Article L. 2141-5 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

syndicale-, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1237-9 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait, le 31 août 2012, présenté une décision claire et non équivoque de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013 et que la société avait pris acte de cette décision le 3 septembre 2012, que le 27 décembre 2012 le salarié avait demandé l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-11.045

syndicale-, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1237-9 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait, le 31 août 2012, présenté une décision claire et non équivoque de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013 et que la société avait pris acte de cette décision le 3 septembre 2012, que le 27 décembre 2012 le salarié avait demandé l'.

Extrait du texte

Octobre 1958 ». 1) ALORS QUE, en application des articles L. 1132-1 et L.2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-16.479

Octobre 1958 ». 1) ALORS QUE, en application des articles L. 1132-1 et L.2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .

Extrait du texte

privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1, L1134-1, L2141-5 du code du travail, ensemble de l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.032

privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1, L1134-1, L2141-5 du code du travail, ensemble de l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d&apos.

Extrait du texte

pas été, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leurs rédactions applicables à la cause ; 3°) ALORS QU'en constatant que M. [I], qui était comme M. [F] agent polyvalent, moyennant une ancienneté de quatre années, soit huit années de moins que M. [F] et un coefficient 200, alors que l'exposant était au coefficient 220, avait été promu agent d'exploitation sans appel à candidature et en déduisant néanmoins que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-23.475

pas été, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leurs rédactions applicables à la cause ; 3°) ALORS QU'en constatant que M. [I], qui était comme M. [F] agent polyvalent, moyennant une ancienneté de quatre années, soit huit années de moins que M. [F] et un coefficient 200, alors que l'exposant était au coefficient 220, avait été promu agent d'exploitation sans appel à candidature et en déduisant néanmoins que M.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE Principe de droit applicable, Définie à l'article L. 2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail, Conformément à l'article L. 1134-1 de ce code, il appartient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-16.510

AUX MOTIFS PROPRES QUE Principe de droit applicable, Définie à l'article L. 2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail, Conformément à l'article L. 1134-1 de ce code, il appartient.

Extrait du texte

ALORS QU'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.030

ALORS QU'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Extrait du texte

de l'article L. 1132-1 du code du travail, L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QU'en ordonnant le repositionnement de M. [V] au niveau T3 dès le 1er janvier 2006, cependant qu'elle constatait par ailleurs que l'évaluation de M. [V] pour l'année 2007 mentionnait « "conforme aux attentes&quot.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-12.847

de l'article L. 1132-1 du code du travail, L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QU'en ordonnant le repositionnement de M. [V] au niveau T3 dès le 1er janvier 2006, cependant qu'elle constatait par ailleurs que l'évaluation de M. [V] pour l'année 2007 mentionnait « "conforme aux attentes&quot.

Extrait du texte

de contrat en raison de ses activités syndicales ; l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.350

de contrat en raison de ses activités syndicales ; l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .

Extrait du texte

de contrat en raison de ses activités syndicales. L'article L. 2141-5 du Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-26.351

de contrat en raison de ses activités syndicales. L'article L. 2141-5 du Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Extrait du texte

l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L.1132-1, L.1134-5, L. 2141-5 et L.3221-2 du code du travail dans leur version applicable en la cause. 2° ALORS QU'en cas de discrimination dans le déroulement de carrière, le principe de la réparation intégrale du préjudice oblige le juge à rechercher comment le coefficient et la rémunération du salarié auraient progressé s'il n'avait pas subi de discrimination ; que pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-25.765

l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L.1132-1, L.1134-5, L. 2141-5 et L.3221-2 du code du travail dans leur version applicable en la cause. 2° ALORS QU'en cas de discrimination dans le déroulement de carrière, le principe de la réparation intégrale du préjudice oblige le juge à rechercher comment le coefficient et la rémunération du salarié auraient progressé s'il n'avait pas subi de discrimination ; que pour.

Extrait du texte

existence d'une discrimination et a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 6. En application du dernier des textes susvisés, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-25.141

existence d'une discrimination et a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 6. En application du dernier des textes susvisés, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d&apos.