Cour de cassation · 14 décembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-48.762

Salaire / rémunérationCongés payés

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

14 décembre 2005Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les ordonnances de référé rendues le 29 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne les salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 04-48.762, M 04-48.763 et N 04-48.764 ;

Attendu MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Casino Fance, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en référé de rappel de salaire au titre de la majoration conventionnelle pour heures de nuit prévue par l'accord d'entreprise du 26 février 1993 ;

Sur les deux premières branches du moyen unique, commun aux trois pourvois :

Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à payer le rappel de salaire et de congés payés afférents sollicité pour des motifs tirés de la violation de l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino du 26 février 1993 et de l'article L. 213-1-1 du Code du travail et d'un manque de base légale au regard des articles L. 132-2 et L.132-10 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la nouvelle définition du travail de nuit donnée par l'article L. 213-1-1 du Code du travail avait un caractère d'ordre public, le juge des référés en a déduit à bon droit que les compensations pécuniaires, prévues par les dispositions de l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino France du 26 février 1993 rédigées sans limitation de leur champ d'application, devaient s'appliquer immédiatement à la totalité de la nouvelle durée du travail de nuit pour la période du 11 mai 2001, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, jusqu'au 11 juillet 2002, date de l'accord Distribution Casino France sur le travail de nuit pris en conformité avec la loi ;

Mais sur la troisième branche du moyen :

Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Attendu que pour condamner par provision l'employeur à payer le rappel de salaire et de congés payés afférents sollicité, l'ordonnance énonce que l'employeur, qui ne conteste pas la réalité des heures supplémentaires effectuées de 5 à 6 heures ou de 21 à 22 heures, était dans l'obligation d'appliquer l'accord d'entreprise de 1993 ;

qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de l'employeur visées à l'ordonnance soulignaient que les salariés s'abstenant de toute démonstration et communication de pièces relatives à la réalité du travail effectué pour la période considérée entre 21 heures et 22 heures et 5 heures et 6 heures du matin, leurs demandes ne pouvaient être que rejetées, et qui ajoutaient qu'en tant que de besoin, il était versé aux débats par la société les feuilles de pointage des trois salariés concernés pour la période considérée, le juge des référés en a dénaturé les termes clairs et précis ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les ordonnances de référé rendues le 29 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ;

Condamne les salariés aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des ordonnances de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Textes cités

