Article L. 2131-1 : texte et décisions associées – page 14

de M. X... pour des moyens pris, d'une part, de la violation des articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3 du code du travail et de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal ayant retenu à tort qu'elle ne constituait qu'une simple section syndicale dépourvu de la personnalité civile qui ne pouvait pas désigner un délégué syndical, alors que le syndicat justifiait de ses statuts et de leur dépôt en mairie et, d'autre part, d'une violation des articles L.

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1. » ; que comme le précise l'article L 2121-1 du même code, pour être représentatif, le syndicat doit remplir les critères cumulatifs suivants : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté d'au moins 2 ans (appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts), dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise.

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L 2131-1 du Code du travail ; que les dispositions transitoires applicables en l'espèce dans l'attente du résultat des premières élections professionnelles prévoient que chaque syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur, conformément aux articles L 2143-3 et L 2143-6 dans leur rédaction antérieure .

exercées au profit d'organisations concurrentes a violé les articles L. 2131-1, L. 2142-1, L. 2142-1-1, et L. 2141-4 du code du travail ; 3°) qu'il est constant que Mme X... avait été élue, sous l'étiquette CFDT, d'une part en qualité de déléguée du personnel et d'autre part en qualité de membre du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 25 mai 2009, Mme X... avait seulement informé le représentant de la CFDT, M. A..., de ce «.

était sa salariée alors, selon ce moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités locales, les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur notification ; qu'aux termes de l'article 81 du code des marchés publics, les marchés prennent effet à la date de leur notification ; qu'il résulte de ces dispositions que les marchés des collectivités locales produisent leurs effets dès leur notification, quand bien même leur exécution serait postérieure .

les articles 1134 du Code civil et l'article L.411-1 devenu l'article L.2131-1 du Code du travail 3) ALORS subsidiairement QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les sociétés DOUX SA et DOUX FRAIS SAS contestait précisément, à titre subsidiaire, les montants sollicités par les salariés en faisant notamment valoir qu'il y avait lieu d'exclure les périodes d'absence ainsi que les sommes qu'.

2314-4 du Code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, il résulte des articles L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail et 1er de la Constitution de 1958 que les syndicats ayant pour objet la défense des salariés et devant satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines, au nombre desquelles figure la laïcité, la morale religieuse ne peut constituer un élément de référence essentiel pour le syndicat, dont l'abandon emporte création d'un nouveau syndicat .

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L 2131-1 ; qu'en outre, l'article L 2142-1-1 alinéa 1er créé par cette même loi dispose que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement .

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L 2131-1 ; que l'article L 2142-1-1 ajoute « chaque syndicat qui constitue conformément à l'article L 2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement » .

CGT, le tribunal d'instance ne pouvait la valider sans violer les articles L. 2131-1, L. 2142-1 et L. 2141-4 du code du travail ; Mais attendu que, dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier si ce salarié est en mesure de remplir sa mission, peu important l'appartenance successive à plusieurs syndicats ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2142-1 du code du travail et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 .

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1. / La Sas Herta ne conteste pas que l'UNSA n'est pas représentative dans la société Herta ou son établissement d'Illkirch-Graffenstaden et qu'elle couvre le champ géographique de l'entreprise. / L'UNSA produit aux débats quatre bulletins d'adhésion à l'UNSA de salariés de l'entreprise Herta à Illkirch-Graffenstaden, en date des 14 janvier 2009, 29 janvier 2009, 3 février 2009 et 10 février 2009 et corroborés par des justificatifs de paiement des cotisations.

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L.2131-1' ; La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui remanie la notion de représentativité des syndicats dans l'entreprise crée un nouveau mandat dans l'entreprise. Celui du représentant de la section syndicale désigné notamment dans l'attente des élections professionnelles qui permettront éventuellement à un syndicat d'être reconnu représentatif dans l'entreprise ; Il s'ensuit.