Article L. 2142-1-1 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

l'avertissement en juin 2012, le tribunal a violé les articles L. 1331-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que la bonne foi étant présumée et la preuve de la fraude devant être apportée par celui qui l'allègue, cette preuve ne peut se déduire d'une simple hypothèse concernant des pensées supposées du salarié ; que le tribunal, après avoir fait état de l'avertissement prononcé à l'encontre du salarié en juin 2012 (par lequel l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 13-16.988

l'avertissement en juin 2012, le tribunal a violé les articles L. 1331-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que la bonne foi étant présumée et la preuve de la fraude devant être apportée par celui qui l'allègue, cette preuve ne peut se déduire d'une simple hypothèse concernant des pensées supposées du salarié ; que le tribunal, après avoir fait état de l'avertissement prononcé à l'encontre du salarié en juin 2012 (par lequel l'.

Extrait du texte

menace de sanction disciplinaire a violé les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, des motifs contradictoires équivalent à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance qui a retenu que M. X... se trouvait exposé à une menace de sanction disciplinaire après avoir relevé que ce dernier venait de se voir notifier une mise à pied disciplinaire, ce dont il découlait que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 13-16.635

menace de sanction disciplinaire a violé les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, des motifs contradictoires équivalent à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance qui a retenu que M. X... se trouvait exposé à une menace de sanction disciplinaire après avoir relevé que ce dernier venait de se voir notifier une mise à pied disciplinaire, ce dont il découlait que l'employeur.

Extrait du texte

tribunal d'instance a violé les articles L.2111-1, L. 2131-1, L.2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2° ALORS de plus qu'une union de syndicats qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut exercer les droits conférés à ceux-ci, a nécessairement compétence dans le champ géographique et professionnel des syndicats qui en sont membres ; qu'en l'espèce, il est constant que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 13-15.471

tribunal d'instance a violé les articles L.2111-1, L. 2131-1, L.2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2° ALORS de plus qu'une union de syndicats qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut exercer les droits conférés à ceux-ci, a nécessairement compétence dans le champ géographique et professionnel des syndicats qui en sont membres ; qu'en l'espèce, il est constant que le.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L 2131-2, L 2142-1 et L 2142-1-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté la SARL Maîtrise et Dissuasion Sécurité Privée (SAP) de sa demande d'annulation de la désignation de Hymène X... du 11 janvier 2013 en qualité de représentante de la section syndicale de l'Union des syndicats anti-précarité ; AUX MOTIFS QUE, sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-14.401

sa décision de base légale au regard des articles L 2131-2, L 2142-1 et L 2142-1-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté la SARL Maîtrise et Dissuasion Sécurité Privée (SAP) de sa demande d'annulation de la désignation de Hymène X... du 11 janvier 2013 en qualité de représentante de la section syndicale de l'Union des syndicats anti-précarité ; AUX MOTIFS QUE, sur.

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national unitaire Pôle emploi Champagne-Ardenne (syndicat SNU) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale de Pôle emploi Champagne-Ardenne le 26 novembre 2012 ; que contestant cette désignation au motif que le syndicat SNU avait désigné par ailleurs un délégué syndical central pour l'entreprise, l'employeur a saisi le tribunal d'instance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-10.754

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national unitaire Pôle emploi Champagne-Ardenne (syndicat SNU) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale de Pôle emploi Champagne-Ardenne le 26 novembre 2012 ; que contestant cette désignation au motif que le syndicat SNU avait désigné par ailleurs un délégué syndical central pour l'entreprise, l'employeur a saisi le tribunal d'instance .

Extrait du texte

l'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT le dernier alinéa de l'article L. 2142-1-1 du code du travail selon lequel lorsqu'un syndicat n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise à l'issue des élections professionnelles, le salarié qui exerçait pour ce syndicat un mandat de représentant de section syndicale ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-11.316

l'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT le dernier alinéa de l'article L. 2142-1-1 du code du travail selon lequel lorsqu'un syndicat n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise à l'issue des élections professionnelles, le salarié qui exerçait pour ce syndicat un mandat de représentant de section syndicale ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise .

Extrait du texte

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Steria avenir, représentatif au sein de l'UES formé par les sociétés Steria et groupe Steria a désigné un représentant de section syndicale au sein de l'établissement Steria MP ; Attendu que pour annuler cette désignation le jugement retient que la représentativité du syndicat UNSA au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 13-60.128

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Steria avenir, représentatif au sein de l'UES formé par les sociétés Steria et groupe Steria a désigné un représentant de section syndicale au sein de l'établissement Steria MP ; Attendu que pour annuler cette désignation le jugement retient que la représentativité du syndicat UNSA au.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (soc. 29 février 2012, n° 11-10.904), que Mme X..., salariée de la société Rosenthal France, exerçant les fonctions de démonstratrice au sein de la société Printemps a été désignée représentant de la section syndicale de l'établissement de Strasbourg de cette société par le syndicat UNSA Printemps le 18 novembre 2010 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 13-12.397

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (soc. 29 février 2012, n° 11-10.904), que Mme X..., salariée de la société Rosenthal France, exerçant les fonctions de démonstratrice au sein de la société Printemps a été désignée représentant de la section syndicale de l'établissement de Strasbourg de cette société par le syndicat UNSA Printemps le 18 novembre 2010 .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 18 octobre 2012, le syndicat CFDT de la métallurgie d'Aix-Marseille a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Gemenos de la société Gemalto ; Attendu que, pour annuler cette désignation, le tribunal retient que le syndicat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 13-11.493

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 18 octobre 2012, le syndicat CFDT de la métallurgie d'Aix-Marseille a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Gemenos de la société Gemalto ; Attendu que, pour annuler cette désignation, le tribunal retient que le syndicat.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 16 juin 2010, le syndicat LIEN-UNSA a désigné Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Sogeti Ile-de-France ; qu'à la suite d'une opération de fusion-absorption, avec d'autres sociétés, cette dernière est devenue la société Sogeti France au sein de laquelle ont été organisées des élections dont le premier tour s'est déroulé en mars 2012 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-26.612

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 16 juin 2010, le syndicat LIEN-UNSA a désigné Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Sogeti Ile-de-France ; qu'à la suite d'une opération de fusion-absorption, avec d'autres sociétés, cette dernière est devenue la société Sogeti France au sein de laquelle ont été organisées des élections dont le premier tour s'est déroulé en mars 2012 .

Extrait du texte

ne sont contredites par aucune des dispositions de l'articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 qui ne concernent que le droit pour tout syndicat qui constitue une section syndicale de désigner un représentant de section syndicale et l'article L. 2143-3 qui ne concerne que la désignation des délégués syndicaux par les syndicats représentatifs et est donc dépourvue de pertinence au regard du litige concernant la désignation d'un représentant de section syndicale et non un délégué syndical.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-60.557

ne sont contredites par aucune des dispositions de l'articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 qui ne concernent que le droit pour tout syndicat qui constitue une section syndicale de désigner un représentant de section syndicale et l'article L. 2143-3 qui ne concerne que la désignation des délégués syndicaux par les syndicats représentatifs et est donc dépourvue de pertinence au regard du litige concernant la désignation d'un représentant de section syndicale et non un délégué syndical.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 13-10.028

qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas.