Article L. 2131-1 : texte et décisions associées – page 13

décision de toute base légale au regard des articles 1984 du code civil et L. 2131-1 du code du travail ; 2°/ que la délibération litigieuse ne conférait au délégataire M. Y..., conformément aux statuts de l'USSI, un prétendu pouvoir de désignation, qu'en cas de demande émanant des « structures concernées » et que dès lors qu'à la date de la désignation litigieuse, le 2 décembre 2010, il n'existait pas de syndicat Sud constitué au niveau de l'entreprise, le délégataire qui avait agi de son propre chef n'était valablement investi d'aucun pouvoir .

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 » ; Qu'en faisant référence à « l'entreprise ou … l'établissement », ces dispositions n'ont pas pour objet de restreindre, dans les entreprises formées de plusieurs établissements, le champ de constitution d'une section syndicale à l'entreprise tout entière ou à un seul de ses établissements. Elles visent au contraire à assurer l'effectivité du droit syndical dans.

conditions de représentativité requises, le tribunal a violé les articles L. 2131-1 et L. 2141-1 du code du travail, ensemble les articles 2 et 5-2 des statuts de l'union syndicale solidaires Réunion ; 2°/ qu'en se bornant à examiner, pour décider que l'union syndicale solidaires Réunion pouvait se voir attribuer compétence pour intervenir au sein de la SEMTO, entreprise de transport urbain, l'objet de l'union syndicale solidaire des travailleurs.

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 » ; qu'aux termes de l'article 2142-1-1 du Code du travail, « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement » .

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L.2131-1 ; qu'en vertu de l'article L.2142-1-1, alinéa 1 du même code, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou dans l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'.

le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation après ces élections le syndicat ne peut continuer à se prévaloir des suffrages ainsi recueillis pour se prétendre représentatif .

des intérêts, matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L.2131-1 du même Code ; que l'article L.2142-1 du Code du travail dispose den son alinéa 1er, que chaque syndicat qui constitue, conformément l'article L.2142-1 précité une section syndicale au sein de l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement .

professionnelle déterminée par ses statuts et a violé les articles L. 2131-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2142-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail qu'une organisation syndicale non représentative ne peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section qu'à la condition notamment que son champ professionnel couvre l'entreprise concernée .

puisqu'il ne remplissait pas la condition, prévue par l'article L. 2131-1, 4ème du code du travail, de l'ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (cf. conclusions p. 15 et suivantes) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le tribunal d'instance a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (.

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 » ; que la charge de la preuve de l'existence ou de la constitution d'une section syndicale , préalable à la désignation d'un représentant syndical de section, repose sur le syndicat concerné ; en particulier il lui appartient de démontrer la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; compte tenu de la nécessité de protéger la vie personnelle, le syndicat ne peut être contraint de produire une liste nominative de ses adhérents .

proprement dit d'une association stricto sensu, c'est son objet. L'article L. 2131-1 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont "exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans les statuts". Or, les buts de la Maison de la boulangerie tels que définis par les statuts ne sont pas différents puisqu'ils sont de ".

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 » ; qu'un syndicat non représentatif peut donc désigner, au sein d'une entreprise de plus de cinquante salariés, un représentant de section syndicale s'il compte plusieurs adhérents, satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, est légalement constitué depuis deux ans au moins et si son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée .