Article L. 212-8 : texte et décisions associées – page 8

soit en heures supplémentaires ; que d'autre part, il résulte de l'article L 212-8 de l'ancien code du travail qu'une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir une variation de la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an, cette durée n'excède pas en moyenne trente-cinq heures par semaine travaillée et, en tout état de cause, le plafond de 1600 heures au cours de l'année; que la durée moyenne est.

dépassée ; que cette modulation conformément aux dispositions de l'article L.212-8 du Code du travail était applicable aux contrats à durée déterminée ALORS QUE, D'UNE PART, dans ses conclusions d'appel (p. 9 et suivantes), Monsieur X... avait fait valoir que la modulation prévue dans son contrat de travail ne pouvait s'appliquer en l'absence de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement motivant et encadrant son usage, comme le prévoient les articles L.3122-2 et L.3123-25 du Code du travail .

qu'à défaut d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 devenu L. 3122-9 du code du travail, dans le cas où, pour des raisons techniques d'exploitation, il serait impossible d'organiser le travail sur une semaine pour les personnels roulants marchandises, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine pouvant être égale à un mois au plus, après avis du comité d'entreprise, ou à.

heures réellement travaillées, conformément aux prévisions de l'article L. 212-8 dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 alors applicable et depuis modifiée par la loi du 17 janvier 2003, dite Fillon et re-codifiée sous le numéro L. 3122-9 du code du travail ; que la Cour observe du reste que :- dans un jugement du 10 février 2006 non frappé d'appel, le Tribunal de grande instance de Nanterre saisi par le syndicat CFDT, signataire de.

3122-10 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur (anciennement l'article L. 212-8) et l'article 6-8 de l'accord d'entreprise du 25 juillet 2005 ; Mais attendu que les jugements ont exactement décidé qu'il résulte de l'accord de modulation du temps de travail applicable dans l'entreprise que les salariés à temps plein qui y sont soumis perçoivent mensuellement un salaire, indépendamment du nombre d'heures effectivement réalisées, correspondant à 1 607 heures de travail sur l'année .

qu'à défaut d'accord de modulation prévoyant conformément aux prescriptions de l'article L. 212-8 alinéa 5 devenu l'article L. 3122-11 ancien du Code du travail le programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur l'année, la société SN S2EI ne pouvait mettre en oeuvre une modulation annuelle des horaires de Monsieur Firmin X... et aurait donc dû rémunérer ce dernier sur la base de l'horaire légal hebdomadaire de 35 heures et au taux contractuel de.

application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L212-8 du Code du Travail " La durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, et peut être égale à deux, trois semaines consécutives ou, au plus à un mois, ceci après avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspection du travail territorialement compétente le Conseil.

que le plafond de la durée légale annuelle du travail est fixée par l'article L. 212-8 à 1600 heures, les heures effectuées au-delà étant décomptées au titre des heures supplémentaires ; que pour les cadres dits "autonomes" relevant, quant à la détermination de la durée du travail, des dispositions de l'article L. 212-15-3, celle-ci peut être fixée par convention individuelle de forfait en jours prévue par un accord collectif, sur une base annuelle ; qu'.

de travail ne répondent pas aux exigences légales fixées par l'article L. 212-8 du code du travail en ce qu'elles ne précisent pas les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation et ne fixent pas les périodes de haute et de basse activité ; qu'il fait valoir que l'employeur ne justifie pas avoir communiqué aux représentants du personnel le programme de modulation ni avoir informé les salariés de l'organisation de leur temps de travail et des modalités de réduction du temps de travail .

de travail ne répondent pas aux exigences légales fixées par l'article L 212-8 du code du travail en ce qu'elles ne précisent pas les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation et ne fixent pas les périodes de haute et de basse activité ; qu'il fait valoir que l'employeur ne justifie pas avoir communiqué aux représentants du personnel le programme de modulation ni avoir informé les salariés de l'organisation de leur temps de travail et des modalités de réduction du temps de travail .

de congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 212-8, devenu L. 3122-9 du code du travail, l'accord du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise n° 51 fixent la durée annuelle de travail des salariés non postés à 1596 heures ; que compte tenu des 25 jours de congés payés et des 11 jours fériés, la durée hebdomadaire moyenne pour cette catégorie de salariés est en conséquence de 35, 625 heures par semaine, alors qu'il résulte de leurs feuilles de salaire qu'ils ne sont rémunérés que pour 35 heures .

les congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 212-8, devenu L. 3122-9 du code du travail, l'accord du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise n° 51 fixent la durée annuelle de travail des salariés non postés à 1596 heures ; que compte tenu des 25 jours de congés payés et des 11 jours fériés, la durée hebdomadaire moyenne pour cette catégorie de salariés était en conséquence de 35,625 heures par semaine, alors qu'il résultait de leurs feuilles de salaire qu'ils n'étaient rémunérés que pour 35 heures .