Article L. 213-1-1 : texte et décisions associées – page 5

3 de l'accord d'entreprise Casino du 26 février 1993 et de l'article L. 213-1-1 du Code du travail et d'un manque de base légale au regard des articles L. 132-2 et L.132-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la nouvelle définition du travail de nuit donnée par l'article L. 213-1-1 du Code du travail avait un caractère d'ordre public, le juge des référés en a déduit à bon droit que les compensations pécuniaires, prévues par.

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le nouvel article L. 213-1-1 du Code du travail définissant le travail de nuit comme celui exécuté entre 21 heures et 6 heures du matin était d'ordre public et devait s'appliquer immédiatement, a exactement décidé que le juge des référés était compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite causé par le refus d'appliquer la loi nouvelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le.

effectuées de nuit ; que faisant valoir que les dispositions de l'article L. 213-1-1 du Code du travail issues de la loi du 9 mai 2001 ont défini le travail de nuit comme étant celui accompli entre 21 heures et 6 heures du matin alors que la société Carrefour avait continué à maintenir l'horaire de nuit de 22 heures à 5 heures, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que la société Carrefour fait.

à l'annexe III ; que se prévalant des dispositions nouvelles de l'article L. 213-1-1 du Code du travail définissant le travail de nuit comme celui accompli entre 21 heures et 6 heures du matin, M. X..., salarié de la société Autoroutes du Sud de la France, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de la majoration conventionnelle pour les heures effectuées entre 5 heures et 6 heures du matin ; Attendu que la société Autoroutes du Sud de la.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 121-1 du même Code et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ; Attendu que Mme X... a été engagée le 28 avril 1988 par la société Euromarché, aux droits de laquelle se trouve la société Carrefour, en qualité d'.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le nouvel article L. 213-1-1 du Code du travail définissant le travail de nuit comme celui exécuté entre 21 heures et 6 heures du matin était d'ordre public et devait s'appliquer immédiatement, a exactement décidé que le juge des référés était compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite causé par le refus d'appliquer la loi nouvelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le.