Article L. 2133-3 : texte et décisions associées – page 7

code du travail ; qu'elle peut dès lors exercer, conformément à l'article L. 2133-3, tous les droits reconnus aux syndicats eux-mêmes, y compris celui de constituer une section syndicale ; que la Caisse ne conteste pas que le Syndicat satisfait aux conditions de respect des valeurs, et de champ professionnel et géographique ci-avant rappelées ; que le Syndicat justifie d'ailleurs de l'adhésion de trois salariés de la Caisse, dont trois sont intervenue dès avant la lettre de désignation du 25 mai 2009 .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1, et L. 2142-1-1 du code du travail , Attendu, d'une part, que sauf stipulations contraires de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux ci ; Et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 n° 2008-789 ; Attendu selon le jugement attaqué, que la société Adrexo a demandé l'annulation de la désignation faite le 27 novembre 2008 par la Fédération SUD des activités postales et des télécommunications de M. X... comme représentant de la section syndicale de l'établissement d'Hérouville Saint-Clair .

2142-1-2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, ensemble les stipulations de l'article 6 des statuts de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire ; ALORS QUE, de deuxième part, si elle n'est pas représentative dans une entreprise ou dans un établissement et si elle n'est pas affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et.

pourvois : Vu l'article L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2133-3 de ce code ; Attendu que pour condamner la société Lehwood étoile à payer des dommages-intérêts au syndicat, les jugements se bornent à énoncer qu'il lui sera alloué une somme en réparation du préjudice causé à l'ensemble de la profession ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser ce préjudice, le conseil de prud'homme a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile .