Article L. 2141-5 : texte et décisions associées – page 55

Extrait du texte

comparable ; qu'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-19.626

comparable ; qu'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Extrait du texte

salariale, en application des articles L.1222-1 et L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail et des articles 624 et 625 du Code de procédure civile. ALORS ensuite QUE Mme S... avait fait valoir que, nommée au 1er avril 1997 aux fonctions de chef de projet utilisateur de l'information du patrimoine, elle s'était vue fixer contractuellement par le directeur général 4 évolutions de coefficient, dont seule la première avait été respectée par l'OPAC .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 14-27.073

salariale, en application des articles L.1222-1 et L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail et des articles 624 et 625 du Code de procédure civile. ALORS ensuite QUE Mme S... avait fait valoir que, nommée au 1er avril 1997 aux fonctions de chef de projet utilisateur de l'information du patrimoine, elle s'était vue fixer contractuellement par le directeur général 4 évolutions de coefficient, dont seule la première avait été respectée par l'OPAC .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Société ALEM justifiait le ralentissement dans l'évolution de la carrière de Monsieur W... par son refus de toute mobilité géographique au sein du groupe AIR LIQUIDE (conclusions p. 9) ; qu'en s'abstenant de tenir compte de ce moyen déterminant de nature à expliquer la différence de situation invoquée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-19.030

sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Société ALEM justifiait le ralentissement dans l'évolution de la carrière de Monsieur W... par son refus de toute mobilité géographique au sein du groupe AIR LIQUIDE (conclusions p. 9) ; qu'en s'abstenant de tenir compte de ce moyen déterminant de nature à expliquer la différence de situation invoquée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a constaté, hors toute dénaturation, soit que les éléments présentés par le salarié comme permettant de présumer l'existence d'une discrimination n'étaient pas établis, soit que pour ceux qui l'étaient, l'employeur démontrait que ses décisions étaient étrangères à toute discrimination, a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-13.740

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a constaté, hors toute dénaturation, soit que les éléments présentés par le salarié comme permettant de présumer l'existence d'une discrimination n'étaient pas établis, soit que pour ceux qui l'étaient, l'employeur démontrait que ses décisions étaient étrangères à toute discrimination, a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

décision au regard des articles L 1132-1, L 1134-1, L 1152-1, L 1154-1 et L 2141-5 du code du travail ; ALORS encore QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'il doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et assurer la sécurité de ses salariés ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-15.450

décision au regard des articles L 1132-1, L 1134-1, L 1152-1, L 1154-1 et L 2141-5 du code du travail ; ALORS encore QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'il doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et assurer la sécurité de ses salariés ; que.

Extrait du texte

étrangers à cette qualification, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°) ALORS, aussi, QU'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en l'espèce, Mme P...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-16.405

étrangers à cette qualification, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°) ALORS, aussi, QU'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en l'espèce, Mme P...

Extrait du texte

éléments, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2. ALORS QU'en présence de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en se bornant à relever que l'employeur justifiait par des motifs de nature professionnelle l'absence de toute augmentation de salaire postérieurement à la désignation de Monsieur O...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 14-29.872

éléments, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2. ALORS QU'en présence de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en se bornant à relever que l'employeur justifiait par des motifs de nature professionnelle l'absence de toute augmentation de salaire postérieurement à la désignation de Monsieur O...

Extrait du texte

sur ce sujet, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions (cf. conclusions de la salariée, p. 16 et conclusions de l'exposante p. 24) oralement soutenues (arrêt p. 5 et 7), les deux parties faisaient valoir, et offraient de prouver (cf. prod. n° 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2016, 14-29.870

sur ce sujet, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions (cf. conclusions de la salariée, p. 16 et conclusions de l'exposante p. 24) oralement soutenues (arrêt p. 5 et 7), les deux parties faisaient valoir, et offraient de prouver (cf. prod. n° 6.

Extrait du texte

ses trois premières branches : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à une discrimination, l'arrêt retient qu'il a bénéficié tout au long de son activité professionnelle de promotions et d'avancements réguliers, que son absence d'avancement en 2009 est justifiée par son évaluation 2009 qui relève un problème de disponibilité, mais aussi un manque d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-12.189

ses trois premières branches : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à une discrimination, l'arrêt retient qu'il a bénéficié tout au long de son activité professionnelle de promotions et d'avancements réguliers, que son absence d'avancement en 2009 est justifiée par son évaluation 2009 qui relève un problème de disponibilité, mais aussi un manque d'.

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 2141-5, d'ordre public, et L. 2141-8 du Code du travail, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-11.424

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 2141-5, d'ordre public, et L. 2141-8 du Code du travail, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat.