Article L. 2131-1 : texte et décisions associées – page 11

Téléperformance France, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause que les statuts de la CGT-FPAT prévoient qu'elle « regroupe les salariés actifs quel que soit leur statut, les salariés privés d'emploi et les retraités du groupe La Poste et de ses filiales, du groupe France Télécom et de ses filiales, des entreprises du secteur dont celles qui relèvent des branches des activités postales et de télécommunications » .

les deux premiers collèges ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2131-1, L. 2324-22 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société Téléperformance de sa demande tendant à l'annulation des élections en raison de la présentation par le syndicat CGT-FAPT de listes de candidats au sein des trois collèges, le tribunal d'instance retient que le syndicat CGT-FAPT étant affilié à une organisation représentative au plan national, il pouvait, en vertu du 2e alinéa de l'article L.

Téléperformance France, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, les statuts du syndicat prévoient qu'il regroupe les salariés des « entreprises exerçant dans le secteur des activités de télécommunications (dont les entreprises de centres d'appels), ainsi que les retraités et les salariés privés d'emploi de ce secteur » ; que les entreprises de centre d'.

termes de l'accord précité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-1 et L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que si, en application des articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui.

Téléperformance France, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail ; 2°/ que les statuts du syndicat départemental CGT des salariés du secteur des activités postales et de télécommunication du Loiret prévoient qu'il est constitué entre « les salariés de La Poste, de France Télécom, de leurs filiales, des entreprises privées et de leurs filiales exerçant leurs activités postales de.

'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2131-1, L. 2314-24 et L. 2314-3 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu du principe de spécialité statutaire, les statuts d'un syndicat doivent s'interpréter strictement en ce qu'ils définissent son champ professionnel d'intervention ; qu'en procédant à une interprétation large de la notion d'activités de télécommunications figurant dans les statuts du syndicat pour en.

visant à protéger leur sécurité et celle des tiers », au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail et appelant la protection de l'article L. 1132-1 du même code qui bénéficie à « tout salarié qui agit dans le cadre d'une activité syndicale, sans qu'il ait nécessairement à se revendiquer d'une organisation syndicale » ; avoir été décidé en représailles de son action en justice introduite initialement pour obtenir la nullité de sa mise à pied disciplinaire notifiée le 22 août 2003, en application de l'article L.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2131-1, L. 2141-1, L. 2141-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, le tribunal retient qu'il résulte de la lecture des statuts et de son nom que le syndicat CNT du nettoyage a vocation à agir auprès des salariés du secteur des activités du nettoyage et des activités annexes, que la société Polyurbaine a, au vu de son immatriculation au.

des droits et des intérêts des salariés, en application de l'article L 2131-1 du code du travail ; qu'il ressort donc de l'analyse des circonstances exceptionnelles mêmes qu'a connu l'établissement EPG PHILIPS que les demandeurs se sont trouvés, entre octobre 2008 et février 2009, dans la nécessité d'exercer leurs fonctions de défense des intérêts du personnel au cours d'heures de délégation excédant leur contingent classique » ; (…) « Madame X...

2133-3 du code du travail, les unions de syndicats qui respectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du code du travail jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels ; Qu'il en résulte que le tribunal d'instance, répondant aux conclusions prétendûment délaissées, a exactement décidé que, dès lors que l'objet de la confédération est conforme aux prescriptions de l'article L. 2131-1 du code du.

Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 2131-1, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour valider les élections au terme desquelles trois des candidats présentés dans le premier collège par le syndicat des personnels Eau de Paris UNECT-UCP ont été élus, le tribunal énonce que si les statuts déposés en mairie le 28 mars 2008 indiquent que ce syndicat a pour but de représenter les personnels d.

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L 2131-1. L'article L.2142-1-1 du même code prévoit en son premier alinéa que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.