Article L. 2131-3 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

Et sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 2131-3 et L. 2142-1 du code du travail, ensemble les statuts du syndicat CGC presse ; Attendu que pour juger formellement irrégulière la désignation de la salariée, le jugement énonce que M. [Z] a signé la désignation litigieuse "pour le bureau syndical" du syndicat CGC Presse en sa qualité de président, que le bureau syndical est chargé de la mise en oeuvre de l'action.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-20.974

Et sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 2131-3 et L. 2142-1 du code du travail, ensemble les statuts du syndicat CGC presse ; Attendu que pour juger formellement irrégulière la désignation de la salariée, le jugement énonce que M. [Z] a signé la désignation litigieuse "pour le bureau syndical" du syndicat CGC Presse en sa qualité de président, que le bureau syndical est chargé de la mise en oeuvre de l'action.

Extrait du texte

désignation ni de l'accomplissement des formalités imposées par l'article L. 2131-3 du code du travail n'étant produit ; que le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la requête, dont aucun de ses auteurs ne justifie qu'il était régulièrement représenté pour la déposer ; ALORS QUE l'article 17 des statuts du syndicat Sud-Solidaires Groupe Eiffage Ile-de-France précisait que tout membre du bureau est habilité à agir en justice au nom du syndicat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 14-26.595

désignation ni de l'accomplissement des formalités imposées par l'article L. 2131-3 du code du travail n'étant produit ; que le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la requête, dont aucun de ses auteurs ne justifie qu'il était régulièrement représenté pour la déposer ; ALORS QUE l'article 17 des statuts du syndicat Sud-Solidaires Groupe Eiffage Ile-de-France précisait que tout membre du bureau est habilité à agir en justice au nom du syndicat .

Extrait du texte

2131-1 assigne à un syndicat et qu'elle avait satisfait aux formalités prévues par les articles L. 2131-3 et R. 2131-1,en déposant à la mairie de [Localité 1], où elle est établie, les statuts adoptés par l'assemblée générale du 16 novembre 2007, puis les statuts modifiés le 6 août 2011, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance qu'il résultait des statuts de l'union locale CGT Chatou que tous salariés, chômeurs ou retraités, sans précision d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-11.805

2131-1 assigne à un syndicat et qu'elle avait satisfait aux formalités prévues par les articles L. 2131-3 et R. 2131-1,en déposant à la mairie de [Localité 1], où elle est établie, les statuts adoptés par l'assemblée générale du 16 novembre 2007, puis les statuts modifiés le 6 août 2011, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance qu'il résultait des statuts de l'union locale CGT Chatou que tous salariés, chômeurs ou retraités, sans précision d'.

Extrait du texte

des statuts du 8 octobre 2012, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ; 3°/ qu'un syndicat professionnel qui ne peut être constitué qu'entre des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale ne peut désigner un représentant de section syndicale que dans le champ professionnel déterminé par ses statuts .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-19.590

des statuts du 8 octobre 2012, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ; 3°/ qu'un syndicat professionnel qui ne peut être constitué qu'entre des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale ne peut désigner un représentant de section syndicale que dans le champ professionnel déterminé par ses statuts .

Extrait du texte

légale au regard des articles L.2142-1, L.2142-1-1, ensemble l'article L.2131-3 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-20.555

légale au regard des articles L.2142-1, L.2142-1-1, ensemble l'article L.2131-3 du Code du travail.

Extrait du texte

justifié sa décision au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2131-3, L. 2143-3 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; Alors, de plus et subsidiairement, que la circonstance qu'un délégué syndical soit désigné dans le même périmètre que son prédécesseur n'interdit pas à l'employeur de contester la régularité du périmètre de cette nouvelle désignation ; qu'à supposer qu'on puisse lire le jugement comme retenant que la circonstance que Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-13.921

justifié sa décision au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2131-3, L. 2143-3 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; Alors, de plus et subsidiairement, que la circonstance qu'un délégué syndical soit désigné dans le même périmètre que son prédécesseur n'interdit pas à l'employeur de contester la régularité du périmètre de cette nouvelle désignation ; qu'à supposer qu'on puisse lire le jugement comme retenant que la circonstance que Mme X...

