Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-22.030

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/2023

Numéro d'affaire

21-22.030

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00180

Résumé

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° E 21-22.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ La Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ Le syndicat CGT énergie 24, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 21-22.030 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique d…