Article L. 2142-1-1 : texte et décisions associées – page 21

Extrait du texte

L. 2143-3 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QUE le nouvel article L. 2142-1-1 du Code du travail n'exige pas pour la création d'une section syndicale la démonstration de la représentativité du syndicat ; qu'en déduisant du fait que le Syndicat SASDS avait entendu constituer dès le 17 septembre 2008 une section syndicale dans l'entreprise sans contestation de la part de la société SONODINA que cette dernière avait reconnu la représentativité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.115

L. 2143-3 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QUE le nouvel article L. 2142-1-1 du Code du travail n'exige pas pour la création d'une section syndicale la démonstration de la représentativité du syndicat ; qu'en déduisant du fait que le Syndicat SASDS avait entendu constituer dès le 17 septembre 2008 une section syndicale dans l'entreprise sans contestation de la part de la société SONODINA que cette dernière avait reconnu la représentativité.

Extrait du texte

2142-1 du code du travail ; 5°/ qu'en toute hypothèse, en application de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, un représentant de section syndicale ne peut être désigné que par un syndicat non représentatif ; qu'à supposer que le syndicat Santé sociaux du Val-d'Oise Sud solidaires puisse être considéré comme représentatif au sein de l'entreprise adaptée de l'association APAJH 95 à Beaumont-sur-Oise, il ne pouvait donc y désigner un représentant de la section syndicale en la personne de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.227

2142-1 du code du travail ; 5°/ qu'en toute hypothèse, en application de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, un représentant de section syndicale ne peut être désigné que par un syndicat non représentatif ; qu'à supposer que le syndicat Santé sociaux du Val-d'Oise Sud solidaires puisse être considéré comme représentatif au sein de l'entreprise adaptée de l'association APAJH 95 à Beaumont-sur-Oise, il ne pouvait donc y désigner un représentant de la section syndicale en la personne de M.

Extrait du texte

la MAS de Saint-Leu-la-Forêt , le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'après avoir constaté qu'il lui était fourni une liste des adhérents du syndicat et que les cotisations étaient payées, et en l'absence de toute contestation de l'employeur sur les piéces produites, le tribunal a, sans dénaturation, retenu qu'il existait au moins deux adhérents dans chaque établissement à la date des désignations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 09-60.159

la MAS de Saint-Leu-la-Forêt , le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'après avoir constaté qu'il lui était fourni une liste des adhérents du syndicat et que les cotisations étaient payées, et en l'absence de toute contestation de l'employeur sur les piéces produites, le tribunal a, sans dénaturation, retenu qu'il existait au moins deux adhérents dans chaque établissement à la date des désignations .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que pour apprécier si un syndicat remplit les critères légaux, dont celui des effectifs, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section syndicale, le tribunal d'instance doit se placer à la date à laquelle est intervenue cette désignation ; qu'en l'espèce, les désignations litigieuses de Mme X..., qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 09-60.226

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que pour apprécier si un syndicat remplit les critères légaux, dont celui des effectifs, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section syndicale, le tribunal d'instance doit se placer à la date à laquelle est intervenue cette désignation ; qu'en l'espèce, les désignations litigieuses de Mme X..., qui.

Extrait du texte

de l'UNSA CAF 13, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que l'ancienneté requise par l'article L. 2142-1 du code du travail pour pouvoir constituer une section syndicale dans une entreprise et désigner un représentant de cette section puisse être appréciée en la personne de la fédération à laquelle le syndicat présent dans l'entreprise est affilié, la condition exigée par ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.224

de l'UNSA CAF 13, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que l'ancienneté requise par l'article L. 2142-1 du code du travail pour pouvoir constituer une section syndicale dans une entreprise et désigner un représentant de cette section puisse être appréciée en la personne de la fédération à laquelle le syndicat présent dans l'entreprise est affilié, la condition exigée par ce.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux ci ; Et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 09-60.155

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux ci ; Et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 n° 2008-789 ; Attendu selon le jugement attaqué, que la société Adrexo a demandé l'annulation de la désignation faite le 27 novembre 2008 par la Fédération SUD des activités postales et des télécommunications de M. X... comme représentant de la section syndicale de l'établissement d'Hérouville Saint-Clair .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 09-60.081

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 n° 2008-789 ; Attendu selon le jugement attaqué, que la société Adrexo a demandé l'annulation de la désignation faite le 27 novembre 2008 par la Fédération SUD des activités postales et des télécommunications de M. X... comme représentant de la section syndicale de l'établissement d'Hérouville Saint-Clair .

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2131-3, L. 2142-1-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal retient que la lettre de désignation émane du syndicat départemental Sud industrie dont le siège est à Epargny, alors que, selon les statuts, le siège du syndicat est à Pontoise et que si le renouvellement du dépôt des statuts en mairie constitue une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 09-60.201

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2131-3, L. 2142-1-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal retient que la lettre de désignation émane du syndicat départemental Sud industrie dont le siège est à Epargny, alors que, selon les statuts, le siège du syndicat est à Pontoise et que si le renouvellement du dépôt des statuts en mairie constitue une.

Extrait du texte

D'AVOIR validé cette désignation ; AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. / L'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-65.639

D'AVOIR validé cette désignation ; AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. / L'article L.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail, tels que modifiés par la loi du 20 août 2008, ainsi que de l'article R. 2143-1 dudit code ; 2°/ que la reconnaissance de la représentativité d'un syndicat dans le champ d'application d'une convention collective ne dispense pas de démontrer la représentativité effective de ce syndicat au sein de l'entreprise ; qu'en ne constatant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.033

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail, tels que modifiés par la loi du 20 août 2008, ainsi que de l'article R. 2143-1 dudit code ; 2°/ que la reconnaissance de la représentativité d'un syndicat dans le champ d'application d'une convention collective ne dispense pas de démontrer la représentativité effective de ce syndicat au sein de l'entreprise ; qu'en ne constatant.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 de ce texte, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 09-60.039

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 de ce texte, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement .

Extrait du texte

de la désignation, les conditions fixées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 dudit code ; Attendu, d'autre part, que l'article L. 2142-1 du code du travail exige, pour la constitution d'une section syndicale, la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise ; Et attendu que le tribunal d'instance devant lequel le respect des valeurs républicaines par le syndicat n'a pas été contesté par l'employeur à qui incombe la charge de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-60.599

de la désignation, les conditions fixées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 dudit code ; Attendu, d'autre part, que l'article L. 2142-1 du code du travail exige, pour la constitution d'une section syndicale, la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise ; Et attendu que le tribunal d'instance devant lequel le respect des valeurs républicaines par le syndicat n'a pas été contesté par l'employeur à qui incombe la charge de la.