Article L. 2141-5 : texte et décisions associées – page 22

pendant sa période de détachement au comité d'entreprise de 2010 à 2013 et s'est engagée en première instance à verser à ce titre la somme de 15 160,22 euros ; que la cour a débouté Mme M... de sa demande en paiement d'une indemnité pour discrimination syndicale sans retenir cet élément comme laissant supposer l'existence d'une discrimination à son encontre dans l'exercice de son activité syndicale, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L.

précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale n'était pas démontrée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résulte de ses constatations que la matérialité de plusieurs éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination était établie, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

ALORS QUE la mention apparente de l'activité syndicale de M. I... sur les calendriers individuels d'activité est discriminatoire ; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants que ces documents ne seraient pas diffusés au responsable des relations humaines et que la mention « DSR » n'y figurerait que pour mémoire des heures de délégation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

une somme de 4 214,30 euros outre les congés payés à titre d'heures complémentaires représentant les heures de délégation effectuées par Mme W... au titre de son mandat de déléguée du personnel et en ne recherchant pas si ce comportement de l'employeur ne caractérisait pas un élément susceptible de présumer une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 7.

Dommages et intérêts pour utilisation illicite de la convention de forfait jours : 30 000,00 euros (art.1240 du code civil, art. L3121-63 et L.3121-58 du code du travail). - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : ........ 30 000,00 euros - Dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé et 20 000,00 euros au mandat de délégué du personnel (L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail) Fixer le salaire moyen mensuel de M. N... : - A titre principal, si la Cour fait droit au rappel salaire pour heures supplémentaires (temps de trajet + temps d'audit) : ..............................................................................

de travail de la salariée ; qu'en statuant de la sorte sans à aucun moment caractériser un quelconque lien entre le prétendu changement des horaires de travail de la salariée et son activité syndicale, antérieure de plusieurs années à la mesure litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SNEB à verser à Mme U...

° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales. L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la situation des titulaires d'un diplôme professionnel obtenu avant ou après leur affectation dans l'entreprise n'était pas objectivement comparable, et sans se prononcer sur les fonctions réellement exercées par l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

la sincérité de l'élection puisqu'elle a réduit le nombre de sièges offerts au second tour à d'autres candidats et qu'elle a placé les deux syndicats à égalité dans leurs efforts pour respecter la loi, cependant que l'un d'entre eux ne respectait pas du tout la loi en ne présentant que des hommes, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-32, L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de droit électoral de neutralité de l'employeur ; 2. ALORS QU' il résulte des dispositions combinées des articles L 2314-32 et L.

a des restrictions médicales et ne peut faire que des journées ou des soirées sur le poste PRG de Carcassonne et de plus cette année Q... a été pris par son mandat de président des prud'hommes et n'a fait que deux jours au PRG de Carcassonne (les 18 février et le 7 juin 2011) » ; que cette dernière mention ne pouvait figurer dans le dossier de cet agent telle quelle ; qu'en effet selon les articles L. 2141-5 et L.

employeur lui avait demandé de prendre des congés avant l'engagement de la procédure de mise à la retraite d'office ; qu'en examinant chacun de ces éléments de façon isolée, quand elle devait rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

des grilles conventionnelles et que le taux horaire de 9,82 euros devait passer à 10,03 euros le 1er février 2011 et à 10,38 euros au 1er octobre 2011, il était demeuré au taux de 9,82 euros jusqu'en septembre 2016 ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble des articles L. 1152-1 et L.