Article L. 2131-1 : texte et décisions associées – page 13

des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entrepris concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 » ; Qu'en faisant référence à « l'entreprise ou … l'établissement », ces dispositions n'ont pas pour objet de restreindre, dans les entreprises formées de plusieurs établissements, le champ de constitution d'une section syndicale à l'entreprise tout entière ou à un seul de ses établissements.

pour intervenir au sein de la SEMTO, société qui a pour objet le transport urbain de voyageurs ; qu'en affirmant, pour décider le contraire, que l'union syndicale solidaires Réunion est liée à l'union syndicale solidaire des travailleurs du transport dans la mesure où elle réunit les conditions de représentativité requises, le tribunal a violé les articles L. 2131-1 et L.

Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise. Doit dès lors être approuvé le jugement qui, après avoir constaté qu'un syndicat avait créé une section syndicale au sein d'un établissement dont il n'était pas allégué qu'il ne constituait pas un établissement distinct pour la mise en place du comité d'établissement, valide la désignation d'un représentant de section syndicale au sein de cet établissement, peu important les désignations déjà intervenues dans d'autres établissements

valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L.2131-1 ; qu'en vertu de l'article L.2142-1-1, alinéa 1 du même code, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou dans l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement." QU'il résulte de la combinaison de ces textes que !e syndicat, qui constitue…

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation après ces élections le syndicat ne peut continuer à se prévaloir des suffrages ainsi recueillis pour se prétendre représentatif. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement qui, après avoir constaté qu'un syndicat affilié à la CFTC lors du premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise et qui avait recueilli au moins 10 % des suffrages, s'était ensuite désaffilié de cette confédération au profit de l'UNSA, juge que ce syndicat ne pouvait plus se prévaloir de sa représentativité pour désigner un délégué syndical

des valeurs républicaines et d'indépendance est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts, matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L.2131-1 du même Code ; que l'article L.2142-1 du Code du travail dispose den son alinéa 1er, que chaque syndicat qui constitue, conformément l'article L.2142-1 précité une section syndicale au sein de l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'il résulte de ces…

la définition professionnelle des prestations de services incluses dans le champ professionnel d'intervention de ce syndicat en matière de services, a méconnu le champ professionnel de ce syndicat en étendant son activité au secteur professionnel de l'assistance ne relevant pas de l'activité professionnelle déterminée par ses statuts et a violé les articles L. 2131-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2142-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L.

; que dans ses conclusions, la fédération exposante faisait valoir qu'à la suite d'un protocole électoral du 12 mars 2009, les élections s'étaient déroulées dans l'entreprise le 12 mai 2009 ; qu'à cette date le syndicat CGT-FAPT des Telecoms de la Haute-Garonne n'était pas représentatif puisqu'il ne remplissait pas la condition, prévue par l'article L. 2131-1, 4ème du code du travail, de l'ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (cf. conclusions p. 15 et suivantes) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le tribunal d'instance a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L.

Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, qui ont pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts, ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie.

C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d'apporter la preuve de sa contestation. Statue à bon droit le tribunal d'instance qui, ayant constaté que la preuve n'était pas rapportée que le syndicat CNT, en dépit des mentions figurant dans les statuts datant de 1946, poursuive dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines, valide la désignation par ce syndicat d'un représentant de section syndicale

en qualité de second délégué syndical de l'association par "la section syndicale CGT de l' AEIM", laquelle lui a été notifiée le 4 décembre 2009 en remplacement de M. Y... désigné en la même qualité par l'union départementale CGT de Meurthe-et-Moselle le 30 avril 2009 ; Sur le deux premiers moyens réunis : Attendu que la "CGT AEIM" fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X... pour des moyens pris, d'une part, de la violation des articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L.