le tribunal d'instance a violé le principe suivant lequel « la fraude corrompt tout », ensemble les articles L.

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dans l'établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du code du travail ; Mais attendu que l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-19.663

dans l'établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du code du travail ; Mais attendu que l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la.

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respecté le principe du contradictoire, a violé les articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du Code du travail, 1315 du Code civil et 16 du Code de procédure civile. 3°) ALORS QUE l'activité de la société NEWREST consiste, en application de l'extrait Kbis et de l'article 3 de ses statuts, non pas uniquement à livrer des plateaux repas destinés aux avions stationnés sur une zone aéroportuaire mais essentiellement à fabriquer dans ses cuisines centrales des plateaux repas destinés, en partie seulement, au transport aérien (catering aérien) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-17.655

respecté le principe du contradictoire, a violé les articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du Code du travail, 1315 du Code civil et 16 du Code de procédure civile. 3°) ALORS QUE l'activité de la société NEWREST consiste, en application de l'extrait Kbis et de l'article 3 de ses statuts, non pas uniquement à livrer des plateaux repas destinés aux avions stationnés sur une zone aéroportuaire mais essentiellement à fabriquer dans ses cuisines centrales des plateaux repas destinés, en partie seulement, au transport aérien (catering aérien) .

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qu'en validant cependant la désignation de M. X..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du code du travail ; Mais attendu que l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-19.662

qu'en validant cependant la désignation de M. X..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du code du travail ; Mais attendu que l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la.

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de la désignation du représentant de la section syndicale, l'article L 2142-1-1 dispose que chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'article L 2142-1-2 précise que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 12-14.628

de la désignation du représentant de la section syndicale, l'article L 2142-1-1 dispose que chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'article L 2142-1-2 précise que les.

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Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 5 septembre 2011, l'Union syndicale Solidaires 21 a procédé à la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale SUD au sein de la société Baffy et a, le 11 octobre 2011, déposé des listes de candidats en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant se tenir au sein de cette entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 12-14.366

Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 5 septembre 2011, l'Union syndicale Solidaires 21 a procédé à la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale SUD au sein de la société Baffy et a, le 11 octobre 2011, déposé des listes de candidats en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant se tenir au sein de cette entreprise .