Article L. 2131-3 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 2131-3 du code du travail ; 2°/ que les termes seuls des statuts d'un syndicat professionnel déposés en mairie sont opposables aux tiers ; qu'en ayant jugé que le syndicat de la métallurgie Aquitaine avait déposé des statuts réguliers et non pas amputés des pages verso, au motif inopérant qu'aucune conclusion ne pouvait être tirée du mail de la mairie de Bordeaux faisant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-19.277

d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 2131-3 du code du travail ; 2°/ que les termes seuls des statuts d'un syndicat professionnel déposés en mairie sont opposables aux tiers ; qu'en ayant jugé que le syndicat de la métallurgie Aquitaine avait déposé des statuts réguliers et non pas amputés des pages verso, au motif inopérant qu'aucune conclusion ne pouvait être tirée du mail de la mairie de Bordeaux faisant.

Extrait du texte

et intérêts en réparation du préjudice subi en application des articles L.2131-3 du code du travail et 1382 du code civil; AUX MOTIFS QUE ce syndicat est mal fondé puisque la discrimination syndicale alléguée n'est pas retenue; ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le deuxième ou troisième moyen qui précède emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a dit mal fondée la demande du SICSTI de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-22.160

et intérêts en réparation du préjudice subi en application des articles L.2131-3 du code du travail et 1382 du code civil; AUX MOTIFS QUE ce syndicat est mal fondé puisque la discrimination syndicale alléguée n'est pas retenue; ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le deuxième ou troisième moyen qui précède emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a dit mal fondée la demande du SICSTI de.

Extrait du texte

à agir, la cour d'appel a violé les articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail est recevable du seul fait que l'action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social destinée à protéger les salariés ; que dès lors, quelle que soit son amplitude géographique, le syndicat CGT Schindler.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-24.400

à agir, la cour d'appel a violé les articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail est recevable du seul fait que l'action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social destinée à protéger les salariés ; que dès lors, quelle que soit son amplitude géographique, le syndicat CGT Schindler.

Extrait du texte

à agir, la cour d'appel a violé les articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail est recevable du seul fait que l'action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social destinée à protéger les salariés ; que dès lors, quelle que soit son amplitude géographique, le syndicat CGT Schindler.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-24.401

à agir, la cour d'appel a violé les articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail est recevable du seul fait que l'action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social destinée à protéger les salariés ; que dès lors, quelle que soit son amplitude géographique, le syndicat CGT Schindler.

Extrait du texte

article R. 1453-2 du code du travail, ensemble les articles L. 2131-1 et L. 2131-3 de ce même code ; 2°) ALORS subsidiairement QUE les parties peuvent se faire assister ou représenter dans le cadre de la procédure prud'homale par un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales d'employeurs et de salariés; qu'en jugeant recevable le recours engagé par le syndicat CGT FGA Picardie dès lors que celui-ci produisait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-28.036

article R. 1453-2 du code du travail, ensemble les articles L. 2131-1 et L. 2131-3 de ce même code ; 2°) ALORS subsidiairement QUE les parties peuvent se faire assister ou représenter dans le cadre de la procédure prud'homale par un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales d'employeurs et de salariés; qu'en jugeant recevable le recours engagé par le syndicat CGT FGA Picardie dès lors que celui-ci produisait.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ; Attendu qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie ; Attendu que, pour dire le syndicat SUD aérien recevable en son action, l'arrêt retient que ce dernier a produit ses statuts modifiés le 25 juin 2014 déposés en mairie le 18 septembre 2014 ; Qu'en se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-16.999

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ; Attendu qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie ; Attendu que, pour dire le syndicat SUD aérien recevable en son action, l'arrêt retient que ce dernier a produit ses statuts modifiés le 25 juin 2014 déposés en mairie le 18 septembre 2014 ; Qu'en se.

Extrait du texte

1347 du code civil, ensemble les articles L.2314-3, L.2324-4, L.2326-1 et L 2131-3 du code du travail ; 2°) ALORS EN OUTRE QU'un syndicat habilité à négocier le protocole d'accord préélectoral est en droit de présenter une liste de candidats au 1er tour des élections professionnelles ; qu'ayant constaté que le syndicat UNSA avait signé le protocole d'accord préélectoral du 11 décembre 2004 et lui déniant cependant le droit de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-29.067

1347 du code civil, ensemble les articles L.2314-3, L.2324-4, L.2326-1 et L 2131-3 du code du travail ; 2°) ALORS EN OUTRE QU'un syndicat habilité à négocier le protocole d'accord préélectoral est en droit de présenter une liste de candidats au 1er tour des élections professionnelles ; qu'ayant constaté que le syndicat UNSA avait signé le protocole d'accord préélectoral du 11 décembre 2004 et lui déniant cependant le droit de.

Extrait du texte

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 2131-3 du code du travail ; Attendu qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie ; Attendu que le syndicat Collectif autonome et démocratique de St Microelectronics a formé pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance ; que, malgré la demande qui lui en a été faite, il n'a pas justifié du dépôt de ses statuts en mairie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-60.263

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 2131-3 du code du travail ; Attendu qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie ; Attendu que le syndicat Collectif autonome et démocratique de St Microelectronics a formé pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance ; que, malgré la demande qui lui en a été faite, il n'a pas justifié du dépôt de ses statuts en mairie .

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2133-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2. ALORS QU'en se fondant, par motifs propres, sur l'absence de contestation par le GFPP de la réalité de son acceptation et sur un courriel et un courrier du GFPP faisant état d'une décision prise en ce sens par le collège exécutif du groupement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-13.902

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2133-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2. ALORS QU'en se fondant, par motifs propres, sur l'absence de contestation par le GFPP de la réalité de son acceptation et sur un courriel et un courrier du GFPP faisant état d'une décision prise en ce sens par le collège exécutif du groupement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ont eu lieu le 28 mai 2015 au sein de l'établissement Saint-Joseph de Thann de l'association Groupe Saint Sauveur ; que les résultats, tels.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-25.498

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ont eu lieu le 28 mai 2015 au sein de l'établissement Saint-Joseph de Thann de l'association Groupe Saint Sauveur ; que les résultats, tels.

Extrait du texte

7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; que l'article L 2131-3 du même code dispose que « Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts » ; que si, en application de l'article L 2131-3 du code du travail, un syndicat n'a d'existence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-25.819

7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; que l'article L 2131-3 du même code dispose que « Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts » ; que si, en application de l'article L 2131-3 du code du travail, un syndicat n'a d'existence.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2122-1 et L. 2242-1 du même code ; 3°/ qu'estimant néanmoins que le syndicat Spie Batignolles Sud Est avait « manifestement une existence juridique à l'époque des élections de 2012 », sans vérifier si ce syndicat justifiait d'un quelconque document attestant du dépôt des statuts à la maire de Dardilly avant le 20 décembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 14-25.794

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2122-1 et L. 2242-1 du même code ; 3°/ qu'estimant néanmoins que le syndicat Spie Batignolles Sud Est avait « manifestement une existence juridique à l'époque des élections de 2012 », sans vérifier si ce syndicat justifiait d'un quelconque document attestant du dépôt des statuts à la maire de Dardilly avant le 20 décembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.