Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 14

Sur la demande indemnitaire formée par le syndicat CGE-CGC MEDIAS 2000 : Il s'agit d'une demande nouvelle présentée pour la première fois devant la présente Cour d'Appel puisque la Cour d'appel de LYON avait certes été saisie d'une demande indemnitaire de la part du syndicat CFE-CGC MEDIAS 2000 mais pour une période antérieure de 2009 à 2013. Au visa de l'article L 2132-3 du code du travail, le syndicat CFE-CGC MEDIAS 2000 apporte la preuve suffisante que le non-paiement en 2014 à Monsieur B... par la SA GROUPE PROGRES de manière délibérée d'heures supplémentaires correspondant à des temps qu'il passe à des réunions de représentant du personnel constitue une atteinte à l'exercice du droit syndical.

En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l'entreprise. Les salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d'origine, doivent pouvoir accéder à ces informations syndicales. Il appartient en conséquence à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires, en accord avec l'entreprise utilisatrice, pour que la diffusion des communications syndicales puisse être assurée auprès des salariés mis à disposition

individuelle au cas par cas ; qu'une telle contestation, qui relève de l'exécution du contrat individuel de travail et ne met en cause que l'intérêt individuel de chaque agent concerné, ne relève pas de la défense de l'intérêt collectif de la profession ; qu'en déclarant néanmoins l'action du syndicat SUD RATP recevable, la cour d'appel a violé l'article L.

Il y a lieu, par conséquent, de retenir que MM.[GU] et autres échouent à démontrer qu'ils ont bien subi une perte de chance constitutive d'un préjudice en raison de la faute imputable à la SAS Caterpillar France. MM.[GU] et autres sont déboutés de leur demande formulée à ce titre. Sur les demandes formulées par le syndicat CFTC de la Métallurgie Isère : Aux termes des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Il est versé au débat les statuts du syndicat professionnel CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, le récépissé de déclaration de modification en date du 18 mai 2010, le pouvoir donné par les membres du bureau au secrétaire général pour agir au nom et pour le compte du syndicat dans le cadre de la présente procédure. Aux termes de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.

8 367,68 € au titre de la prime de fin d'année à titre subsidiaire, *11 640,74 € au titre de la prime de panier, *9 129,22 € au titre de la prime de trajet, *1 828,53 € au titre de la prime de vacances, -condamner la société ONET SERVICES à lui payer 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône aux côtés des salariées de la société ONET SERVICES, ' condamner la société ONET SERVICES à lui payer 100 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, ' condamner la société ONET SERVICES à lui verser la…

8 860,86 € au titre de la prime de fin d'année à titre subsidiaire, *10 816,88 € au titre de la prime de panier, *8 548,25 € au titre de la prime de trajet, *1 828,53 € au titre de la prime de vacances, -condamner la société ONET SERVICES à lui payer 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône aux côtés des salariées de la société ONET SERVICES, ' condamner la société ONET SERVICES à lui payer 100 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, ' condamner la société ONET SERVICES à lui verser la…

Il est versé au débat les statuts du syndicat professionnel CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, le récépissé de déclaration de modification en date du 18 mai 2010, le pouvoir donné par les membres du bureau au secrétaire général pour agir au nom et pour le compte du syndicat dans le cadre de la présente procédure. Aux termes de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.

la société, à savoir : *10 857, 51 € au titre de la prime de panier, *8 581,79 € au titre de la prime de trajet, *1 828,53 € au titre de la prime de vacances, -condamner la société ONET SERVICES à lui payer 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône aux côtés des salariées de la société ONET SERVICES, ' condamner la société ONET SERVICES à lui payer 100 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, ' condamner la société ONET SERVICES à lui verser la somme de 50 € au titre de l'article 700 du code…

Il est versé au débat les statuts du syndicat professionnel CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, le récépissé de déclaration de modification en date du 18 mai 2010, le pouvoir donné par les membres du bureau au secrétaire général pour agir au nom et pour le compte du syndicat dans le cadre de la présente procédure. Aux termes de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.

Il est versé au débat les statuts du syndicat professionnel CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, le récépissé de déclaration de modification en date du 18 mai 2010, le pouvoir donné par les membres du bureau au secrétaire général pour agir au nom et pour le compte du syndicat dans le cadre de la présente procédure. Aux termes de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.

Il est versé au débat les statuts du syndicat professionnel CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, le récépissé de déclaration de modification en date du 18 mai 2010, le pouvoir donné par les membres du bureau au secrétaire général pour agir au nom et pour le compte du syndicat dans le cadre de la présente procédure. Aux termes de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.