Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2005, 04-43.164

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/09/2005

Numéro d'affaire

04-43.164

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Carrefour est régie par un accord d'entreprise qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Carrefour est régie par un accord d'entreprise qui prévoit en son titre 16 que tout salarié travaillant habituellement ou occasionnellement de nuit aura droit à une majoration de 30 % de son salaire de base pour les heures effectuées de nuit ; que faisant valoir que les dispositions de l'article L. 213-1-1 du Code du travail issues de la loi du 9 mai 2001 ont défini le travail de nuit comme étant celui accompli entre 21 heures et 6 heures du matin alors que la société Carrefour avait continué à maintenir l'horaire de nuit de 22 heures à 5 heures, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que la société Carrefour fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Narbonne, 23 février 2004) d'avoir accueilli la demande du salar…