Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 8

Il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte, il ne peut prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.

ainsi que de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification d'un montant de 2.340 euros. Sur les demandes financières liées à la rupture Se fondant sur les règles du licenciement applicables aux contrats à durée indéterminée, Monsieur [N] soutient que la société M3Z n'a pas respecté la procédure de licenciement prévue aux articles L2132-2, L2132-3, L2132-4 du code du travail pour mettre fin à son contrat de travail, en ce qu'elle ne l'a pas convoqué à un entretien préalable, n'a pas organisé la tenue de celui ci, ne lui a pas adressé de lettre de licenciement et n'a pas non plus respecté le délai de préavis.

Il en résulte que l'employeur était parfaitement informé de la situation de Mme [Y] et de l'origine professionnelle de l'inaptitude déclarée en raison de son état dépressif. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société intimée de sa demande de remboursement. Sur l'intervention de l'Union Locale des syndicats CGT d'[Localité 1] et Région Aux termes de l'article L.2132-3 du code du travail : «Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent».

Invoquant une discrimination syndicale et un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 juin 2014 pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts. Le syndicat national des médias CFDT et l'Union locale des syndicats CGT du 2ème arrondissement sont intervenus volontairement à l'instance sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail pour obtenir réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif qu'ils défendent. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Liberté syndicale - Action en justice du syndicat dans l'intérêt collectif de la profession - Action pour la régularisation de droits personnels des salariés - Participation à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises - Principe de responsabilité - Caractères nouveau et sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel -

Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. Selon l'article 119 du même code, la nullité pour vice de fond est encourue sans condition de grief. Par application de l'article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile. Par ailleurs, ceux-ci ont le droit d'agir en justice conformément à l'article L.2132-3 du code du travail, ce qui suppose nécessairement, comme pour toute personne morale, qu'ils soient représentés par une personne physique habilitée à le faire. Les statuts d'un syndicat définissent habituellement la personne du mandataire ou les modalités de désignation du mandataire, chargé d'agir en justice au nom du syndicat.

Il résulte des articles L. 2133-3 et L. 2314-6 du code du travail qu'un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d'accord préélectoral, que celle-ci soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole et demander l'annulation à ce titre des élections professionnelles dans l'entreprise

de l'article 47 du code de procédure civile permettant la saisine du conseil de prud'hommes de Metz, limitrophe à celui de Forbach. Il y a donc lieu de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Metz en ce qu'il s'est déclaré compétent. Sur la recevabilité de l'intervention volontaire Aux termes des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, «'Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif'de la profession qu'ils représentent'».

de l'article 47 du code de procédure civile permettant la saisine du conseil de prud'hommes de Metz, limitrophe à celui de Forbach. Il y a donc lieu de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Metz en ce qu'il s'est déclaré compétent. Sur la recevabilité de l'intervention volontaire Aux termes des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, «'Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif'de la profession qu'ils représentent'».

de l'article 47 du code de procédure civile permettant la saisine du conseil de prud'hommes de Metz, limitrophe à celui de Forbach. Il y a donc lieu de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Metz en ce qu'il s'est déclaré compétent. Sur la recevabilité de l'intervention volontaire Aux termes des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, «'Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif'de la profession qu'ils représentent'».

de l'article 47 du code de procédure civile permettant la saisine du conseil de prud'hommes de Metz, limitrophe à celui de Forbach. Il y a donc lieu de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Metz en ce qu'il s'est déclaré compétent. Sur la recevabilité de l'intervention volontaire Aux termes des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, «'Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif'de la profession qu'ils représentent'».

de l'article 47 du code de procédure civile permettant la saisine du conseil de prud'hommes de Metz, limitrophe à celui de Forbach. Il y a donc lieu de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Metz en ce qu'il s'est déclaré compétent. Sur la recevabilité de l'intervention volontaire Aux termes des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, «'Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif'de la profession qu'ils représentent'».