Article L. 2122-1 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 2143-3 et L 2122-1 du code du travail : - seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical et pour être représentatif, un syndicat doit recueillir au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections des titulaires au Comité d'entreprise ou de la délégation du personnel - chaque syndicat représentatif désigne prioritairement un délégué syndical parmi les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-21.961

de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 2143-3 et L 2122-1 du code du travail : - seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical et pour être représentatif, un syndicat doit recueillir au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections des titulaires au Comité d'entreprise ou de la délégation du personnel - chaque syndicat représentatif désigne prioritairement un délégué syndical parmi les.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2231-1, L. 4611-7, alors applicable, du code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre du 3 décembre 2014, le syndicat CFDT a désigné M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Taylor Nelson Sofres (la société) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-21.595

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2231-1, L. 4611-7, alors applicable, du code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre du 3 décembre 2014, le syndicat CFDT a désigné M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Taylor Nelson Sofres (la société) .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 26 novembre 2014, M. Y... s'est rendu à une réunion de travail organisée par le syndicat CFTC Emploi ; que l'employeur n'ayant pas rémunéré cette journée d'absence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-13.057

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 26 novembre 2014, M. Y... s'est rendu à une réunion de travail organisée par le syndicat CFTC Emploi ; que l'employeur n'ayant pas rémunéré cette journée d'absence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale .

Extrait du texte

la représenter auprès de l'employeur ; qu'ainsi qu'il est dit à l'article L. 2122-1 du Code du travail, la représentation syndicale prévue à l'article L. 2143-3 susvisé, est subordonnée à la représentativité du syndicat qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, où à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-13.982

la représenter auprès de l'employeur ; qu'ainsi qu'il est dit à l'article L. 2122-1 du Code du travail, la représentation syndicale prévue à l'article L. 2143-3 susvisé, est subordonnée à la représentativité du syndicat qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, où à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votant .

Extrait du texte

l'annulation de celle-ci ; que l'abrogation à intervenir des articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, dont le tribunal d'instance a fait application pour trancher le litige entraînera l'annulation de son jugement pour perte de fondement juridique ; Mais attendu que par arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de cassation, saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité incidente portant sur les articles du code du travail précités, a dit n'y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 17-18.154

l'annulation de celle-ci ; que l'abrogation à intervenir des articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, dont le tribunal d'instance a fait application pour trancher le litige entraînera l'annulation de son jugement pour perte de fondement juridique ; Mais attendu que par arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de cassation, saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité incidente portant sur les articles du code du travail précités, a dit n'y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été engagé par l'Assedic de la région Haute-Normandie le 4 mars 2002, au sein de l'agence d'Evreux ; qu'à la suite de la fusion entre l'Assedic et l'ANPE, son contrat de travail s'est poursuivi avec Pôle emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-23.031

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été engagé par l'Assedic de la région Haute-Normandie le 4 mars 2002, au sein de l'agence d'Evreux ; qu'à la suite de la fusion entre l'Assedic et l'ANPE, son contrat de travail s'est poursuivi avec Pôle emploi .

Extrait du texte

syndicaux centraux, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; qu'il appartient au juge du fond de constater la réunion des critères tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-26.965

syndicaux centraux, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; qu'il appartient au juge du fond de constater la réunion des critères tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière qui.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2231-1, L. 4611-7 du code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CFTC-CMTE a désigné, le 30 octobre 2014, Mme Y... en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT de l'établissement de [...] de la société Lilly France ; que la société a saisi le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-24.237

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2231-1, L. 4611-7 du code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CFTC-CMTE a désigné, le 30 octobre 2014, Mme Y... en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT de l'établissement de [...] de la société Lilly France ; que la société a saisi le.

Extrait du texte

6° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; en son article L. 2232-12 : « la validité d'un accord collectif ou d'établissement est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 16-16.020

6° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; en son article L. 2232-12 : « la validité d'un accord collectif ou d'établissement est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30.

Extrait du texte

Et que sur la demande d'annulation de la désignation de M. Y..., l'article L.2122-1 du code du travail dispose que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-24.884

Et que sur la demande d'annulation de la désignation de M. Y..., l'article L.2122-1 du code du travail dispose que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 19 juin 2014, la Confédération française des travailleurs chrétiens emploi (le syndicat CFTC emploi) a désigné Mme Z..., salariée de Pôle emploi, au sein de l'établissement régional Provence Alpes Côte d'Azur - D... E...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-12.088

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 19 juin 2014, la Confédération française des travailleurs chrétiens emploi (le syndicat CFTC emploi) a désigné Mme Z..., salariée de Pôle emploi, au sein de l'établissement régional Provence Alpes Côte d'Azur - D... E...

Extrait du texte

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 19 juin 2014, la Confédération française des travailleurs chrétiens emploi (le syndicat CFTC emploi) a désigné M. Y..., salarié de Pôle emploi, au sein de l'établissement régional Provence Alpes Côte d'Azur-D... Golfe de Saint-Tropez pour la représenter à l'Union départementale des syndicats CFTC du Var .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-12.090

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 19 juin 2014, la Confédération française des travailleurs chrétiens emploi (le syndicat CFTC emploi) a désigné M. Y..., salarié de Pôle emploi, au sein de l'établissement régional Provence Alpes Côte d'Azur-D... Golfe de Saint-Tropez pour la représenter à l'Union départementale des syndicats CFTC du Var .