Cour de cassation · 23 septembre 2015
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 14-60.725
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 août 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion
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Texte intégral
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fondation Père Favron a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale effectuée par le Syndicat autonome fonction publique territoriale de La Réunion ;
Sur la demande de dommages-intérêts pour "recours abusif" :
Vu l'article 604 du code de procédure civile ;
Attendu que cette demande nouvelle est irrecevable devant la Cour de cassation ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;
Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que si le champ statutaire d'un syndicat a été modifié, l'ancienneté de deux ans requise devra dès lors s'apprécier à la date de la modification statutaire, qu'en l'espèce, le SAFPTR a modifié ses statuts, que cette modification a été enregistrée suivant récépissé de dépôt de statuts des syndicats en date du 30 juillet 2014, avec l'objectif clairement affiché de permettre la défense des salariés de la Fondation Père Favron, que le syndicat ne bénéficiait pas d'une ancienneté de deux années lors de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la Fondation Père Favron ;
Attendu cependant que la modification par le syndicat de son champ statutaire n'a pas pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts ;
Qu'en se déterminant comme il a fait, sans rechercher à quelle date était intervenu le dépôt des statuts initiaux de ce syndicat, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 août 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre de La Réunion ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fondation Père Favron à payer au SAFPTR la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
Textes cités
5 références
- L. 2121-1Code du travail
Passage cité
… le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale effectuée par le Syndicat autonome fonction publique territoriale de La Réunion ; Sur la demande de dommages-intérêts pour "recours abusif" : Vu l'article 604 du code de procédure civile ; Attendu que cette demande nouvelle est irrecevable devant la Cour de cassation ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que si le champ statutaire d'un syndicat a été modifié, l'ancienneté de deux ans requise devra dès lors s'apprécier à la date de la modification statutaire, qu'en l'espèce, le SAFPTR a modifié ses statuts, que cette modification a été enregistrée suivant récépissé de dépôt de statuts des syndicats en date du 30 juillet …
- L. 2142-1Code du travail
Passage cité
… d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale effectuée par le Syndicat autonome fonction publique territoriale de La Réunion ; Sur la demande de dommages-intérêts pour "recours abusif" : Vu l'article 604 du code de procédure civile ; Attendu que cette demande nouvelle est irrecevable devant la Cour de cassation ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que si le champ statutaire d'un syndicat a été modifié, l'ancienneté de deux ans requise devra dès lors s'apprécier à la date de la modification statutaire, qu'en l'espèce, le SAFPTR a modifié ses statuts, que cette modification a été enregistrée suivant récépissé de dépôt de statuts des syndicats en date du 30 juillet 2014, avec l'objectif …
- L. 2142-1-1Code du travail
Passage cité
… d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale effectuée par le Syndicat autonome fonction publique territoriale de La Réunion ; Sur la demande de dommages-intérêts pour "recours abusif" : Vu l'article 604 du code de procédure civile ; Attendu que cette demande nouvelle est irrecevable devant la Cour de cassation ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que si le champ statutaire d'un syndicat a été modifié, l'ancienneté de deux ans requise devra dès lors s'apprécier à la date de la modification statutaire, qu'en l'espèce, le SAFPTR a modifié ses statuts, que cette modification a été enregistrée suivant récépissé de dépôt de statuts des syndicats en date du 30 juillet 2014, avec l'objectif clairement …
- 604Code de procédure civile
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fondation Père Favron a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale effectuée par le Syndicat autonome fonction publique territoriale de La Réunion ; Sur la demande de dommages-intérêts pour "recours abusif" : Vu l'article 604 du code de procédure civile ; Attendu que cette demande nouvelle est irrecevable devant la Cour de cassation ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que si le champ statutaire d'un syndicat a été modifié, l'ancienneté de deux ans requise devra dès lors s'apprécier à la date de la modification statutaire, qu'en l'espèce, …
Autres références (1)
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 août 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre de La Réunion ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fondation Père Favron à payer au SAFPTR la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
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Rôle et passages
Demandes et argumentsrrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fondation Père Favron a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale effectuée par le Syndicat autonome fonction publique territoriale de La Réunion ; Sur la demande de dommages-intérêts pour "recours abusif" : Vu l'article 604 du code de procédure civile ; Attendu que cette demande nouvelle est irrecevable devant la Cour de cassation ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.
Lire dans le texteMentions dans le texteevable devant la Cour de cassation ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que si le champ statutaire d'un syndicat a été modifié, l'ancienneté de deux ans requise devra dès lors s'apprécier à la date de la modification statutaire, qu'en l'espèce, le SAFPTR a modifié ses statuts, que cette modification a été enregistrée suivant récépissé de dépôt de statuts des syndicats en date du 30 juillet 2014, avec l'object
Lire dans le texteMentions dans le textes statuts, que cette modification a été enregistrée suivant récépissé de dépôt de statuts des syndicats en date du 30 juillet 2014, avec l'objectif clairement affiché de permettre la défense des salariés de la Fondation Père Favron, que le syndicat ne bénéficiait pas d'une ancienneté de deux années lors de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la Fondation Père Favron ; Attendu cependant que la modification par le syndicat de son champ statutaire n'a pas pour effet de remettre en cause l'ancie
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Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2015:SO01442
- Identifiant source
- 61372957cd580146774359ed
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