Article L. 2141-5 : texte et décisions associées – page 26

Extrait du texte

au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2132-3 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part, la circonstance qu'un salarié perçoit une rémunération supérieure à la moyenne de celle perçue par des salariés de la même entreprise ayant la même qualification est de nature à exclure que ce salarié subit une discrimination salariale en raison de son activité syndicale ; qu'en prenant, dès lors, uniquement en considération, pour estimer que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.727

au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2132-3 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part, la circonstance qu'un salarié perçoit une rémunération supérieure à la moyenne de celle perçue par des salariés de la même entreprise ayant la même qualification est de nature à exclure que ce salarié subit une discrimination salariale en raison de son activité syndicale ; qu'en prenant, dès lors, uniquement en considération, pour estimer que M.

Extrait du texte

et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1132-4, L.2141-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. S... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU' « il y a lieu d'étudier l'ensemble des faits que M. S... estime constitutifs du harcèlement moral dont il serait la victime . Par lettre du 5 juin 2014 adressée à l'employeur et dont le salarié se prévaut dans ses écritures, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-16.360

et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1132-4, L.2141-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. S... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU' « il y a lieu d'étudier l'ensemble des faits que M. S... estime constitutifs du harcèlement moral dont il serait la victime . Par lettre du 5 juin 2014 adressée à l'employeur et dont le salarié se prévaut dans ses écritures, M.

Extrait du texte

du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; 6) ALORS ENCORE QUE, en affirmant que les salariés demandaient la communication de l'ensemble des éléments concernant les salariés embauchés sur le même site, la même année ou dans les deux années précédentes et suivantes, dans la même catégorie professionnelle, au même niveau ou à un niveau très proche de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.637

du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; 6) ALORS ENCORE QUE, en affirmant que les salariés demandaient la communication de l'ensemble des éléments concernant les salariés embauchés sur le même site, la même année ou dans les deux années précédentes et suivantes, dans la même catégorie professionnelle, au même niveau ou à un niveau très proche de.

Extrait du texte

d'une discrimination, a violé les articles L 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail. 3° ALORS QU'en retenant que le salarié ne justifiait pas d'une activité ou d'une appartenance syndicale avant la fin de l'année 2013, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas de courriers adressés par celui-ci à l'employeur dès le 5 octobre 2012, mentionnant cette appartenance, que l'employeur en était dès lors informé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1132-1, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-14.314

d'une discrimination, a violé les articles L 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail. 3° ALORS QU'en retenant que le salarié ne justifiait pas d'une activité ou d'une appartenance syndicale avant la fin de l'année 2013, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas de courriers adressés par celui-ci à l'employeur dès le 5 octobre 2012, mentionnant cette appartenance, que l'employeur en était dès lors informé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1132-1, L.

Extrait du texte

les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; qu'enfin, l'article L. 2141-5 du code du travail énonce que « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.429

les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; qu'enfin, l'article L. 2141-5 du code du travail énonce que « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » .

Extrait du texte

en date du 18 décembre 2017 (pièce 32) n'évoque aucunement l'article L. 2141-5 du code du travail comme le prétend N... G... - mais l'article L. 2141-5-1 - et ne fait pas non plus état d'une quelconque discrimination de l'intimé en raison de ses mandats de représentant du personnel ; que de plus, aucun élément ne vient établir que l'augmentation salariale du 24 octobre 2018 est en lien avec l'intervention de l'inspection du travail qui aurait ainsi mis fin à la discrimination syndicale pratiquée par l'employeur à son égard .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.246

en date du 18 décembre 2017 (pièce 32) n'évoque aucunement l'article L. 2141-5 du code du travail comme le prétend N... G... - mais l'article L. 2141-5-1 - et ne fait pas non plus état d'une quelconque discrimination de l'intimé en raison de ses mandats de représentant du personnel ; que de plus, aucun élément ne vient établir que l'augmentation salariale du 24 octobre 2018 est en lien avec l'intervention de l'inspection du travail qui aurait ainsi mis fin à la discrimination syndicale pratiquée par l'employeur à son égard .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail. 3° ALORS QUE dès lors que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'alors que les salariées soutenaient que les modifications des horaires étaient motivées par leurs absences.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.455

la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail. 3° ALORS QUE dès lors que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'alors que les salariées soutenaient que les modifications des horaires étaient motivées par leurs absences.

Extrait du texte

il résulte des dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, que l'employeur ne peut prendre en compte l'activité syndicale de son salarié pour arrêter ses décisions en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de réparation du travail, d'évaluation, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 18-26.492

il résulte des dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, que l'employeur ne peut prendre en compte l'activité syndicale de son salarié pour arrêter ses décisions en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de réparation du travail, d'évaluation, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .