Chambre sociale — pourvoi n° 15-60.263

SOC. / ELECT

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 novembre 2016

Irrecevabilité

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 2065 F-D

Pourvoi n° P 15-60.263

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Collectif autonome et démocratique de St microelectronics, dont le siège est [Adresse 13], représenté par son représentant légal M. [M] [H],

contre le jugement rendu le 27 octobre 2015 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Microelectronics Rousset, dont le siège est [Adresse 21],

2°/ à M. [J] [P], domicilié [Adresse 7],

3°/ à M. [AJ] [X], domicilié [Adresse 6],

4°/ à M. [HZ] [T], domicilié [Adresse 11],

5°/ à M. [N] [XL], domicilié [Adresse 12],

6°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 16],

7°/ à M. [YJ] [O], domicilié [Adresse 8],

8°/ à M. [KC] [TF], domicilié [Adresse 4],

9°/ à M. [Z] [F], domicilié [Adresse 20],

10°/ à M. [K] [FW], domicilié [Adresse 5],

11°/ à M. [W] [U], domicilié [Adresse 19],

12°/ à M. [V] [ND], domicilié [Adresse 9],

13°/ à Mme [SH] [VI], domiciliée [Adresse 3],

14°/ à M. [L] [O], domicilié [Adresse 15],

15°/ à Mme [CJ] [A], domiciliée [Adresse 14],

16°/ à M. [Q] [S], domicilié [Adresse 18],

17°/ à M. [LA] [Y], domicilié [Adresse 10],

18°/ à M. [C] [UK], domicilié [Adresse 6],

19°/ à M. [I] [CD], domicilié [Adresse 2],

20°/ à M. [PG] [B], domicilié [Adresse 17],

21°/ à M. [G] [D], domicilié [Adresse 1],

22°/ au syndicat FO ST Microelectronics, dont le siège est [Adresse 22],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Microelectronics Rousset, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article L. 2131-3 du code du travail ;

Attendu qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie ;

Attendu que le syndicat Collectif autonome et démocratique de St Microelectronics a formé pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance ; que, malgré la demande qui lui en a été faite, il n'a pas justifié du dépôt de ses statuts en mairie ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.