Article L. 2131-1 : texte et décisions associées – page 12

la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 2132-3, L. 2131-1 et L. 2323-1, alinéa 3, du code du travail, et, par fausse application, l'article L. 2323-1, alinéa 1, du même code ; 2°/ que les syndicats professionnels ont pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ; qu'ayant le droit d'agir en justice, ils.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2131-1 et L 2314-24 du Code du Travail.

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 » ; que la société ne conteste pas ces dernières conditions ; que la loi du 20 août 2008 remaniant la notion de représentativité syndicale ne fait pas de la constitution d'une section syndicale un préalable à la désignation d'un délégué syndical ; que le critère présidant à la reconnaissance d'une section syndicale n'est pas celui de la représentativité du syndicat mais celui de la présence d'au moins 2 adhérents au sein de l'entreprise .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2131-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union des syndicats pour un droit social pleinement appliqué aux salariés (UDSPA) a saisi le tribunal d'instance d'une requête en contestation du procès-verbal de carence des élections de délégués du personnel au sein de la société Brunier ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du syndicat.

qu'il représentent statutairement ; qu'en application de l'article L 2131-1 du Code du Travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ; que le Tribunal, qui a validé le procédé consistant à additionner les suffrages obtenus par deux syndicats catégoriels différents dans.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; Mais attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d'une.

représente, de telle sorte que la cour d'appel a également violé l'article L. 2131-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 17 de la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que la possibilité de déroger à la durée de huit heures de travail de nuit au cours d'une période de vingt-quatre heures, n'est ouverte "qu'à condition que des.

le Tribunal a violé les articles L 2142-1, L 2142-1-1, et l'article L. 2131-1 du Code du Travail ; ALORS QU'un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut constituer une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L 2131-1 et désigner un représentant de ladite section dès lors qu'il a plusieurs adhérents, qu'il est légalement constitué depuis au moins deux ans et que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée .

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L.2131-1 » ; que l'article 2142-1-1 du Code du travail que " chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.2142-1 , une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement." .

profession, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L 2131-1 du Code du travail ; 2) ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'Union départementale des syndicats confédérés CGT FO avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que sa demande, fondée sur les dispositions de l'article L2132-3 du Code du travail relatif au droit d'agir des syndicats, avait pour objectif premier de préserver les emplois des salariées dont elle avait pour mission de défendre les intérêts tant matériels que moraux .

d'un mandat syndical ou représentatif dans les conditions des articles L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L. 2313-1 du code du travail implique que ce dernier ne doit, du fait de la mission qu'il exerce, subir aucune perte de rémunération du fait des déplacements entraînés par l'exercice de sa mission, ni aucun frais de déplacement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 2132-3, L. 2131-1, L.

dépens de la présente instance ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que les intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ; il résulte de ces dispositions, et selon une jurisprudence constante en la matière, que la désignation d'un représentant syndical ne peut avoir.