Article L. 2133-3 : texte et décisions associées – page 4

peut exercer les droits conférés à ceux-ci, conformément à l'article L.2133-3 du code du travail, de sorte que ces désignations peuvent être opérées indifféremment par un syndicat, une union de syndicats ou une fédération de syndicats ; que toutefois, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux ou de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi .

travail assigne à un syndicat ; Que par ailleurs, il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; Qu'il importe donc peu que l'ULCGT de Chatou regroupe des syndicats représentant des activités différentes ; Que les articles L. 2132-1 et 2133-2 du code du.

Sur le premier moyen du pourvoi n° W 17-60.347 : Vu les articles L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; Attendu que pour annuler les listes de candidats présentées par la fédération en vue du premier tour des élections qui se sont déroulées le 25 septembre 2017 des membres du comité d'entreprise (titulaires et suppléants) au sein du premier collège et des délégués du personnel (titulaires et suppléants) au.

d'un même secteur d'activités, le tribunal d'instance a violé l'article L 2133-3 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

les membres de ce syndicat, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail, l'article 1200 du code civil et l'article 117 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part, la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise, qui y a des adhérents peut en demander la nullité, peu important qu'il n'ait pas participé à la négociation du protocole préélectoral et n'ait pas présenté de candidats .

Mais sur le second moyen : Vu les articles 329 du code de procédure civile, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de l'URC CGT PACA, l'arrêt énonce que, pour justifier d'un droit propre à demander que soient organisées des élections professionnelles et le renouvellement du CHSCT, cette union de syndicats produit uniquement un courrier émanant de ses propres instances ; qu'a contrario, il.

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (l'union des syndicats FO) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection des représentants du personnel aux trois comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui s'est déroulée le 24 novembre 2015 au sein de l'établissement de [...] de la société SKF France .

la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut exercer les droits conférés à ceux-ci, a nécessairement compétence dans le champ géographique et professionnel des syndicats qui en sont membres ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2143-1, L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, l'Union syndicale Solidaires fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale ; Mais attendu d'abord que, le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence est inopérante ; Attendu ensuite, qu'ayant.

a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail ; Mais attendu que la violation des dispositions relatives tant au contrat de travail temporaire qu'au contrat de travail à durée déterminée est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail .

de base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2131-1 et L. 2133-3 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE en affirmant que la circonstance que le syndicat professe dans ses statuts une lutte à l'encontre du contrat de travail temporaire ne constitue pas une négation de l'action syndicale dans l'entreprise sans rechercher si par une telle disposition statutaire révélatrice de l'absence de vocation du.

1453-2 et L. 2131-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; qu'ayant constaté d'une part, que l'union locale CGT Chatou a, aux termes de ses statuts, un objet conforme à celui que l'article L. 2131-1 du code du travail assigne à un syndicat et d'autre part, que M.