Article L. 2122-1 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 19 juin 2014, la Confédération française des travailleurs chrétiens emploi (le syndicat CFTC emploi) a désigné Mme Y..., salariée de Pôle emploi, au sein de l'établissement régional Provence Alpes Côte d'Azur-D... Golfe de Saint-Tropez pour la représenter à l'Union départementale des syndicats CFTC du Var .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-12.091

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 19 juin 2014, la Confédération française des travailleurs chrétiens emploi (le syndicat CFTC emploi) a désigné Mme Y..., salariée de Pôle emploi, au sein de l'établissement régional Provence Alpes Côte d'Azur-D... Golfe de Saint-Tropez pour la représenter à l'Union départementale des syndicats CFTC du Var .

Extrait du texte

5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L.2122-6 et L.2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations" ; qu'il appartient au syndicat dont la représentativité est contestée d'apporter la preuve de celle-ci, sauf s'agissant des critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaines lesquels bénéficient d'une présomption simple .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-24.188

5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L.2122-6 et L.2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations" ; qu'il appartient au syndicat dont la représentativité est contestée d'apporter la preuve de celle-ci, sauf s'agissant des critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaines lesquels bénéficient d'une présomption simple .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que selon le second de ces textes, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-24.753

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que selon le second de ces textes, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des.

Extrait du texte

5) l'audience établie selon les niveaux de négociations conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-9 6) l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience 7) les effectifs d'adhérents et les cotisations l'indépendance est un des critères cumulatifs permettant de reconnaître la représentativité d'un syndicat ; que la violation de l'obligation de neutralité de l'employeur justifie à elle seule l'annulation des élections .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-17.173

5) l'audience établie selon les niveaux de négociations conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-9 6) l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience 7) les effectifs d'adhérents et les cotisations l'indépendance est un des critères cumulatifs permettant de reconnaître la représentativité d'un syndicat ; que la violation de l'obligation de neutralité de l'employeur justifie à elle seule l'annulation des élections .

Extrait du texte

CFE-CGC serait représentatif au sens des dispositions de l'article L. 2122-1 du code du travail sur le périmètre de l'établissement de Lesgor ; qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'annulation de la désignation de Mme Isabelle Y... à la fonction de déléguée syndicale notifiée le 1er avril 2016 par le syndicat CFE-CGC chimie Pyrénées Garonne, ce en ce qu'elle concerne l'établissement de Lesgor ; 1. ALORS QUE même lorsqu'une entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-18.817

CFE-CGC serait représentatif au sens des dispositions de l'article L. 2122-1 du code du travail sur le périmètre de l'établissement de Lesgor ; qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'annulation de la désignation de Mme Isabelle Y... à la fonction de déléguée syndicale notifiée le 1er avril 2016 par le syndicat CFE-CGC chimie Pyrénées Garonne, ce en ce qu'elle concerne l'établissement de Lesgor ; 1. ALORS QUE même lorsqu'une entreprise.

Extrait du texte

5) l'audience établie selon les niveaux de négociations conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-9 6) l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience 7) les effectifs d'adhérents et les cotisations Le critère de l'indépendance du syndicat doit être apprécié de manière autonome et permanente. En outre c'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, du critère d'indépendance, d'apporter la preuve du bien fondé de sa contestation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-60.264

5) l'audience établie selon les niveaux de négociations conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-9 6) l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience 7) les effectifs d'adhérents et les cotisations Le critère de l'indépendance du syndicat doit être apprécié de manière autonome et permanente. En outre c'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, du critère d'indépendance, d'apporter la preuve du bien fondé de sa contestation.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été désignée déléguée syndicale le 29 avril 2016 au sein de la société Ingram Micro par l'Union locale des syndicats CGT de Seclin et environs ; que la société a contesté cette désignation, soutenant que, faute d'avoir recueilli au moins 10 % des suffrages dans l'entreprise lors des dernières élections professionnelles du 28 avril 2016, l'organisation syndicale n'était pas représentative .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-19.653

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été désignée déléguée syndicale le 29 avril 2016 au sein de la société Ingram Micro par l'Union locale des syndicats CGT de Seclin et environs ; que la société a contesté cette désignation, soutenant que, faute d'avoir recueilli au moins 10 % des suffrages dans l'entreprise lors des dernières élections professionnelles du 28 avril 2016, l'organisation syndicale n'était pas représentative .

Extrait du texte

interprofessionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 2122-2, L. 2122-1 et L. 2342-2 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que la CNCSSM représentait les intérêts des cadres de santé au sein du régime de la sécurité sociale minière, et n'avait pas vocation à représenter les cadres relevant d'autres professions que celles de la santé, en a exactement déduit qu'elle ne présentait pas de caractère interprofessionnel, au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-21.969

interprofessionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 2122-2, L. 2122-1 et L. 2342-2 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que la CNCSSM représentait les intérêts des cadres de santé au sein du régime de la sécurité sociale minière, et n'avait pas vocation à représenter les cadres relevant d'autres professions que celles de la santé, en a exactement déduit qu'elle ne présentait pas de caractère interprofessionnel, au sens de l'article L.

Extrait du texte

prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°) « Les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, tels qu'interprétés, par la Cour de cassation, en tant qu'ils prévoient que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral de sorte que les résultats obtenus lors d'élections partielles ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 17-18.154

prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°) « Les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, tels qu'interprétés, par la Cour de cassation, en tant qu'ils prévoient que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral de sorte que les résultats obtenus lors d'élections partielles ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité.

Extrait du texte

dans les différents collèges conformément aux dispositions de l'article L2122-1 du code du travail ; toutefois, l'article L2122-2 prévoit une appréciation spécifique de la représentativité des syndicats catégoriels ; cet article précise en effet que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnes relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-13.802

dans les différents collèges conformément aux dispositions de l'article L2122-1 du code du travail ; toutefois, l'article L2122-2 prévoit une appréciation spécifique de la représentativité des syndicats catégoriels ; cet article précise en effet que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnes relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats.

Extrait du texte

UNSA Lancry Protection Sécurité, la cour d'appel a violé les articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code du travail, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité non représentatif au sein de la société Lancry Protection Sécurité ; AUX MOTIFS QUE « Sur la représentativité du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-22.944

UNSA Lancry Protection Sécurité, la cour d'appel a violé les articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code du travail, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité non représentatif au sein de la société Lancry Protection Sécurité ; AUX MOTIFS QUE « Sur la représentativité du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité .

Extrait du texte

établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, L2122-5, L2122-6 et L2122-9, 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations ; que si les critères posés à l'article L2121-1 doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 16-13.033

établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, L2122-5, L2122-6 et L2122-9, 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations ; que si les critères posés à l'article L2121-1 doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l&apos.