Code du travail

Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 9

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Décisions associées691
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 2132-3

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Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2132-3

691 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Procédure prud'homaleSalaire / rémunérationSyndicat / organisation syndicaleCongés payésContrat de travailAccord collectif / convention collectiveTemps de travailHeures supplémentairesPréavis / indemnités de ruptureTravail de nuit / dimancheLicenciementDiscrimination

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