Article L. 2133-3 : texte et décisions associées – page 5

décision de toute base légale au regard des articles L. 2133-1, L. 2133-2, L. 2133-3 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2. ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant d'analyser la production n°4 annexée aux conclusions de l'exposante qui était constituée par les statuts du syndicat SOLIDAIRES STAS, le juge d'instance a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3. ALORS ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, QU'.

décision de toute base légale au regard des articles L. 2133-1, L. 2133-2, L. 2133-3 et L. 2142-1-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'exposante avait fait valoir qu'en vertu de ses statuts, l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE constituait bien une Union « interprofessionnelle », de sorte que le juge qui relève que le syndicat SUD PREVENTION SECURITE est adhérent à l'Union Interprofessionnelle Solidaire, caractérise par là-même l'identité.

articles 1134 et 1984 du code civil ainsi que les articles L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail ; Mais attendu d'une part, que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut exercer les droits conférés à ceux-ci, a nécessairement compétence dans le champ géographique et professionnel des syndicats qui en sont membres, sans préjudice d'un objet plus étendu défini par ses statuts .

ses trois dernières branches : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2133-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FO (FEETS-FO) a désigné le 14 décembre 2011 MM. X... et Y... et Mme Z... en qualité de représentant syndical aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail existant au sein de la société Hop ! Régional ; que la.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Diam France à compter du 16 décembre 2002 en qualité d'agent de production, Mme X... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par une lettre du 31 mars 2010 ; que contestant la régularité de ce licenciement, la salariée et l'union locale CGT Chatou ont saisi la.

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2131-1, L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 20 novembre 2013, l'union syndicale Solidaires a notifié à la société La Plateforme du bâtiment la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement énonce qu'aux termes de l'.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2333-2, L.2133-3, R.2331-3, R.2324-24 et R.2324-25 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, et en tout état de cause, QUE ni la circonstance que le syndicat CGT FILIMMO et le syndicat CGT UES EFIDIS aient été reçus par la fédération CGT du Commerce, des Services et de la Distribution, ni le fait que le syndicat CGT FILIMMO n'ait pas saisi une autre organisation syndicale du litige l'.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; Et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés .

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1, et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'a été instituée par accord collectif une unité économique et sociale entre les sociétés ID logistics France, ID logistics training, La Flèche Comptoir général de logistique et services et ID logistics France 3 ; que l'Union solidaire transports (l'Union) a désigné par lettre du 9 juillet 2013 M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 11 janvier 2011, la Fédération SUD Energie (la Fédération) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement « siège » de la société Electricité de France (EDF) ; que la section syndicale s'est constituée en syndicat « SUD Solidaires des fonctions centrales et des activités sociales de l'énergie de l'établissement » (le syndicat) .

et cinquième branches : Vu les articles L. 2132-1, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer la demande de la Fédération irrecevable, le tribunal énonce que l'intérêt à agir d'une union de syndicats se confond avec celui du syndicat membre, que dans le cas présent, la Fédération a engagé une action pour faire annuler la désignation d'un délégué syndical par un syndicat membre sur le fondement de la violation du.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2131-1, L. 2132-3, L. 2133-1, L. 2133-3 du code du travail, 3, 5 et 6 des statuts de la fédération PSTE CFDT ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat des techniciens, agents de maîtrise et cadres dirigeants de Pôle emploi et de l'Unedic et de la délégation Unedic AGS, dit CFE-CGC métiers de l'emploi, a désigné des délégués syndicaux au sein de l'établissement de Pôle emploi Midi-Pyrénées .