Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-15.176

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2011

Numéro d'affaire

10-15.176

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02242

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de soudeur par la société n…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de soudeur par la société nouvelle S2EI (la société), spécialisée dans les travaux de maintenance industrielle, de tuyauterie et de soudure industrielle ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société et que M. Y..., liquidateur, a procédé à son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la société, alors, selon le moyen, que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit être recherché, au sein de ce groupe, parmi les sociétés avec lesquelles des permutations d'emplois sont possibles ; que le seul fait que des sociétés du…