Article L. 2142-1-1 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

section syndicale. 1°) ALORS QU'en application des articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du Code du travail, le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer avec précision, à peine de nullité de la désignation, soit l'entreprise, soit l'établissement lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre du syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes en date du 3.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-25.538

section syndicale. 1°) ALORS QU'en application des articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du Code du travail, le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer avec précision, à peine de nullité de la désignation, soit l'entreprise, soit l'établissement lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre du syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes en date du 3.

Extrait du texte

articles 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 2142-1-1 du code du travail interprété à la lumière des articles 1, 2 et 3 de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 ; Mais attendu que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 15 janvier 2014, AMS, affaire C-176/12), a dit pour droit que l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, seul ou en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-60.267

articles 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 2142-1-1 du code du travail interprété à la lumière des articles 1, 2 et 3 de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 ; Mais attendu que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 15 janvier 2014, AMS, affaire C-176/12), a dit pour droit que l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, seul ou en.

Extrait du texte

de Flaumont ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 2142-1-1 et L. 2142-1-4 du code du travail, chaque établissement qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; dans les entreprises qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-25.493

de Flaumont ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 2142-1-1 et L. 2142-1-4 du code du travail, chaque établissement qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; dans les entreprises qui.

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1, et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'a été instituée par accord collectif une unité économique et sociale entre les sociétés ID logistics France, ID logistics training, La Flèche Comptoir général de logistique et services et ID logistics France 3 ; que l'Union solidaire transports (l'Union) a désigné par lettre du 9 juillet 2013 M. X... en qualité de représentant de la section syndicale pour la zone centre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-60.246

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1, et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'a été instituée par accord collectif une unité économique et sociale entre les sociétés ID logistics France, ID logistics training, La Flèche Comptoir général de logistique et services et ID logistics France 3 ; que l'Union solidaire transports (l'Union) a désigné par lettre du 9 juillet 2013 M. X... en qualité de représentant de la section syndicale pour la zone centre .

Extrait du texte

deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; Et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-25.502

deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; Et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés .

Extrait du texte

de la désignation, le tribunal d'instance a violé les articles L 2142-1-1, L 2142-1-2, L 2143-7 et D 2143-4 du code du travail ; ALORS subsidiairement QUE la désignation d'un délégué syndical d'établissement est valablement faite au directeur de l'établissement titulaire d'une délégation de pouvoir permettant de l'assimiler au chef d'entreprise ; que le tribunal a relevé que le directeur d'établissement avait reçu de la direction de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-26.854

de la désignation, le tribunal d'instance a violé les articles L 2142-1-1, L 2142-1-2, L 2143-7 et D 2143-4 du code du travail ; ALORS subsidiairement QUE la désignation d'un délégué syndical d'établissement est valablement faite au directeur de l'établissement titulaire d'une délégation de pouvoir permettant de l'assimiler au chef d'entreprise ; que le tribunal a relevé que le directeur d'établissement avait reçu de la direction de la.

Extrait du texte

Attendu, ensuite, que le tribunal a décidé exactement qu'il résulte de l'article L. 2142-1-1 du code du travail que le salarié, désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, ne peut, à l'issue des élections professionnelles, lorsque le syndicat n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, être désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, avant l'expiration du délai visé à l'article précité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-60.205

Attendu, ensuite, que le tribunal a décidé exactement qu'il résulte de l'article L. 2142-1-1 du code du travail que le salarié, désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, ne peut, à l'issue des élections professionnelles, lorsque le syndicat n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, être désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, avant l'expiration du délai visé à l'article précité .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 11 janvier 2011, la Fédération SUD Energie (la Fédération) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement « siège » de la société Electricité de France (EDF) ; que la section syndicale s'est constituée en syndicat « SUD Solidaires des fonctions centrales et des activités sociales de l'énergie de l'établissement » (le syndicat) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-60.203

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 11 janvier 2011, la Fédération SUD Energie (la Fédération) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement « siège » de la société Electricité de France (EDF) ; que la section syndicale s'est constituée en syndicat « SUD Solidaires des fonctions centrales et des activités sociales de l'énergie de l'établissement » (le syndicat) .

Extrait du texte

a jugé que cette lettre de désignation était précise, a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU' en l'absence de disposition statutaire le lui conférant, le secrétaire ne dispose pas du pouvoir de désigner les représentants de section syndicale ; qu'en énonçant qu'à défaut de dispositions expresses des statuts relatives à la compétence d'un organe du syndicat pour désigner un représentant de section syndicale, il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-25.075

a jugé que cette lettre de désignation était précise, a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU' en l'absence de disposition statutaire le lui conférant, le secrétaire ne dispose pas du pouvoir de désigner les représentants de section syndicale ; qu'en énonçant qu'à défaut de dispositions expresses des statuts relatives à la compétence d'un organe du syndicat pour désigner un représentant de section syndicale, il.

Extrait du texte

de l'Union départementale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1 du code du travail, 1134 et 1998 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que le salarié ou le syndicat aient conclu à l'existence d'un mandat apparent, en sorte que le moyen, étant nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-28.910

de l'Union départementale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1 du code du travail, 1134 et 1998 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que le salarié ou le syndicat aient conclu à l'existence d'un mandat apparent, en sorte que le moyen, étant nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande .

Extrait du texte

de toute base légale au regard tant des textes susvisés que de l'article L.2142-1-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'impossibilité pour l'exposante de satisfaire la totalité de la demande de Monsieur X... et ses efforts non contestés pour chercher à procurer à l'intéressé un emploi complémentaire de ceux correspondant à la fraction du marché repris n'impliquait nullement qu'elle doive procéder d'emblée à un licenciement unilatéral et qu'elle ne puisse rechercher préalablement une rupture conventionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 13-16.900

de toute base légale au regard tant des textes susvisés que de l'article L.2142-1-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'impossibilité pour l'exposante de satisfaire la totalité de la demande de Monsieur X... et ses efforts non contestés pour chercher à procurer à l'intéressé un emploi complémentaire de ceux correspondant à la fraction du marché repris n'impliquait nullement qu'elle doive procéder d'emblée à un licenciement unilatéral et qu'elle ne puisse rechercher préalablement une rupture conventionnelle .