Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

individuel des salariés concernés", la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-22.856

individuel des salariés concernés", la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile.

Extrait du texte

peuvent devant toutes les juridictions, en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, alinéa 2, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt de la profession qu'ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d'information ou de consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles sont légalement obligatoires, ils ne sont pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 23-13.547

peuvent devant toutes les juridictions, en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, alinéa 2, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt de la profession qu'ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d'information ou de consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles sont légalement obligatoires, ils ne sont pas.

Extrait du texte

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 6. Aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 23-23.252

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 6. Aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

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au vu des objectifs fixés en 2020, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; 2°/ que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-19.884

au vu des objectifs fixés en 2020, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; 2°/ que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2132-3 et 2312-59 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. Ayant retenu que la société ne s'était pas rendue coupable d'une entrave au mandat du salarié en qualité de membre du comité social et économique, de sorte que la demande de dommages-intérêts présentée par le syndicat au titre du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession devait être rejetée, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-16.448

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2132-3 et 2312-59 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. Ayant retenu que la société ne s'était pas rendue coupable d'une entrave au mandat du salarié en qualité de membre du comité social et économique, de sorte que la demande de dommages-intérêts présentée par le syndicat au titre du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession devait être rejetée, la.

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alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ont le droit d'agir en justice à compter du jour de dépôt en mairie de leurs statuts et du nom des personnes chargées de leur direction et de leur administration ; qu'en l'espèce, contestant la recevabilité de l'intervention du syndicat CFDT des services du Pays Basque, l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-15.736

alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ont le droit d'agir en justice à compter du jour de dépôt en mairie de leurs statuts et du nom des personnes chargées de leur direction et de leur administration ; qu'en l'espèce, contestant la recevabilité de l'intervention du syndicat CFDT des services du Pays Basque, l'.

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profession ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-18.388

profession ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Extrait du texte

fait de leur participation à cette grève, alors « qu'il résulte l'article L. 2132-3 du code du travail qu'un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur à mettre fin à une situation illicite ; qu'il en résulte qu'il est recevable à voir ordonner à l'employeur de régulariser la situation de salariés ayant participé à une grève menée en réaction au comportement fautif de l'employeur en leur versant les rappels de salaire et de primes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-17.782

fait de leur participation à cette grève, alors « qu'il résulte l'article L. 2132-3 du code du travail qu'un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur à mettre fin à une situation illicite ; qu'il en résulte qu'il est recevable à voir ordonner à l'employeur de régulariser la situation de salariés ayant participé à une grève menée en réaction au comportement fautif de l'employeur en leur versant les rappels de salaire et de primes.

Extrait du texte

judiciaire a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, L. 2132-3 et L. 2314-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. D'une part, c'est par une interprétation que les termes ambigus de la lettre de désignation d'un représentant de section syndicale du 20 juillet 2022 rendaient nécessaire que le tribunal a estimé que la désignation, faite en remplacement du précédent titulaire désigné par la Confédération autonome du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-21.801

judiciaire a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, L. 2132-3 et L. 2314-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. D'une part, c'est par une interprétation que les termes ambigus de la lettre de désignation d'un représentant de section syndicale du 20 juillet 2022 rendaient nécessaire que le tribunal a estimé que la désignation, faite en remplacement du précédent titulaire désigné par la Confédération autonome du.

Extrait du texte

pour entrave à l'exercice du droit syndical, alors « que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que l'entrave aux fonctions d'un délégué syndical qui assure l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-17.257

pour entrave à l'exercice du droit syndical, alors « que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que l'entrave aux fonctions d'un délégué syndical qui assure l'.