Article L. 212-8 : texte et décisions associées – page 7

sur tout ou partie de l'année dans les conditions prévues par l'article L. 212-8 du code du travail, énonce que « les dispositions du présent article ne peuvent s'appliquer telles quelles que dans les entreprises ayant mis en oeuvre la réduction du temps de travail. Dans les autres entreprises, le recours à l'annualisation ne peut avoir lieu qu'à travers un accord d'entreprise » ; qu'il en résulte que dans les entreprises ayant mis en oeuvre la.

temps de travail celle-ci est déterminée par les dispositions de l'article L 212-8 ancien du code du travail (repris aux articles L.3122-9 et suivants abrogés par la loi du 20 août 2008 mais dont les accords négociés avant cette date en application de ces textes, sont maintenus en vigueur) et par les dispositions de l'accord du 19 septembre 2000 étendu à l'ensemble des entreprises de logistique des communications en publicité directe ; En application de l'article 4.2.3.

2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et l'article L. 212-8 du code du travail alors en vigueur, d'autre part, qu'il ne lui est, en tout état de cause, pas opposable, faute d'avoir été porté à sa connaissance dans les conditions prévues par l'article R. 2262-1 du code du travail ; que l'employeur se borne à affirmer que cet accord était appliqué dans l'entreprise et qu'il « était connu de monsieur X... » qui n'avait jamais sollicité le paiement de la moindre heure supplémentaire avant l'instance devant le conseil de prud'hommes .

supplémentaires, la cour d'appel a violé les anciens articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du travail, et la circulaire de la direction des relations du travail du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2000-7 du 6 décembre 2000 ; 3°/ que lorsque le salarié s'abstient de prendre l'ensemble des jours de congés payés ou de repos conventionnels dont il bénéficie, le seuil légal ou conventionnel de déclenchement du droit à majoration pour heures.

cas d'absence non rémunérée ». Au terme des anciens articles L. 212-7 et L. 212-8 du Code du travail, applicables à compter du 19 janvier 2000, la durée du travail de l'entreprise peut être organisée sous forme de cycles de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut prévoir que la durée.

des personnels des entreprises de transport sanitaire, ensemble l'article L. 212-8 du Code du travail (recodifié aux articles L. 3122-9 et s.) dans sa rédaction alors en vigueur ; 4. ALORS à titre subsidiaire QU'en présence d'une contestation sur les modalités de calcul du rappel de salaire dû, il appartient au juge d'apprécier le bien fondé de la contestation, et le cas échéant, de procéder lui-même au calcul des sommes réellement dues ; qu'il ne.

la cour d'appel a violé les dispositions des anciens articles L. 212-8, L. 3122-9 et L. 3122-10 et du nouvel article L. 3122-4 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre IX de l'accord précité de 1999, l'article 1er de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et les articles 1er et 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2009 relative à la réduction négociée du temps de travail .

législateur n'a pas cru devoir le faire, alors même que l'ancien article L. 212-8 apportait cette distinction, ne peut que suivre la lettre de l'article susvisé et considérer comme heure supplémentaire toute heure effectuée au-delà du plafond de 1. 607 heures ; qu'il résulte du décompte individuel édité le 16 4 janvier 2008 que monsieur Y... X... a effectué un total de 1. 688, 50 heures soit 81, 50 heures supplémentaires ; que contrairement à ce que.

Vu les articles 24, 24-2, 25 du code du travail maritime, alors en vigueur, et L. 212-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, d'abord, que le second de ces textes rend applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime les dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, relatif à la modulation du temps de travail, lequel prévoit que la convention ou l'accord permettant le recours à la modulation du.

application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L 212-8 du Code du Travail. A défaut d'accord, et par dérogation au paragraphe 1 du présent article, dans le cas où, pour des raisons techniques d'exploitation, il serait impossible d'organiser le travail sur une semaine pour les personnels roulants marchandises, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, et pouvant être égale à.

et travail dissimulé, alors selon le moyen, que : 1°/ l'ancien article L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, prévoyait que la convention ou l'accord « fixent les règles selon lesquelles est établi le programme indicatif de la modulation pour chacun des services ou ateliers concernés... » ; que l'article 3. 3. 2 de l'accord de réduction du temps de travail du 18 juin 2001 prévoit que « les chefs de.

application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail. À défaut d'accord (…) la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, et pouvant être égale (…) au plus un mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent » ; qu'en l'espèce, l'employeur se prévalait de l'existence d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L.