Extrait du texte

action au sein de la société Speedy France, le tribunal viole les articles L.2131-3 et L.2143-3 du Code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, pour considérer que le champ professionnel de l'Union syndicale solidaires de l'Industrie couvre l'activité de la société Speedy France le Tribunal retient que certains travaux annexes effectués par la société Speedy France comme la carrosserie, tôlerie peinture et la mécanique « impliquent nécessairement une transformation de matières premières en vue de produire des biens matériels ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-22.718

action au sein de la société Speedy France, le tribunal viole les articles L.2131-3 et L.2143-3 du Code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, pour considérer que le champ professionnel de l'Union syndicale solidaires de l'Industrie couvre l'activité de la société Speedy France le Tribunal retient que certains travaux annexes effectués par la société Speedy France comme la carrosserie, tôlerie peinture et la mécanique « impliquent nécessairement une transformation de matières premières en vue de produire des biens matériels ».

Extrait du texte

auprès de la mairie de Villeneuve-d'Ascq, en application des articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail quand il constatait que le syndicat justifiait d'un enregistrement au répertoire départemental des syndicats notifié à son secrétaire par un courrier du préfet du Nord du 30 décembre 1997, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-22.057

auprès de la mairie de Villeneuve-d'Ascq, en application des articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail quand il constatait que le syndicat justifiait d'un enregistrement au répertoire départemental des syndicats notifié à son secrétaire par un courrier du préfet du Nord du 30 décembre 1997, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile .

Extrait du texte

représenté par son ancien dirigeant, la cour d'appel a violé l'article L 2131-3 du code du travail. Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'union des syndicats CFTC des cheminots de la région de Strasbourg, le syndicat des cheminots CFTC de Haguenau, le syndicat des cheminots CFTC de Sarrebourg et le syndicat des cheminots CFTC de Strasbourg campagne, demandeurs au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-10.007

représenté par son ancien dirigeant, la cour d'appel a violé l'article L 2131-3 du code du travail. Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'union des syndicats CFTC des cheminots de la région de Strasbourg, le syndicat des cheminots CFTC de Haguenau, le syndicat des cheminots CFTC de Sarrebourg et le syndicat des cheminots CFTC de Strasbourg campagne, demandeurs au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE.

Extrait du texte

suivant : Sur le second moyen qui est recevable : Vu l'article L. 2131-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Dragon royal, son ancien employeur, Mme X... s'est fait assister devant le conseil de prud'hommes et représenter devant la cour d'appel par un délégué syndical de l'Union interprofessionnelle CFDT de la Réunion ; Attendu que pour dire que l'appel formé par la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-26.167

suivant : Sur le second moyen qui est recevable : Vu l'article L. 2131-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Dragon royal, son ancien employeur, Mme X... s'est fait assister devant le conseil de prud'hommes et représenter devant la cour d'appel par un délégué syndical de l'Union interprofessionnelle CFDT de la Réunion ; Attendu que pour dire que l'appel formé par la.

Extrait du texte

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2131-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'intervention volontaire du syndicat UNSA Lidl et condamner l'employeur à payer à celui-ci une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que selon les statuts produits, M. A..., secrétaire général, est habilité à ce titre à ester en justice ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme il lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-20.191

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2131-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'intervention volontaire du syndicat UNSA Lidl et condamner l'employeur à payer à celui-ci une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que selon les statuts produits, M. A..., secrétaire général, est habilité à ce titre à ester en justice ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme il lui.

Extrait du texte

pas légalement sa décision au regard des articles L.2121-1, L.2122-1, L.2131-3, L.2143-3 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en tout état de cause, l'employeur n'est pas juge de la validité des candidatures présentées aux élections professionnelles; qu'en l'espèce, pour juger régulière la désignation d'un délégué syndical par l'Union syndicale solidaires industrie au sein de la société Speedy.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-21.766

pas légalement sa décision au regard des articles L.2121-1, L.2122-1, L.2131-3, L.2143-3 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en tout état de cause, l'employeur n'est pas juge de la validité des candidatures présentées aux élections professionnelles; qu'en l'espèce, pour juger régulière la désignation d'un délégué syndical par l'Union syndicale solidaires industrie au sein de la société Speedy.