Article L. 2142-1-1 : texte et décisions associées – page 12

représentant de section syndicale au sein de l'établissement secondaire UPR IDF dépendant de l'établissement principal DTSI; que les sociétés Orange, Orange Réunion, Orange Caraïbes et Orange promotions ont sollicité l'annulation de cette désignation ; Attendu que les sociétés Orange, Orange Réunion, Orange Caraïbes et Orange promotions font grief au jugement de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 2142-1-1, le salarié qui perd de plein droit son mandat de RSS à l'issue des élections professionnelles ne peut pas être désigné à nouveau comme RSS au titre d'une quelconque section ; que viole ce texte le juge d'instance qui, tout en constatant que la nouvelle désignation intervenue concernait le même périmètre d'exercice, décide cependant que Mme X...

représentant de section syndicale de l'établissement DO Est ; que les sociétés Orange, Orange Réunion, Orange Caraïbes et Orange promotions ont sollicité l'annulation de cette désignation ; Attendu que le syndicat CFE-CGC Orange et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L.

représentant de section syndicale de l'établissement secondaire Service Client Orange Est (SCO Est) ; que les sociétés Orange, Orange Réunion, Orange Caraibes et Orange promotions ont sollicité l'annulation de cette désignation ; Attendu que le syndicat CFE-CGC Orange et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L.

Un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs. Il en résulte qu'un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise qui ne peut désigner un délégué syndical dans un établissement conventionnellement reconnu comme établissement distinct au sens des délégués du personnel et de la représentation syndicale, faute d'avoir présenté des candidats aux élections des délégués du personnel, peut y constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section comme le peut tout syndicat non représentatif satisfaisant aux exigences légales

; que le tribunal a affirmé que la désignation était intervenue en novembre 2014 pour conférer à Monsieur X... le statut de salarié protégé face à la sanction dont il a fait l'objet en décembre 2009 ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'à la date de la désignation, en novembre 2014, la sanction prononcée en décembre 2009 avait été annulée en raison de son caractère discriminatoire, le tribunal a violé l'article L 2142-1-1 du code du travail ; Et ALORS QUE la charge de la preuve du caractère frauduleux de la désignation incombe à l'employeur qui doit établir qu'à la date de la désignation, le salarié se savait menacé par une sanction contre laquelle il cherchait à se protéger ; que le tribunal a retenu que le salarié avait fait l'objet en 2009 d'une sanction très lourde, assimilable à une mesure de…

était nulle, faute d'avoir été valablement faite à l'employeur ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il résultait de la saisine du tribunal d'instance par la société MEDICA France le 31 mai 2013 qu'elle avait eu immédiatement connaissance de la désignation remise le 22 mai 2013 entre les mains du directeur de l'établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L 2142-1-1, L 2142-1-2, L 2143-7 et D 2143-4 du code du travail ; ALORS, surtout, QUE d'une part, l'article 8 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, en dérogeant à la condition d'effectifs pour l'exercice du droit syndical, autorise la désignation de délégués syndicaux sur un périmètre plus restreint que celui du comité d'établissement ou d'entreprise et que, d'autre part, l'article 14 de la…

désignation de Mme X... comme délégué syndical avait été motivée par l'absence de section syndicale représentative, ce qui était nécessairement exclusif de toute activité syndicale pour le compte de la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention qui l'avait nommée à tort, le juge d'instance a violé l'article L.

d'annulation de la désignation par l'Union des syndicats anti-précarité, le 11 juillet 2014, de M. X... en qualité de représentant de section syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Véolia propreté fait grief au jugement de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que les conditions posées par les articles L. 2142-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 7 mars 2014, la Confédération autonome du travail du secteur privé a informé la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la Ville de Paris (Saemes) de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale CAT au sein de l'entreprise ; qu'invoquant la délégation écrite particulière d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise dont disposait ce salarié, le syndicat des travailleurs dans la métallurgie de Paris et La Défense (Stramp) CFDT a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation ;

de l'entreprise ; que la société a contesté cette désignation ; que le salarié a, le 15 octobre, été convoqué à un nouvel entretien préalable ; Attendu que M. X... et l'union locale CGT Hagondange et environs font grief au jugement d'annuler la désignation, pour des motifs pris d'un défaut de base légale et de la violation des dispositions de l'article L.

Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : Attendu que le mémoire en défense a été adressé au greffe de la Cour de cassation par un avocat du barreau de Paris agissant comme mandataire des défendeurs sans qu'il soit justifié d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le mémoire en défense est irrecevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

ainsi sa conformité à ses statuts ; qu'il ressort du jugement attaqué que le SNUHAB s'est présenté à l'audience assisté de son conseil pour défendre la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale, confirmant ainsi la conformité de cette désignation à ses statuts ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'un syndicat, pour pouvoir désigner un représentant de section syndicale, doit être autorisé à constituer une telle section au regard des conditions posées par l'article L.