Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 8. Il en résulte qu'un syndicat n'est pas recevable à agir en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-19.947

1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 8. Il en résulte qu'un syndicat n'est pas recevable à agir en.

Extrait du texte

averti par écrit ne s'y oppose pas »'', d'autre part, que ''l'article L. 2132-3 du code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent »'', puis en a déduit que ''ces dernières dispositions, d'ordre général, ne peuvent toutefois faire échec aux dispositions spéciales et limitatives de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-10.326

averti par écrit ne s'y oppose pas »'', d'autre part, que ''l'article L. 2132-3 du code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent »'', puis en a déduit que ''ces dernières dispositions, d'ordre général, ne peuvent toutefois faire échec aux dispositions spéciales et limitatives de l'article L.

Extrait du texte

d'un salarié, ni ne prive un syndicat de la faculté, ouverte par l'article L. 2132-3 du code du travail, d'exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, la Cour de cassation jugeant à cet égard qu'un syndicat est recevable à agir pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 24-15.269

d'un salarié, ni ne prive un syndicat de la faculté, ouverte par l'article L. 2132-3 du code du travail, d'exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, la Cour de cassation jugeant à cet égard qu'un syndicat est recevable à agir pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par.

Extrait du texte

au regard de l'article 117 du code de procédure civile et de l'article L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. [L] [G] justifiait d'un pouvoir spécial pour représenter en justice l'union départementale Force ouvrière ou qu'une disposition des statuts de ce syndicat l'habilitait, en qualité de secrétaire général, à représenter le syndicat en justice ou à donner pouvoir spécial à cette fin, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-17.237

au regard de l'article 117 du code de procédure civile et de l'article L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. [L] [G] justifiait d'un pouvoir spécial pour représenter en justice l'union départementale Force ouvrière ou qu'une disposition des statuts de ce syndicat l'habilitait, en qualité de secrétaire général, à représenter le syndicat en justice ou à donner pouvoir spécial à cette fin, le.

Extrait du texte

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Le moyen, qui ne formule aucune critique à l'encontre des chefs de dispositif de l'arrêt déclarant recevable l'intervention de la fédération CGT, rejetant la fin de non-recevoir de l'action formée par le syndicat Sud et condamnant la société à payer à chacun des syndicats une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, ne peut être accueilli.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 24-10.566

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Le moyen, qui ne formule aucune critique à l'encontre des chefs de dispositif de l'arrêt déclarant recevable l'intervention de la fédération CGT, rejetant la fin de non-recevoir de l'action formée par le syndicat Sud et condamnant la société à payer à chacun des syndicats une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, ne peut être accueilli.

Extrait du texte

et ce, sous astreinte, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-21.051

et ce, sous astreinte, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'.

Extrait du texte

individuel des salariés concernés", la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-22.858

individuel des salariés concernés", la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile.