Article L. 2141-5 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

sur l'exercice du droit syndical, ensemble les articles L. 1132-1, et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2143-17 du code du travail et 8-1, alinéas 2 et 3, du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical entre l'union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales signataires, modifié par avenant du 30 septembre 2014, agréé le 19 septembre 2014.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-17.280

sur l'exercice du droit syndical, ensemble les articles L. 1132-1, et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2143-17 du code du travail et 8-1, alinéas 2 et 3, du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical entre l'union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales signataires, modifié par avenant du 30 septembre 2014, agréé le 19 septembre 2014.

Extrait du texte

2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si la règle de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement, c'est à condition qu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; qu'en jugeant que l'accord collectif sur le parcours des salariés exerçant des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2025, 23-17.765

2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si la règle de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement, c'est à condition qu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; qu'en jugeant que l'accord collectif sur le parcours des salariés exerçant des.

Extrait du texte

de la convention : 9. Il résulte des articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail que le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination et qu'il appartient au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 24-13.368

de la convention : 9. Il résulte des articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail que le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination et qu'il appartient au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée.

Extrait du texte

à justifier sa décision et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que le salarié victime de discrimination à raison de ses activités syndicales doit, en application du principe de réparation intégrale, être placé dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'il appartient donc au juge qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 23-23.646

à justifier sa décision et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que le salarié victime de discrimination à raison de ses activités syndicales doit, en application du principe de réparation intégrale, être placé dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'il appartient donc au juge qui.

Extrait du texte

justifier sa décision et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que le salarié victime de discrimination à raison de ses activités syndicales doit, en application du principe de réparation intégrale, être placé dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'il appartient donc au juge qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 23-23.647

justifier sa décision et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que le salarié victime de discrimination à raison de ses activités syndicales doit, en application du principe de réparation intégrale, être placé dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'il appartient donc au juge qui.

Extrait du texte

à justifier sa décision et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que le salarié victime de discrimination à raison de ses activités syndicales doit, en application du principe de réparation intégrale, être placé dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'il appartient donc au juge qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 23-23.645

à justifier sa décision et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que le salarié victime de discrimination à raison de ses activités syndicales doit, en application du principe de réparation intégrale, être placé dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'il appartient donc au juge qui.

Extrait du texte

du 4 octobre 1958, et les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-5, L. 2141-5, alinéa 1er, et L. 2141-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1134-5, L. 2141-5, alinéa 1er, et L. 2141-8 du code du travail : 6. Aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-21.124

du 4 octobre 1958, et les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-5, L. 2141-5, alinéa 1er, et L. 2141-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1134-5, L. 2141-5, alinéa 1er, et L. 2141-8 du code du travail : 6. Aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.