Article L. 2142-1-1 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 7 mars 2014, la Confédération autonome du travail du secteur privé a informé la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la Ville de Paris (Saemes) de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale CAT au sein de l'entreprise ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-25.680

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 7 mars 2014, la Confédération autonome du travail du secteur privé a informé la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la Ville de Paris (Saemes) de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale CAT au sein de l'entreprise ; qu.

Extrait du texte

'un défaut de base légale et de la violation des dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail et de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le tribunal du caractère frauduleux de la désignation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-60.762

'un défaut de base légale et de la violation des dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail et de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le tribunal du caractère frauduleux de la désignation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

Qu'il s'ensuit que le mémoire en défense est irrecevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation litigieuse, le jugement énonce qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'aucune unité économique et sociale n'a été reconnue entre les sociétés Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo Pte Ltd ni par voie conventionnelle, ni par voie judiciaire et que le tribunal ne saurait être saisi d'une telle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-60.738

Qu'il s'ensuit que le mémoire en défense est irrecevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation litigieuse, le jugement énonce qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'aucune unité économique et sociale n'a été reconnue entre les sociétés Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo Pte Ltd ni par voie conventionnelle, ni par voie judiciaire et que le tribunal ne saurait être saisi d'une telle.

Extrait du texte

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'un syndicat, pour pouvoir désigner un représentant de section syndicale, doit être autorisé à constituer une telle section au regard des conditions posées par l'article L. 2142-1 du code du travail ; que selon ce texte, un syndicat peut constituer une section syndicale d'une part, s'il dispose de plusieurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-24.761

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'un syndicat, pour pouvoir désigner un représentant de section syndicale, doit être autorisé à constituer une telle section au regard des conditions posées par l'article L. 2142-1 du code du travail ; que selon ce texte, un syndicat peut constituer une section syndicale d'une part, s'il dispose de plusieurs.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que si le champ statutaire d'un syndicat a été modifié, l'ancienneté de deux ans requise devra dès lors s'apprécier à la date de la modification statutaire, qu'en l'espèce, le SAFPTR a modifié ses statuts, que cette modification a été enregistrée suivant récépissé de dépôt de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-60.725

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que si le champ statutaire d'un syndicat a été modifié, l'ancienneté de deux ans requise devra dès lors s'apprécier à la date de la modification statutaire, qu'en l'espèce, le SAFPTR a modifié ses statuts, que cette modification a été enregistrée suivant récépissé de dépôt de.

Extrait du texte

avec les dispositions propres au DS, ne serait pas conforme à l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui posent comme seule condition que le seuil de cinquante salariés soit franchi au moment de la désignation et qu'en appliquant le régime de détermination du seuil d'effectif du DS au RSS, le tribunal aurait violé la loi ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-60.691

avec les dispositions propres au DS, ne serait pas conforme à l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui posent comme seule condition que le seuil de cinquante salariés soit franchi au moment de la désignation et qu'en appliquant le régime de détermination du seuil d'effectif du DS au RSS, le tribunal aurait violé la loi ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir.

Extrait du texte

de Roissy 1, a violé les articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal, qui a relevé qu'il résulte de l'article 10 des statuts du SGS aéroportuaire que le secrétaire général est mandaté par le bureau pour ester en justice tant en demande qu'en défense et représente le syndicat dans tous les actes civils, pénaux et juridiques, a légalement justifié sa décision de ce chef .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-19.590

de Roissy 1, a violé les articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal, qui a relevé qu'il résulte de l'article 10 des statuts du SGS aéroportuaire que le secrétaire général est mandaté par le bureau pour ester en justice tant en demande qu'en défense et représente le syndicat dans tous les actes civils, pénaux et juridiques, a légalement justifié sa décision de ce chef .

Extrait du texte

des revendications communes et spécifiques ; qu'au terme de l'article L.2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-20.174

des revendications communes et spécifiques ; qu'au terme de l'article L.2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'au.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 7 avril 2014, le Syndicat général des transports et de la logistique (ci-après le SGTL-CNT) a désigné M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Bonafini ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-20.555

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 7 avril 2014, le Syndicat général des transports et de la logistique (ci-après le SGTL-CNT) a désigné M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Bonafini ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation .

Extrait du texte

donc la faculté de constituer une section syndicale ; que selon l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou l'établissement peut, s'il n'est pas représentatif, désigner un représentant de la section au sein de cette entreprise ou de cet établissement ; que ce texte autorise le SAP à s'affranchir du protocole d'accord préélectoral négocié entre Adrexo et diverses organisations syndicales et à la négociation duquel elle n'est pas intervenue .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-18.504

donc la faculté de constituer une section syndicale ; que selon l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou l'établissement peut, s'il n'est pas représentatif, désigner un représentant de la section au sein de cette entreprise ou de cet établissement ; que ce texte autorise le SAP à s'affranchir du protocole d'accord préélectoral négocié entre Adrexo et diverses organisations syndicales et à la négociation duquel elle n'est pas intervenue .

Extrait du texte

qui est recevable : Vu les articles L. 2131-1, L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 20 novembre 2013, l'union syndicale Solidaires a notifié à la société La Plateforme du bâtiment la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement énonce qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-60.538

qui est recevable : Vu les articles L. 2131-1, L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 20 novembre 2013, l'union syndicale Solidaires a notifié à la société La Plateforme du bâtiment la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement énonce qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC du personnel des industries polygraphiques a notifié le 3 février 2014 à la société Adrexo la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-14.898

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC du personnel des industries polygraphiques a notifié le 3 février 2014 à la société Adrexo la désignation de M.