Article L. 2133-3 : texte et décisions associées – page 3

; qu'en jugeant néanmoins que l'union syndicale solidaire des Bouches-du-Rhône n'avait pas intérêt à agir en contestation des élections professionnelles au sein de l'entreprise dans laquelle (elle) a présenté une liste de candidats qui a été refusée sans saisine préalable d'un juge, le tribunal a violé les articles L. 2131-1, L. 2132-3, L. 2133-1, L. 2133-3, L. 2314-5 du code du travail, 2 et 4 des statuts de l'union syndicale solidaire des Bouches-du-Rhône, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-1, L. 2133-3 et L. 2314-5 du code du travail et 31 du code de procédure civile : 5. En vertu de l'article L.

à déposer une liste de candidatures auprès de la société SEA, le tribunal d'instance, en niant la légitimité de l'UDFO 06 à porter à la connaissance de l'employeur la liste des candidatures FOFO au inopérant que la preuve d'une décision du syndicat USDT 06 de désigner les candidats n'était pas rapportée, a violé les articles L. 2133-3 et L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. Selon l'article L2133-3 du code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre.

atteint pendant douze mois consécutifs ; qu'elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que selon l'article L2133-3 du code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ; qu'en vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il est de principe que sauf accord collectif…

2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité ; qu'il assiste aux séances avec voix consultatives ; qu'il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 ; que selon l'article L.

3) et alors enfin que si les unions syndicales disposent des mêmes droits que les syndicats, c'est pour autant que leurs statuts n'en décident pas autrement ; qu'en négligeant de vérifier, comme il y était pourtant invité, si les statuts de la fédération ne réservaient pas aux syndicats locaux le droit de désigner leurs délégués, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-3 et L. 2133-3 du code du travail.

du syndicat adhérent correspondant à l'activité de l'établissement de désignation, quand il avait pourtant constaté que cette Union ne se reconnaissait compétence qu'en l'attente de la création de syndicats par métiers, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2133-3 et L. 2131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2133-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes qu'une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats dans le champ géographique et professionnel qui est le sien. 5.

comme délégué syndical central de la société Samsic Sécurité en remplacement de la désignation de monsieur S...R... était valable et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande en annulation de la désignation de monsieur E... N...

, distinct des délégués syndicaux d'établissement » ; que ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions au sein d'une UES ; que le principe d'unicité syndicale impose qu'une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci, conformément à l'article L.2133-3 du code du travail, de sorte que ces désignations peuvent être opérées indifféremment par un syndicat, une union de syndicats ou une fédération de syndicats ; que toutefois, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux ou de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'en cas de désignation de…

matériels et moraux tant collectifs qu'individuels, immédiats et à venir, des syndicats adhérents, des sections syndicales et des salariés qu'elle regroupe" ; Que la SAS Sodico ne rapporte pas la preuve que cet objet ne serait pas conforme à celui que l'article L 2131-3 du code du travail assigne à un syndicat ; Que par ailleurs, il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; Qu'il importe donc peu que l'ULCGT de Chatou regroupe des syndicats représentant des activités différentes ; Que les articles L.

2017 et en annulation du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise au sein du premier collège et, le 13 octobre 2017, en annulation de la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical de la fédération en date du 2 octobre 2017 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 17-60.347 : Vu les articles L. 2133-1, L. 2133-2 et L.

représentant d'un syndicat représentatif dans l'entreprise et qu'il appartient au syndicat de saisir le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation du scrutin, quand bien même il fait partie d'une fédération regroupant les différents syndicats existant au sein d'entreprises d'un même secteur d'activités, le tribunal d'instance a violé l'article L 2133-3 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.