Code du travail
Article L. 2133-3 : texte et décisions associées – page 7
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2133-3
Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2133-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-65.639
Cour de cassationLa loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ayant conféré aux organisations syndicales non représentatives dans une entreprise la faculté d'y créer une section syndicale et d'y désigner un représentant de la section, l'organe interne de l'organisation habilité à désigner des représentants syndicaux dans les entreprises est, tant que les statuts ne l'ont pas expressément exclu, habilité à désigner un représentant de la section syndicale.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-42.348
Cour de cassationfaites que les salariés ont agi après la régularisation de ce paiement en janvier 2005 ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser un préjudice indépendant du simple retard dans le paiement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L.
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Méthode et périmètre
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