Article L. 2131-3 : texte et décisions associées – page 4

7 s.) si le champ d'application géographique de cette union lui donnait vocation à désigner un délégué syndical au sein de la société Ethicon qui comptait, outre le site d'Anneau situé en Eure-et-Loir, un site à Issy-les-Moulineaux, hors de ce champ d'application, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2131-3, L. 2143-3 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; Alors, de plus et subsidiairement, que la circonstance qu'un délégué syndical soit désigné dans le même périmètre que son prédécesseur n'interdit pas à l'employeur de contester la régularité du périmètre de cette nouvelle désignation ; qu'à supposer qu'on puisse lire le jugement comme retenant que la circonstance que Mme X...

ALORS QUE, D'UNE PART, le principe de spécialité limite l'action d'un syndicat aux champs géographique et professionnel fixés par ses statuts; que ce principe s'oppose à une interprétation extensive des statuts d'un syndicat ; qu'en jugeant au contraire qu'une définition large de l'industrie permettait à l'Union syndicale solidaires de l'Industrie de prétendre exercer son action au sein de la société Speedy France, le tribunal viole les articles L.2131-3 et L.2143-3 du Code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, pour considérer que le champ professionnel de l'Union syndicale solidaires de l'Industrie couvre l'activité de la société Speedy France le Tribunal retient que certains travaux annexes effectués par la société Speedy France comme la carrosserie, tôlerie peinture et la mécanique « impliquent…

mines (CANSSM) du Nord-Pas-de-Calais ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1° / qu'en déclarant le syndicat Sud protection sociale dépourvu d'intérêt à agir, faute de justifier des formalités qui lui incombaient auprès de la mairie de Villeneuve-d'Ascq, en application des articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail quand il constatait que le syndicat justifiait d'un enregistrement au répertoire départemental des syndicats notifié à son secrétaire par un courrier du préfet du Nord du 30 décembre 1997, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 2131-3 et R.

Une cour d'appel décide exactement qu'en l'absence de dispositions statutaires permettant à la confédération de contester la décision de désaffiliation d'un des syndicats affiliés, la demande de la confédération et de la fédération tendant à contester la régularité de la décision de désaffiliation prise par une union syndicale au regard de ses statuts devait être rejetée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen qui est recevable : Vu l'article L. 2131-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Dragon royal, son ancien employeur, Mme X... s'est fait assister devant le conseil de prud'hommes et représenter devant la cour d'appel par un délégué syndical de l'Union interprofessionnelle CFDT de la Réunion ; Attendu que pour dire que l'appel formé par la salariée n'est pas soutenu, la cour énonce qu'il se déduit du récépissé de dépôt en mairie des modifications des statuts du syndicat daté du 7 juillet 2010 que ce n'est qu'à compter de cette date que le syndicat a

et que les bulletins de salaire de la salariée faisaient mention d'une indemnité de pause payée non prise s'imputant au moins partiellement sur la pause légale de vingt minutes, la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs généraux ni inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2131-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'intervention volontaire du syndicat UNSA Lidl et condamner l'employeur à payer à celui-ci une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que selon les statuts produits, M.

L'absence de contestation, à l'occasion des élections professionnelles, de la capacité d'un syndicat à présenter des candidats au premier tour du scrutin n'empêche pas que soit contestée, postérieurement aux élections, la représentativité de ce syndicat dans le champ géographique et professionnel que couvre l'entreprise, peu important que le litige porte sur les critères également imposés pour la présentation de candidats

L'action du syndicat, qui ne tend pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l'application du principe de l'égalité de traitement, relève de la défense de l'intérêt collectif de la profession

Ayant constaté que l'adhésion d'un syndicat, créé depuis moins de deux années, à une union syndicale devait, selon les statuts de cette dernière, être décidée par le collectif d'animation réuni en assemblée générale ou le congrès de l'union et alors qu'il n'était pas contesté qu'aucune de ces décisions n'était intervenue, viole les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil, le tribunal qui valide le dépôt d'une liste de candidats aux élections professionnelles dans une entreprise et la nomination d'un représentant de la section syndicale opérés par l'union en raison de l'adhésion d'un syndicat dont elle prétend exercer les prérogatives

Selon les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats, qui respectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du code du travail jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels. Il en résulte que le tribunal d'instance a exactement décidé que dès lors que l'objet de la confédération est conforme aux prescriptions de l'article L. 2131-1 du code du travail, l'organisation peut revendiquer l'application des règles spécifiques aux organisations syndicales, même si certains de ses adhérents n'ont pas eux-mêmes la qualité de syndicats

eu lieu dans cette entreprise le 26 mai 2010 et dit que dans le mois de la décision, la société HIRSONDIS LECLERC devra procéder à l'organisation de nouvelles élections en respectant les dispositions légales relatives à la négociation du protocole d'accord préélectoral et à la publication des listes électorales ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L2131-3 du Code du Travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction ; ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts ; il en résulte que si un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de la direction et de son administration, le…

d'assemblée le désignant comme secrétaire général ayant à ce titre pouvoir d'agir en justice, pour déclarer recevable la contestation élevée par M. X... contre les élections des 11 décembre 2009 et 11 janvier 2010, le tribunal d'instance a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; 2°/ que conformément à l'article L. 2131-3 du code du travail, les statuts d'un syndicat avec le nom des personnes chargées de son administration, de sa direction et celui des personnes habilitées à le représenter en justice doivent être déposés en mairie, toute modification concernant ces personnes devant l'être également ; qu'en l'espèce, le tribunal a relevé que M. X...