Article L. 2131-3 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

que le tribunal judiciaire a violé l'article 117 du code de procédure civile, les articles L. 2131-3, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail et l'article 24 des statuts de l'UD FO 64. Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. Le syndicat CFDT chimie énergie Adour Pyrénées conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen critique vainement le jugement en ce qu'il aurait refusé de reconnaître la capacité à agir en justice de l'union.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 22-60.144

que le tribunal judiciaire a violé l'article 117 du code de procédure civile, les articles L. 2131-3, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail et l'article 24 des statuts de l'UD FO 64. Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. Le syndicat CFDT chimie énergie Adour Pyrénées conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen critique vainement le jugement en ce qu'il aurait refusé de reconnaître la capacité à agir en justice de l'union.

Extrait du texte

par le syndicat CGT Biomerieux, le tribunal a violé les articles L. 2131-3, L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail. 3° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, l'article 5 des statuts du syndicats CGT Biomerieux stipule que « le bureau définit et propose à la commission exécutive (…. ) les nominations des mandats syndicaux », sans aucune limitation dans la nature de ces mandats .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-17.732

par le syndicat CGT Biomerieux, le tribunal a violé les articles L. 2131-3, L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail. 3° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, l'article 5 des statuts du syndicats CGT Biomerieux stipule que « le bureau définit et propose à la commission exécutive (…. ) les nominations des mandats syndicaux », sans aucune limitation dans la nature de ces mandats .

Extrait du texte

de l'établissement [37], alors : « 1°/ que selon les articles L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont la capacité d'ester en justice dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt en mairie de leurs statuts ainsi que des noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration et la direction ; que la preuve de ce dépôt, qui résulte de la production du récépissé de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-12.780

de l'établissement [37], alors : « 1°/ que selon les articles L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont la capacité d'ester en justice dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt en mairie de leurs statuts ainsi que des noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration et la direction ; que la preuve de ce dépôt, qui résulte de la production du récépissé de.

Extrait du texte

au sein de cette société. 1) Alors qu'en application de l'article L. 2131-3 du code du travail, un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa direction et de son administration ; qu'à défaut, un syndicat ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical ; qu'en l'espèce, devant le tribunal (requête en annulation de la décision du 28 février 2020, p. 5, conclusions responsives p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-23.689

au sein de cette société. 1) Alors qu'en application de l'article L. 2131-3 du code du travail, un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa direction et de son administration ; qu'à défaut, un syndicat ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical ; qu'en l'espèce, devant le tribunal (requête en annulation de la décision du 28 février 2020, p. 5, conclusions responsives p.

Extrait du texte

le compte du syndicat Idkids Logistics 2 a violé les articles L. 2314-5, L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ; 5°/ qu'au regard des statuts de l'Union des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais, il n'a pas été vérifié si celle-ci disposait des compétences statutaires nécessaires pour procéder à un tel dépôt ; 6°/ que le fait que le syndicat soit affilié à une union syndicale qui a un champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise est insuffisant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-60.224

le compte du syndicat Idkids Logistics 2 a violé les articles L. 2314-5, L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ; 5°/ qu'au regard des statuts de l'Union des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais, il n'a pas été vérifié si celle-ci disposait des compétences statutaires nécessaires pour procéder à un tel dépôt ; 6°/ que le fait que le syndicat soit affilié à une union syndicale qui a un champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise est insuffisant .

Extrait du texte

général, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-2 et L. 2131-3 du code du travail ; 2) alors d'autre part qu'en jugeant que le secrétaire général de l'organisation syndicale avait bien qualité pour désigner un délégué syndical, sans analyser ses statuts dont l'article 52 stipule qu'il agit en permanence au nom de la fédération, mais que celle-ci est, aux termes des articles 44 et 47, dirigée par un comité exécutif fédéral, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.029

général, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-2 et L. 2131-3 du code du travail ; 2) alors d'autre part qu'en jugeant que le secrétaire général de l'organisation syndicale avait bien qualité pour désigner un délégué syndical, sans analyser ses statuts dont l'article 52 stipule qu'il agit en permanence au nom de la fédération, mais que celle-ci est, aux termes des articles 44 et 47, dirigée par un comité exécutif fédéral, le.

