Article L. 2142-1-1 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

Sur le moyen unique, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2122-1, L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 12 avril 2012, le syndicat solidaires Securitas transport aviation security a informé la société Securitas transport aviation security de la désignation de M. [W] en qualité de délégué syndical ; que le 22 août 2014, le syndicat Sud Solidaires prévention sécurité sûreté a informé la société Securitas transport aviation security de la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-25.711

Sur le moyen unique, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2122-1, L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 12 avril 2012, le syndicat solidaires Securitas transport aviation security a informé la société Securitas transport aviation security de la désignation de M. [W] en qualité de délégué syndical ; que le 22 août 2014, le syndicat Sud Solidaires prévention sécurité sûreté a informé la société Securitas transport aviation security de la désignation de M.

Extrait du texte

la société [5], le Tribunal d'instance a violé les articles L.1111-2, et L.2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'il résulte de l'article 445 du Code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note, ni produire aucune pièce à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments du ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du Code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-14.257

la société [5], le Tribunal d'instance a violé les articles L.1111-2, et L.2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'il résulte de l'article 445 du Code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note, ni produire aucune pièce à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments du ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du Code de procédure civile .

Extrait du texte

au cours des douze derniers mois, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que, dès lors que l'article L. 2142-1-1 du code du travail subordonne la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-16.502

au cours des douze derniers mois, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que, dès lors que l'article L. 2142-1-1 du code du travail subordonne la.

Extrait du texte

communication Orange (n° C 15-60.138), qui est recevable : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que les sociétés Orange, Orange Réunion, Orange Caraïbes et Orange promotions forment l'UES Orange, divisée en dix-neuf établissements principaux, dont l'établissement principal DTSI, qui dispose d'un comité d'établissement, et est lui-même divisé en plusieurs établissements secondaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2016, 15-60.138

communication Orange (n° C 15-60.138), qui est recevable : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que les sociétés Orange, Orange Réunion, Orange Caraïbes et Orange promotions forment l'UES Orange, divisée en dix-neuf établissements principaux, dont l'établissement principal DTSI, qui dispose d'un comité d'établissement, et est lui-même divisé en plusieurs établissements secondaires .

Extrait du texte

rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 2142-1-1, le salarié qui perd de plein droit son mandat de RSS à l'issue des élections professionnelles ne peut pas être désigné à nouveau comme RSS au titre d'une quelconque section ; que viole ce texte le juge d'instance qui, tout en constatant que la nouvelle désignation intervenue concernait le même périmètre d'exercice, décide cependant que Mme X... serait apte à retrouver son mandat de RSS au sein dudit périmètre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2016, 15-14.027

rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 2142-1-1, le salarié qui perd de plein droit son mandat de RSS à l'issue des élections professionnelles ne peut pas être désigné à nouveau comme RSS au titre d'une quelconque section ; que viole ce texte le juge d'instance qui, tout en constatant que la nouvelle désignation intervenue concernait le même périmètre d'exercice, décide cependant que Mme X... serait apte à retrouver son mandat de RSS au sein dudit périmètre .

Extrait du texte

alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles comme représentant de section syndicale celui qui exerçait cette même fonction au moment des élections ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de celles-ci est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le représentant de section syndicale avait été désigné .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2016, 15-14.368

alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles comme représentant de section syndicale celui qui exerçait cette même fonction au moment des élections ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de celles-ci est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le représentant de section syndicale avait été désigné .

Extrait du texte

alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles comme représentant de section syndicale celui qui exerçait cette même fonction au moment des élections ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de celles-ci est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le représentant de section syndicale avait été désigné .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2016, 15-15.084

alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles comme représentant de section syndicale celui qui exerçait cette même fonction au moment des élections ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de celles-ci est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le représentant de section syndicale avait été désigné .

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs ; Et attendu qu'ayant constaté que le site de Rouen a été conventionnellement reconnu comme établissement distinct au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-26.517

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs ; Et attendu qu'ayant constaté que le site de Rouen a été conventionnellement reconnu comme établissement distinct au.

Extrait du texte

en raison de son caractère discriminatoire, le tribunal a violé l'article L 2142-1-1 du code du travail ; Et ALORS QUE la charge de la preuve du caractère frauduleux de la désignation incombe à l'employeur qui doit établir qu'à la date de la désignation, le salarié se savait menacé par une sanction contre laquelle il cherchait à se protéger ; que le tribunal a retenu que le salarié avait fait l'objet en 2009 d'une sanction très lourde, assimilable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-29.797

en raison de son caractère discriminatoire, le tribunal a violé l'article L 2142-1-1 du code du travail ; Et ALORS QUE la charge de la preuve du caractère frauduleux de la désignation incombe à l'employeur qui doit établir qu'à la date de la désignation, le salarié se savait menacé par une sanction contre laquelle il cherchait à se protéger ; que le tribunal a retenu que le salarié avait fait l'objet en 2009 d'une sanction très lourde, assimilable.

Extrait du texte

directeur de l'établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L 2142-1-1, L 2142-1-2, L 2143-7 et D 2143-4 du code du travail ; ALORS, surtout, QUE d'une part, l'article 8 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, en dérogeant à la condition d'effectifs pour l'exercice du droit syndical, autorise la désignation de délégués syndicaux sur un périmètre plus restreint que celui du comité d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-27.180

directeur de l'établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L 2142-1-1, L 2142-1-2, L 2143-7 et D 2143-4 du code du travail ; ALORS, surtout, QUE d'une part, l'article 8 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, en dérogeant à la condition d'effectifs pour l'exercice du droit syndical, autorise la désignation de délégués syndicaux sur un périmètre plus restreint que celui du comité d'.

Extrait du texte

prévention qui l'avait nommée à tort, le juge d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que la désignation du délégué syndical est nécessairement frauduleuse du seul fait qu'elle est intervenue après l'entretien préalable à son licenciement et l'avis favorable à son licenciement donné à l'unanimité par le comité d'entreprise ; qu'en écartant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-27.152

prévention qui l'avait nommée à tort, le juge d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que la désignation du délégué syndical est nécessairement frauduleuse du seul fait qu'elle est intervenue après l'entretien préalable à son licenciement et l'avis favorable à son licenciement donné à l'unanimité par le comité d'entreprise ; qu'en écartant.

Extrait du texte

le moyen : 1°/ que les conditions posées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail pour disposer d'un pouvoir de désignation sont cumulatives au sein de la même personne, de sorte qu'en permettant à l'Union des syndicats anti-précarité d'emprunter au Syndicat SAP environnement la condition relative à la couverture du champ professionnel pour procéder aux lieu et place de ce dernier qui ne remplissait pas la condition d'ancienneté, à la désignation d'un représentant de section syndical, le tribunal d'Instance a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-25.440

le moyen : 1°/ que les conditions posées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail pour disposer d'un pouvoir de désignation sont cumulatives au sein de la même personne, de sorte qu'en permettant à l'Union des syndicats anti-précarité d'emprunter au Syndicat SAP environnement la condition relative à la couverture du champ professionnel pour procéder aux lieu et place de ce dernier qui ne remplissait pas la condition d'ancienneté, à la désignation d'un représentant de section syndical, le tribunal d'Instance a violé les textes susvisés .