Article L. 2133-3 : texte et décisions associées – page 6

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2131-1, L. 2132-3, L. 2133-1, L. 2133-3 du code du travail, 3, 5 et 6 des statuts de la fédération PSTE-CFDT ; Attendu que pour dire irrecevable l'action de la fédération pour défaut de qualité le jugement retient qu'aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir, qu'il résulte des pièces versées aux.

2324-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles L. 2133-3 et L. 2324-2 du code du travail, d'une part, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci, et, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des élus du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés .

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2131-1 et L. 2133-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale CGT de Chatou a saisi le 23 mai 2012 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées les 9 et 22 mai 2012 au sein de la société Publiform Display ; Attendu que pour déclarer l'Union locale irrecevable pour défaut de qualité à.

de l'Union syndicale Solidaires 21 ; qu'il ressort, en outre, des articles L. 2133-3 du code du travail, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; qu'en outre, l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes précités .

de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats qui respectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du code du travail jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels ; Qu'il en résulte que le tribunal d'instance, répondant aux conclusions prétendûment délaissées, a exactement décidé que, dès lors que l'objet de la confédération est conforme aux prescriptions de l'article L.

1°/ que, par application combinée des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2133-3 du code du travail, sauf stipulation contraire des statuts, une union de syndicats dont le champ de compétence national et interprofessionnel couvre l'entreprise est en droit d'y constituer une section syndicale et de désigner le représentant de cette section, dès lors qu'elle satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, est légalement constituée depuis au moins deux ans et qu'existe au moins deux adhérents du syndicat dans l'entreprise .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en décembre 2009, l'union syndicale Solidaires industrie (l'USSI) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Rueil-Lardy de la société Renault ; que cette désignation a été contestée par la société Renault au regard des clauses statutaires de l'union .

organisation adhérente a violé ensemble les articles L. 2314-3 et L. 2133-3 ; 2°/ que dénature en violation de l'article 1134 du code civil, le chapitre II, article 1 al. 3 des statuts de l'USSI selon lesquels l'Union syndicale a compétence, "en cas de besoin et à la demande du ou des syndicats concernés pour présenter des listes électorales", le jugement qui énonce que l'Union pourrait agir, elle-même, en désignation des représentants sur.

du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des articles L. 2133-3, L 2142-1 et L 2142-1-1 du code du travail ; que cette décision avait cassé la décision rendue par le Tribunal d'instance Puteaux le 10. 04. 09 dans une espèce dans laquelle le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME CAT, de création récente puisqu'ayant déposé ses statuts que le 01. 10. 08, s'était prévalu de son adhésion à la CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL pour pouvoir bénéficier d'un droit à la création d'une section syndicale-eu égard aux nouvelles règles posées par la Loi du 20.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulations contraires de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; Et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés .

Mais attendu, d'abord, qu'une union de syndicats qui, selon l'article L. 2133-3 du code du travail jouit de tous les droits conférés aux syndicats, a qualité, si elle est représentative dans l'entreprise, pour y désigner un délégué syndical, sauf clause statutaire contraire ; Et attendu, ensuite, qu'en principe seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical est habilité à procéder à sa révocation ; qu'en cas de conflit entre deux.

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2121-1, L. 2133-3 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, d'abord, que les syndicats affiliés à la même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi ; ensuite, que lorsque la désignation s'effectue au niveau d'une UES, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du.