Article L. 2142-1-1 : texte et décisions associées – page 13

Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Dès lors que l'article L. 2142-1-1 du code du travail subordonne la désignation d'un représentant de section syndicale à la même exigence d'un effectif de cinquante salariés ou plus, les conditions de l'article L. 2143-3 relatives à la durée et à la période pendant lesquelles ce seuil doit être atteint s'appliquent également pour la désignation d'un représentant de section syndicale

que la société TFN Propreté Ile-de-France qui est une entreprise de propreté ayant pour activité exclusive le nettoyage était couverte par le champ professionnel du syndicat au motif qu'elle exerçait son activité sur l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle au sein de son établissement de Roissy 1, a violé les articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2142-1 et L.

auprès de l'employeur ; que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail avant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'au terme de l'article L.2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'au terme de l'article L.2143-22 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 300…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 7 avril 2014, le Syndicat général des transports et de la logistique (ci-après le SGTL-CNT) a désigné M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Bonafini ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que le syndicat CNT SGTL RP, dont la compétence géographique s'étendait alors jusqu'à la région parisienne, a modifié ses statuts et étendu son objet à

; que la condition touchant au périmètre d'intervention du SAP au plan géographique et professionnel est donc remplie ; qu'enfin, l'employeur ne rapporte pas la preuve, comme il en a la charge, que le critère de respect des valeurs républicaines et d'indépendance n'est pas rempli ; qu'en application de l'article L. 2142-1 du Code du travail le SAP avait donc la faculté de constituer une section syndicale ; que selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2131-1, L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 20 novembre 2013, l'union syndicale Solidaires a notifié à la société La Plateforme du bâtiment la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement énonce qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'union syndicale Solidaires a pour objet de "rassembler dans le respect des valeurs et principes fixés dans le préambule des présents statuts toutes les organisations syndicales et à travers elles tous les salariés qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC du personnel des industries polygraphiques a notifié le 3 février 2014 à la société Adrexo la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que, selon l'article L.

exclu, habilité à désigner un représentant de la section syndicale ; qu'en l'espèce les statuts du syndicat CNT habilitant le secrétaire général de cette organisation à désigner les délégués syndicaux, Mme Yiza Y... pouvait valablement procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale.

; que, d'autre part, le seuil à prendre en compte, s'agissant des entreprises ne comptant qu'un seul établissement, pour l'application de ladite directive, est celui de l'établissement, soit vingt travailleurs ; que le tribunal d'instance, qui a annulé la désignation de M. X... aux motifs que l'effectif était inférieur à cinquante salariés, a violé les articles 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L.

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Magnesita Refractories. Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la société Magnesita Refractories Etablissement de l'ensemble de ses demandes et confirmé la désignation de M. Gérard X... en qualité de représentant de la section syndicale CGT au sein de l'établissement de Flaumont ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 2142-1-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1, et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'a été instituée par accord collectif une unité économique et sociale entre les sociétés ID logistics France, ID logistics training, La Flèche Comptoir général de logistique et services et ID logistics France 3 ; que l'Union solidaire transports (l'Union) a désigné par lettre du 9 juillet 2013 M. X... en qualité de représentant de la section syndicale pour la zone centre ; que les sociétés composant l'unité économique et sociale ont demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour faire droit à cette

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; Et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 5 juillet 2013, l'Union locale des syndicats CGT des 5e et 6e arrondissements de Paris dont est membre le syndicat CGT Pro BTP-Regard, a informé…