Article L. 2131-3 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

des salariés non nommément désignés, la cour d'appel a violé l'article L. 2131-3 du code du travail.Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Sovab, demanderesse au pourvoi incident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-27.689

des salariés non nommément désignés, la cour d'appel a violé l'article L. 2131-3 du code du travail.Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Sovab, demanderesse au pourvoi incident.

Extrait du texte

avait bien la qualité de secrétaire adjoint de l'Union syndicale Solidaires 21 ; que l'article L. 2131-3 du code du travail dispose que « les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et le nom de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de direction » ; qu'aux termes de ce texte, il n'est nullement exigé que les statuts devant être déposés, doivent comporter la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 12-14.366

avait bien la qualité de secrétaire adjoint de l'Union syndicale Solidaires 21 ; que l'article L. 2131-3 du code du travail dispose que « les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et le nom de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de direction » ; qu'aux termes de ce texte, il n'est nullement exigé que les statuts devant être déposés, doivent comporter la.

Extrait du texte

statuts en mairie, le tribunal a violé les articles L.. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail ; 2°/ que le SAP faisait valoir dans ses conclusions qu'une union de syndicats de professionnels comprend uniquement des syndicats et ne peut s'adjoindre des associations qui n'ont pas le caractère de syndicats professionnels ; que le SAP soulignait que la CGT était composée d'organisations particulières qui n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2012, 12-27.315

statuts en mairie, le tribunal a violé les articles L.. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail ; 2°/ que le SAP faisait valoir dans ses conclusions qu'une union de syndicats de professionnels comprend uniquement des syndicats et ne peut s'adjoindre des associations qui n'ont pas le caractère de syndicats professionnels ; que le SAP soulignait que la CGT était composée d'organisations particulières qui n'.

Extrait du texte

des listes électorales ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L2131-3 du Code du Travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction ; ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts ; il en résulte que si un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-24.708

des listes électorales ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L2131-3 du Code du Travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction ; ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts ; il en résulte que si un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et.

Extrait du texte

121 du code de procédure civile ; 2°/ que conformément à l'article L. 2131-3 du code du travail, les statuts d'un syndicat avec le nom des personnes chargées de son administration, de sa direction et celui des personnes habilitées à le représenter en justice doivent être déposés en mairie, toute modification concernant ces personnes devant l'être également ; qu'en l'espèce, le tribunal a relevé que M. X... n'avait pas justifié, au jour de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-60.199

121 du code de procédure civile ; 2°/ que conformément à l'article L. 2131-3 du code du travail, les statuts d'un syndicat avec le nom des personnes chargées de son administration, de sa direction et celui des personnes habilitées à le représenter en justice doivent être déposés en mairie, toute modification concernant ces personnes devant l'être également ; qu'en l'espèce, le tribunal a relevé que M. X... n'avait pas justifié, au jour de l'.

Extrait du texte

jugement attaqué viole ensemble les deux textes susvisés et les articles L.2131-3 et L.2143-3 du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 3 de la convention n°87 OIT qui protège la libre constitution des syndicats ainsi que la libre élection de leurs représentants statutaires, et qui prohibe toute intervention des Etats de nature à limiter ces droits, n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire aux Etats de réserver aux seuls syndicats représentatifs la faculté de désigner des représentants des travailleurs auprès des entreprises .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.189

jugement attaqué viole ensemble les deux textes susvisés et les articles L.2131-3 et L.2143-3 du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 3 de la convention n°87 OIT qui protège la libre constitution des syndicats ainsi que la libre élection de leurs représentants statutaires, et qui prohibe toute intervention des Etats de nature à limiter ces droits, n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire aux Etats de réserver aux seuls syndicats représentatifs la faculté de désigner des représentants des travailleurs auprès des entreprises .

Extrait du texte

pour des moyens pris, d'une part, de la violation des articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3 du code du travail et de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal ayant retenu à tort qu'elle ne constituait qu'une simple section syndicale dépourvu de la personnalité civile qui ne pouvait pas désigner un délégué syndical, alors que le syndicat justifiait de ses statuts et de leur dépôt en mairie et, d'autre part, d'une violation des articles L. 2143-3.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 10-60.068

pour des moyens pris, d'une part, de la violation des articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3 du code du travail et de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal ayant retenu à tort qu'elle ne constituait qu'une simple section syndicale dépourvu de la personnalité civile qui ne pouvait pas désigner un délégué syndical, alors que le syndicat justifiait de ses statuts et de leur dépôt en mairie et, d'autre part, d'une violation des articles L. 2143-3.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2131-3 du code du travail ; Attendu que pour annuler les assignations devant le tribunal de grande instance de Versailles, délivrées le 16 juin 2006 à l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) et le 26 juin 2006 à la société Sodexho par le syndicat Sud santé sociaux des Yvelines (le syndicat), et le jugement frappé d'appel, l'arrêt retient que si le syndicat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 08-21.805

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2131-3 du code du travail ; Attendu que pour annuler les assignations devant le tribunal de grande instance de Versailles, délivrées le 16 juin 2006 à l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) et le 26 juin 2006 à la société Sodexho par le syndicat Sud santé sociaux des Yvelines (le syndicat), et le jugement frappé d'appel, l'arrêt retient que si le syndicat.

Extrait du texte

ensembles les dispositions susvisées et les articles 1134 du code civil, L. 2131-3 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que, procédant à une interprétation des statuts rendue nécessaire par leur ambiguïté, le tribunal, a souverainement retenu que le secrétaire général avait le pouvoir de désigner les délégués syndicaux pour le compte de l'union ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.279

ensembles les dispositions susvisées et les articles 1134 du code civil, L. 2131-3 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que, procédant à une interprétation des statuts rendue nécessaire par leur ambiguïté, le tribunal, a souverainement retenu que le secrétaire général avait le pouvoir de désigner les délégués syndicaux pour le compte de l'union ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L.

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2131-3, L. 2142-1-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal retient que la lettre de désignation émane du syndicat départemental Sud industrie dont le siège est à Epargny, alors que, selon les statuts, le siège du syndicat est à Pontoise et que si le renouvellement du dépôt des statuts en mairie constitue.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 09-60.201

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2131-3, L. 2142-1-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal retient que la lettre de désignation émane du syndicat départemental Sud industrie dont le siège est à Epargny, alors que, selon les statuts, le siège du syndicat est à Pontoise et que si le renouvellement du dépôt des statuts en mairie constitue.