3 références

L. 213-1-1Code du travail
Passage cité
… conventionnelle pour heures de nuit prévue par l'accord d'entreprise du 26 février 1993 ; Sur les deux premières branches du moyen unique, commun aux trois pourvois : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à payer le rappel de salaire et de congés payés afférents sollicité pour des motifs tirés de la violation de l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino du 26 février 1993 et de l'article L. 213-1-1 du Code du travail et d'un manque de base légale au regard des articles L. 132-2 et L.132-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la nouvelle définition du travail de nuit donnée par l'article L. 213-1-1 du Code du travail avait un caractère d'ordre public, le juge des référés en a déduit à bon droit que les compensations pécuniaires, prévues par les dispositions de l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino France …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 132-2Code du travail
Passage cité
… 26 février 1993 ; Sur les deux premières branches du moyen unique, commun aux trois pourvois : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à payer le rappel de salaire et de congés payés afférents sollicité pour des motifs tirés de la violation de l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino du 26 février 1993 et de l'article L. 213-1-1 du Code du travail et d'un manque de base légale au regard des articles L. 132-2 et L.132-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la nouvelle définition du travail de nuit donnée par l'article L. 213-1-1 du Code du travail avait un caractère d'ordre public, le juge des référés en a déduit à bon droit que les compensations pécuniaires, prévues par les dispositions de l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino France du 26 février 1993 rédigées sans limitation de leur champ d'application, devaient …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 132-10Code du travail
Passage cité
… ; Sur les deux premières branches du moyen unique, commun aux trois pourvois : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à payer le rappel de salaire et de congés payés afférents sollicité pour des motifs tirés de la violation de l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino du 26 février 1993 et de l'article L. 213-1-1 du Code du travail et d'un manque de base légale au regard des articles L. 132-2 et L.132-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la nouvelle définition du travail de nuit donnée par l'article L. 213-1-1 du Code du travail avait un caractère d'ordre public, le juge des référés en a déduit à bon droit que les compensations pécuniaires, prévues par les dispositions de l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino France du 26 février 1993 rédigées sans limitation de leur champ d'application, devaient s'appliquer …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 04-48.762, M 04-48.763 et N 04-48.764 ; Attendu MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Casino Fance, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en référé de rappel de salaire au titre de la majoration conventionnelle pour heures de nuit prévue par l'accord d'entreprise du 26 février 1993 ; Sur les deux premières branches du moyen unique, commun aux trois pourvois : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à payer le rappel de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
it prévue par l'accord d'entreprise du 26 février 1993 ; Sur les deux premières branches du moyen unique, commun aux trois pourvois : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à payer le rappel de salaire et de congés payés afférents sollicité pour des motifs tirés de la violation de l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino du 26 février 1993 et de l'article L. 213-1-1 du Code du travail et d'un manque de base légale au regard des articles L. 132-2 et L.132-10 du Code du travail ; Mais attendu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
nuit pris en conformité avec la loi ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner par provision l'employeur à payer le rappel de salaire et de congés payés afférents sollicité, l'ordonnance énonce que l'employeur, qui ne conteste pas la réalité des heures supplémentaires effectuées de 5 à 6 heures ou de 21 à 22 heures, était dans l'obligation d'appliquer l'accord d'entreprise de 1993 ; qu'en statuant ainsi, alors que les conclusi
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
l'accord d'entreprise du 26 février 1993 ; Sur les deux premières branches du moyen unique, commun aux trois pourvois : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à payer le rappel de salaire et de congés payés afférents sollicité pour des motifs tirés de la violation de l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino du 26 février 1993 et de l'article L. 213-1-1 du Code du travail et d'un manque de base légale au regard des articles L. 132-2 et L.132-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que
Lire dans le texte
Demandes et arguments
onformité avec la loi ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner par provision l'employeur à payer le rappel de salaire et de congés payés afférents sollicité, l'ordonnance énonce que l'employeur, qui ne conteste pas la réalité des heures supplémentaires effectuées de 5 à 6 heures ou de 21 à 22 heures, était dans l'obligation d'appliquer l'accord d'entreprise de 1993 ; qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de l'employeur
Lire dans le texte
Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
e procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner par provision l'employeur à payer le rappel de salaire et de congés payés afférents sollicité, l'ordonnance énonce que l'employeur, qui ne conteste pas la réalité des heures supplémentaires effectuées de 5 à 6 heures ou de 21 à 22 heures, était dans l'obligation d'appliquer l'accord d'entreprise de 1993 ; qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de l'employeur visées à l'ordonnance soulignaient que les salariés s'abstenant de toute démonstration et communication de pièces re
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Travail de nuit / dimancheDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
entreprise Casino du 26 février 1993 et de l'article L. 213-1-1 du Code du travail et d'un manque de base légale au regard des articles L. 132-2 et L.132-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la nouvelle définition du travail de nuit donnée par l'article L. 213-1-1 du Code du travail avait un caractère d'ordre public, le juge des référés en a déduit à bon droit que les compensations pécuniaires, prévues par les dispositions de l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino France du 26 février 1993 rédigées sans limitation de leur
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
écuniaires, prévues par les dispositions de l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino France du 26 février 1993 rédigées sans limitation de leur champ d'application, devaient s'appliquer immédiatement à la totalité de la nouvelle durée du travail de nuit pour la période du 11 mai 2001, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, jusqu'au 11 juillet 2002, date de l'accord Distribution Casino France sur le travail de nuit pris en conformité avec la loi ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles 4 du nouveau Cod
Lire dans le texte
Demandes et arguments
immédiatement à la totalité de la nouvelle durée du travail de nuit pour la période du 11 mai 2001, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, jusqu'au 11 juillet 2002, date de l'accord Distribution Casino France sur le travail de nuit pris en conformité avec la loi ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner par provision l'employeur à payer le rappel de salaire et de congés payés afférents sollicité, l'ordonnance éno
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
4-48.764 ; Attendu MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Casino Fance, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en référé de rappel de salaire au titre de la majoration conventionnelle pour heures de nuit prévue par l'accord d'entreprise du 26 février 1993 ; Sur les deux premières branches du moyen unique, commun aux trois pourvois : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à payer le rappel de salaire et de congés payés afférents sollicité pour des motifs tirés de la violation de l'annex
Lire dans le texte
Demandes et arguments
que, commun aux trois pourvois : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à payer le rappel de salaire et de congés payés afférents sollicité pour des motifs tirés de la violation de l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino du 26 février 1993 et de l'article L. 213-1-1 du Code du travail et d'un manque de base légale au regard des articles L. 132-2 et L.132-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la nouvelle définition du travail de nuit donnée par l'article L. 213-1-1 du Code du travail ava
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
inition du travail de nuit donnée par l'article L. 213-1-1 du Code du travail avait un caractère d'ordre public, le juge des référés en a déduit à bon droit que les compensations pécuniaires, prévues par les dispositions de l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino France du 26 février 1993 rédigées sans limitation de leur champ d'application, devaient s'appliquer immédiatement à la totalité de la nouvelle durée du travail de nuit pour la période du 11 mai 2001, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, jusqu'au 11 juillet 2002, dat
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
r la période considérée, le juge des référés en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les ordonnances de référé rendues le 29 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ; Condamne les salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de pr
Lire dans le texte
Demandes et arguments
mbre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ; Condamne les salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
Lire dans le texte
Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
sations pécuniaires, prévues par les dispositions de l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino France du 26 février 1993 rédigées sans limitation de leur champ d'application, devaient s'appliquer immédiatement à la totalité de la nouvelle durée du travail de nuit pour la période du 11 mai 2001, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, jusqu'au 11 juillet 2002, date de l'accord Distribution Casino France sur le travail de nuit pris en conformité avec la loi ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles 4 du nou
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372494cd58014677416abb

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, n° 19-25.623Cite aussi l’article L. 132-10 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Salaire / rémunération