Extrait du texte

2133-2 : « Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2 I41-1 et L. 2141-2 ». Ainsi la mention des organisations syndicales telles qu'elle est faite en première partie [de] l'article L. 2122-10-6 du code du travail n'a pas pour objet de créer une nouvelle définition d'organisation syndicale propre à cet article et à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés, mais cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 20-18.669

2133-2 : « Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2 I41-1 et L. 2141-2 ». Ainsi la mention des organisations syndicales telles qu'elle est faite en première partie [de] l'article L. 2122-10-6 du code du travail n'a pas pour objet de créer une nouvelle définition d'organisation syndicale propre à cet article et à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés, mais cette.

Extrait du texte

de Montpellier le 21 décembre 2012, le tribunal a violé les articles L. 2131-3, L. 2132-1 et 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 117 du code de procédure civile, L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause : 4. Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile : Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-15.387

de Montpellier le 21 décembre 2012, le tribunal a violé les articles L. 2131-3, L. 2132-1 et 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 117 du code de procédure civile, L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause : 4. Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile : Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice .

Extrait du texte

l'objet d'un dépôt en mairie, le tribunal a violé les articles L 2142-1 et L 2131-3 du code du travail, ensemble l'article L 2142-1-1 du code du travail ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUÉ D'AVOIR constaté que la démission de Monsieur D... R... de son mandat de représentant de la section syndicale UNSA au sein de la société PROTECTIM SECURITY SERVICES, en date du 25 novembre 2018, revêt un caractère irrévocable et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 19-10.754

l'objet d'un dépôt en mairie, le tribunal a violé les articles L 2142-1 et L 2131-3 du code du travail, ensemble l'article L 2142-1-1 du code du travail ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUÉ D'AVOIR constaté que la démission de Monsieur D... R... de son mandat de représentant de la section syndicale UNSA au sein de la société PROTECTIM SECURITY SERVICES, en date du 25 novembre 2018, revêt un caractère irrévocable et.

Extrait du texte

chef. Sur le respect des conditions de la désignation Selon l'article L. 2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts. Selon l'article R. 2131-1 du même code, les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-15.442

chef. Sur le respect des conditions de la désignation Selon l'article L. 2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts. Selon l'article R. 2131-1 du même code, les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

Extrait du texte

un salarié devant la juridiction prud'homale ; Qu'aux termes de l'article L. 2131-3 du même code : "les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs des personnes mentionnées dans leurs statuts" ; Que l'union locale CGT de Chatou a, aux termes de ses statuts, pour objet : "l'étude et la défense des droits ainsi que les intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-27.495

un salarié devant la juridiction prud'homale ; Qu'aux termes de l'article L. 2131-3 du même code : "les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs des personnes mentionnées dans leurs statuts" ; Que l'union locale CGT de Chatou a, aux termes de ses statuts, pour objet : "l'étude et la défense des droits ainsi que les intérêts.

Extrait du texte

aucune établi est inopérant ; qu'en application des dispositions de l'article L 2131-3 du code du travail, il appert que le syndicat professionnel doit avoir effectué les formalités obligatoires suivantes : - disposer de statuts écrits définissant son objet et sa compétence territoriale ; - avoir déposé des statuts en mairie ; - avoir déposé les noms des personnes chargées de l'administration ou de la direction du syndicat ; - avoir renouvelé ces formalités en cas de changement de la direction ou des statuts .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 17-60.100

aucune établi est inopérant ; qu'en application des dispositions de l'article L 2131-3 du code du travail, il appert que le syndicat professionnel doit avoir effectué les formalités obligatoires suivantes : - disposer de statuts écrits définissant son objet et sa compétence territoriale ; - avoir déposé des statuts en mairie ; - avoir déposé les noms des personnes chargées de l'administration ou de la direction du syndicat ; - avoir renouvelé ces formalités en cas de changement de la direction ou des statuts .